Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Le contrôle fiscal est une étape souvent redoutée par de nombreux chefs d’entreprises. Pour l’administration fiscale, il s’agit d’une procédure routinière, consistant à vérifier l’exactitude des déclarations fiscales et sociales effectuées par une entreprise.
L’administration fiscale est tenue de vous informer de sa venue par courrier, au moins 2 jours avant la date d’intervention prévue, sauf en cas de soupçons de faute grave ou de malversations.
Le contrôle peut avoir lieu à distance par échange de pièces (vous disposez d’un délai de 15 jours pour transmettre vos livres de comptes à l’administration), ou physiquement dans vos locaux. 1,5% des contrôles seulement donnent lieu au déplacement des inspecteurs fiscaux.
Un contrôle fiscal est une procédure légale au cours de laquelle l’administration fiscale a la charge de vérifier l’exactitude des déclarations fiscales et sociales d’une entreprise. En d’autres termes, son rôle est de vérifier la conformité des sommes déclarées, des impôts acquittés au regard des véritables performances opérationnelles de l’entreprise.
Un contrôle sur pièce est généralement demandé. Un contrôle plus approfondi est parfois nécessaire si l’administration constate des variations importantes dans les comptes, des taux de marge inhabituels au regard des comparables dans le secteur d’activité, du versement d’avantages en nature conséquents, etc.
Parfois, des déclarations fiscales incomplètes, inexistantes ou des changements de situation peuvent également donner lieu à un contrôle. Dans certains cas (plus rares), il s’agit de dénonciations, preuves à l’appui, attestant de pratiques illégales de la part d’une entreprise donnée.
Un contrôle fiscal réalisé dans les locaux de l’entreprise nécessite une certaine préparation. L’administration requiert la préparation de plusieurs pièces et documents comptables en amont du contrôle (livre de comptes, détails de certaines écritures comptables, etc.).
Les grandes entreprises sont les plus à même de subir un contrôle fiscal sur place, afin de faciliter la recherche d’éléments comptables. Le plus souvent, les micro-entrepreneurs, TPE et PME font l’objet de contrôles à distance.
Il s’agit de la procédure la plus courante : un contrôle fiscal peut être réalisé à distance, par simple envoi de pièces.
Chaque contrôle fiscal reposant sur un « débat oral et contradictoire », il est parfois nécessaire de répondre aux questions posées par le vérificateur pour éclaircir certains sujets litigieux. Vous pouvez être assisté par votre expert-comptable ou tout autre professionnel durant la période de l’inspection, si vous le souhaitez.
L’administration fiscale vous informe systématiquement par courrier de ses conclusions, qui peuvent être :
L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour contester la décision de l’administration fiscale auprès de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDIDTCA) ou de la commission départementale de conciliation compétente.
La prescription fiscale en vigueur est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ainsi que pour toutes les taxes assimilées à des impôts directs (retenue à la source, prélèvements libératoires, taxes sur les salaires, CRDS, CSG, cotisations sociales, etc.) En cas de contrôle, demeurez toujours coopératif !
