Alors que le système fiscal français fait souvent l’objet de critiques régulières, la France fait partie des bons élèves en matière de digitalisation des procédures. La déclaration fiscale des entreprises, ou liasse fiscale, correspond à une série de documents comptables et financiers produits chaque année par une entreprise et son expert-comptable à destination de l’administration fiscale.
Elle contient notamment la déclaration de résultat et les 18 tableaux annexes nécessaires pour justifier chaque élément de l’exercice. Celle-ci est importante car elle permet de déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés qui devra être versé. La transmission de certains de ces éléments faisait l’objet de longues procédures papier à l’aide de formulaires administratifs jugés chronophages et difficiles à gérer.
Depuis peu, l’administration fiscale a lancé sa plateforme « demarches-simplifiees.fr » permettant d’alléger leurs charges administratives.
Complémentaire du site impots.gouv.fr, elle entend contribuer à la dématérialisation des déclarations fiscales de toutes les entreprises
De nombreuses déclarations fiscales peuvent être réalisées directement sur le site Impots.gouv.fr à l’aide d’un espace professionnel personnalisé.
Il est possible d’y réaliser les démarches suivantes :
- Déclaration et paiement de la TVA;
- Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière ;
- Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise ;
- Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union Européenne ;
- Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics ;
- Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France ;
- Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031).
Les démarches complémentaires nécessitent souvent une transmission des éléments au format papier, bien que l’administration fiscale devrait converger vers un modèle de déclarations 100% numérique.
Grâce à ses efforts en faveur de la digitalisation, une entreprise française met en moyenne 139 heures pour accomplir ses démarches fiscales chaque année, contre 240 heures au niveau mondial.
Surtout, il s’agit de porter une attention importance à toutes les procédures post-déclaration. En effet, la demande de remboursement de la TVA ou les contrôles fiscaux suite à une correction apportée à la déclaration d'IS n'existent pas encore au format digital.
Aussi, la transmission d’informations peut parfois prendre jusqu’à plus de six mois
« La transformation digitale du secteur fiscal est un vecteur de confiance et de transparence. Elle permet de recréer du lien entre l’administration et les entreprises » Rapport PwC, 2017
L’année 2018 marque un tournant important en matière de digitalisation.
Il existe aujourd’hui deux modes de transmission :
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L’EFI (Échange de formulaires informatisés) directement en ligne via l’espace abonné réservé aux professionnels ;
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L’EDI (Échange de données informatisées) qui permet à un tiers mandaté de transmettre les informations à l’administration fiscale.
L’année 2018 est marquée par la préparation de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au janvier 2019. Il s’agira d’une opportunité supplémentaire pour digitaliser encore davantage les procédures.
Depuis 2015, toute entreprise soumise au régime réel d'imposition normal ou simplifié a l'obligation de télétransmettre ses déclarations de résultats et annexes associées ainsi que ses déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La plateforme gouvernementale démarches-simplifiées.fr a été lancée au début de l’année par le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi pour générer plus facilement des formulaires administratifs et répondre aux demandes des particuliers comme des entreprises.
Le gouvernement a annoncé sa volonté de parvenir à une dématérialisation totale des procédures des entreprises d’ici à 2022
La dématérialisation des procédures est donc un long processus déjà amorcé par la France depuis le début 2000. Aujourd’hui en bonne place dans les classements européens, la promesse d’investissements en faveur du numérique pour parvenir à une digitalisation intégrale des procédures à la fin du quinquennat nous permet de prévoir d’importants bouleversements à venir pour toutes les entreprises.
S'adapter aux nouveaux enjeux imposés par la dématérialisation n’est pas toujours simple, surtout pour les PME dont les moyens informatiques demeurent limités.
Pour les particuliers, il est déjà obligatoire de réaliser sa déclaration de revenus en ligne si les revenus perçus annuellement sont supérieurs à 15 000€. L’ensemble de la population devra s’y conformer dès 2019, même les non-imposables.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 4 mai 2018
