Qu'est-ce qu'une domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire est une procédure par laquelle une personne ou une société prend l'engagement de recevoir ses encaissements sur un compte dans une banque. Elle est facultative pour les particuliers, mais obligatoire pour les entreprises. Découvrez avec ce guide de SeDomicilier ce qu'est une domiciliation bancaire, son mode de fonctionnement et les modalités de changement.
Tout savoir sur la domiciliation
Temps de lecture: 5min
Domiciliez votre entreprise en quelques clics
Choisir mon adresse

La domiciliation bancaire : c'est quoi ?

La domiciliation bancaire est une garantie que demandent les banques à une entreprise dans le cadre de ses activités. Elle vise en partie à rassurer ces établissements du paiement par l'entreprise des frais relatifs à ses opérations bancaires. Elle fait aussi partie des démarches obligatoires dans le cadre d'une ouverture de compte d'entreprise dans une banque. Il est demandé, lors d'une création d'entreprise, de verser le capital de la société naissante sur le compte bancaire ouvert à cet effet.

Ainsi, pour domicilier votre compte dans le cadre d'une création d'entreprise, vous devez fournir un acte de cession de droit de bail, un justificatif de domicile et une pièce d'identité valide. Le statut de l'entreprise, le numéro SIREN et l'extrait d'avis de parution dans un journal d'annonces légales sont également demandés. En ce qui concerne le choix de l'établissement de domiciliation bancaire, il est important de prendre en compte :

  • les services bancaires proposés,
  • les tarifs pratiqués,
  • les relations avec la banque,
  • les possibilités de prêt et les taux liés,
  • les découverts autorisés,
  • la disponibilité des conseillers financiers,...

Il est également conseillé aux entreprises de domicilier leur compte dans une banque spécialisée dans leur secteur d'activité. Par ailleurs, la domiciliation bancaire ne concerne pas que les entreprises. Les particuliers peuvent aussi le faire, en ouvrant un compte dans un établissement financier pour recevoir leur salaire et d'autres revenus.

Après l'ouverture du compte, les banques délivrent au client (entreprise comme particulier) un relevé d'identité bancaire (RIB) qu'il met à disposition des personnes susceptibles d'effectuer des virements sur son compte.

Ce relevé comprend le nom et l'adresse du titulaire du compte, le code banque et le code guichet ou code agence.

Vous trouverez par ailleurs sur le RIB, le numéro de compte et de la clé RIB suivie du code IBAN et du code BIC, qui permet d'identifier votre compte à l'international. À cela s'ajoute la domiciliation bancaire du compte, qui mentionne le nom de la banque et la ville où elle se situe.

Comment fonctionne une domiciliation bancaire ?

Le principe de la domiciliation bancaire est de permettre, avec votre autorisation, que vos dépenses soient automatiquement réglées sans votre intervention. L'initiative du paiement appartient à l'organisation qui retire l'argent de votre compte. Une domiciliation bancaire peut être utilisée pour des paiements répétés ou pour un paiement unique. Elle peut servir aussi bien au niveau national que dans la zone SEPA.

Les organismes qui prélèvent ou versent régulièrement des montants plus ou moins importants sur votre compte comme la CPAM et la CAF en ont besoin. L'établissement financier prélève également ses frais de gestion directement sur le compte.

La loi Pacte donne le droit aux structures bancaires de proposer une pluralité d'offres, pour inciter les entreprises à domicilier leur compte professionnel chez elles. Il peut s'agir par exemple d'une offre de carte bancaire gratuite ou d'une réduction de frais de gestion.

Comment changer de domiciliation bancaire ?

Le changement de domiciliation bancaire est une opération gratuite et facile à mettre en oeuvre. Il se fait dans un délai de douze jours ouvrés. Il suffit pour cela d'ouvrir un autre compte courant dans une nouvelle banque et d'obtenir un nouveau RIB que vous allez transmettre à vos partenaires d'affaires et aux autorités compétentes. Avec la loi Macron de 2017, les établissements bancaires peuvent désormais prendre en charge le changement de la domiciliation bancaire de leurs clients.

Cette loi visant à rendre la mobilité bancaire plus simple et accessible vous évite les démarches laborieuses pour la clôture des comptes. Ainsi, vous pouvez signer un mandat auprès de votre nouvelle banque, pour qu'elle procède gratuitement au transfert de votre compte et de vos opérations.

La nouvelle banque peut également adresser votre nouveau RIB à vos créanciers et à vos débiteurs. Si vous le désirez, vous pouvez aussi contourner la mobilité bancaire en conservant vos deux comptes. Néanmoins, vous ne devez utiliser qu'un seul compte principal pour vos prélèvements sociaux.

Domiciliation bancaire et prêt : que faut-il savoir ?

Pour vous accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une domiciliation bancaire. Cela lui permet de gérer directement le compte courant de l'emprunteur où sont versés ses revenus. Bien qu'elle n'ait pas le droit de vous l'imposer, la structure de prêt peut vous offrir plusieurs avantages en contrepartie de la domiciliation.

Vous pouvez à cet effet bénéficier d'un élargissement de la durée de remboursement du crédit, d'un taux d'intérêt plus avantageux ou d'une réduction de vos frais de dossier. Domicilier vos revenus auprès de la structure de prêt est généralement un bon moyen pour négocier les clauses d'octroi ou de remboursement du crédit.

Rédigé par notre expert de la rédaction
le 13 février 2023

Comment faire une domiciliation bancaire ?

La mise en œuvre d'une domiciliation bancaire doit suivre plusieurs étapes importantes.

  • Choisir une banque :

    1. Choisir une banque :

    Vous devez comparer les offres des différentes banques pour choisir celle qui vous semble la plus judicieuse. Vous pouvez au besoin vous servir d'un simulateur en ligne.

  • Choisir le type de compte :

    2. Choisir le type de compte :

    Le compte à domicilier auprès de la banque de votre choix peut être un compte société ou un compte particulier. Vous pouvez opter pour un compte en votre nom ou au nom de l'entreprise selon le cas.

  • Fournir les documents nécessaires :

    3. Fournir les documents nécessaires :

    La banque exige un document d'identité récent et un justificatif de domicile pour ouvrir un compte. Les entreprises doivent également fournir leurs statuts et une preuve d'immatriculation.

  • Formaliser la domiciliation :

    4. Formaliser la domiciliation :

    La banque peut ouvrir votre compte une fois qu'elle a tous les documents. Elle vous demande ensuite un mandat pour transférer votre RIB à vos partenaires d'affaires (employeurs, fournisseurs, service des impôts, etc.).

1 sur 4
 Retourner à l'accueil

Questions fréquentes

Quelle est l'utilité de la carte de domiciliation bancaire ?
Picto croix
Cette carte adressée aux entreprises change selon le contrat et la nature de l'offre. Elle fait le lien entre le terminal de paiement de l'entreprise et la domiciliation bancaire du compte professionnel.
Qui prévenir pour votre changement de domiciliation bancaire ?
Picto croix
Les organismes habiletés à prélever ou à verser régulièrement de l'argent sur votre compte. Il s'agit de la CAF, de la CPAM et du centre des impôts pour les particuliers. Les entreprises doivent de leur côté avertir l'URSSAF, le service des impôts et le propriétaire du local commercial qu'elles louent.

Articles similaires

Guichet unique des entreprises

Gérer son entreprise

Temps de lecture: 5 min

Le guichet unique des formalités des entreprises
Nomade numérique

Gérer son entreprise

Temps de lecture: 6 min

Pourquoi devenir un digital nomad ?