Le contrôle fiscal est une étape souvent redoutée par de nombreux chefs d’entreprises. Pour l’administration fiscale, il s’agit d’une procédure routinière, consistant à vérifier l’exactitude des déclarations fiscales et sociales effectuées par une entreprise.

L’administration fiscale est tenue de vous informer de sa venue par courrier, au moins 2 jours avant la date d’intervention prévue, sauf en cas de soupçons de faute grave ou de malversations.

Le contrôle peut avoir lieu à distance par échange de pièces (vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre vos livres de comptes à l’administration), ou physiquement dans vos locaux. 1,5% des contrôles seulement donnent lieu au déplacement des inspecteurs fiscaux.

Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir pour gérer au mieux cet épisode, et remplir aisément toutes les formalités requises vis-à-vis de l’administration.

Contrôle fiscal en entreprise : les formalités requises vis-à-vis de l’administration fiscale

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal est une procédure légale au cours de laquelle l’administration fiscale a la charge de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales et sociales d’une entreprise. En d’autres termes, son rôle est de vérifier la conformité des sommes déclarées, des impôts acquittés au regard des véritables performances opérationnelles de l’entreprise.

Il s’agit de contrôler aussi bien l’exactitude des déclarations que la manière dont les comptes sont établis. L’objectif est de vérifier qu’aucune pratique illégale n’est utilisée pour modifier les comptes de l’entreprise, et réduire abusivement son imposition.

Pourquoi une entreprise est-elle soumise à un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal traditionnel, aussi appelé « contrôle interne », peut intervenir de manière aléatoire, sans motif précis.

Un contrôle sur pièce est généralement demandé. Un contrôle plus approfondi est parfois nécessaire si l’administration constate des variations importantes dans les comptes, des taux de marge inhabituels au regard des comparables dans le secteur d’activité, du versement d’avantages en nature conséquents, etc.

Parfois, des déclarations fiscales incomplètes, inexistantes ou des changements de situation peuvent également donner lieu à un contrôle. Dans certains cas (plus rares), il s’agit de dénonciations, preuves à l’appui, attestant de pratiques illégales de la part d’une entreprise donnée.

Comment se déroule un contrôle fiscal réalisé sur place ?

Un contrôle fiscal réalisé dans les locaux de l’entreprise nécessite une certaine préparation. L’administration requiert la préparation de plusieurs pièces et documents comptables en amont du contrôle (livre de comptes, détails de certaines écritures comptables, etc.).

Les grandes entreprises sont les plus à même de subir un contrôle fiscal sur place, afin de faciliter la recherche d’éléments comptables. Le plus souvent, les micro-entrepreneurs, TPE et PME font l’objet de contrôles à distance.

Comment se déroule un contrôle fiscal réalisé à distance ?

Il s’agit de la procédure la plus courante : un contrôle fiscal peut être réalisé à distance, par simple envoi de pièces.

Il suffit de fournir la liste des documents sollicités par l’administration, et d’attendre leur retour à l’issue de l’inspection.

Chaque contrôle fiscal reposant sur un « débat oral et contradictoire », il est parfois nécessaire de répondre aux questions posées par le vérificateur pour éclaircir certains sujets litigieux. Vous pouvez être assisté par votre expert-comptable ou tout autre professionnel durant la période de l’inspection, si vous le souhaitez.

Que se passe-t-il à la fin de la période de contrôle ?

L’administration fiscale vous informe systématiquement par courrier de ses conclusions, qui peuvent être :

  • La présence d’erreurs involontaires (si l’entreprise est jugée de bonne foi) : dans ce cas, l’entreprise reçoit une injonction de régler les impôts dus majorés de 10%
  • La présence d’erreurs volontaires : dans ce cas, l’entreprise reçoit une injonction de régler les impôts dus majorés de 80% (en cas d’abus de droit ou de démarches frauduleuses) ou de 40% si l’entreprise n’a pas directement bénéficié de la fraude
  • La déclaration de bonne conformité des comptes de l’entreprise, et l’absence de redressement.

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour contester la décision de l’administration fiscale auprès de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) ou de la commission départementale de conciliation compétente.

Combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal à distance dure 6 mois maximum à compter de sa date de début, et 3 mois s’il a lieu sur place.

La prescription fiscale en vigueur est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ainsi que pour toutes les taxes assimilées à des impôts directs (retenue à la source, prélèvements libératoires, taxes sur les salaires, CRDS, CSG, cotisations sociales, etc.) En cas de contrôle, demeurez toujours coopératif !