À quoi correspond le capital social minimum d'une SARL ?
Le capital social d'une entreprise figure sur tous ses documents officiels. Mais à quoi sert celui-ci ? SeDomicilier vous livre tous les secrets du capital social en SARL.
Qu'est-ce que le capital social d'une SARL ?
Le capital social d'une SARL, une société à responsabilité limitée, se compose de plusieurs éléments :
- apports en numéraire (argent) ;
- apport en nature (ordinateur, voiture, etc) ;
- apports en industrie (savoir-faire, expérience, brevets, etc) ;
-
apports en comptes courants d'associés.
Nous revenons plus loin sur les spécificités des apports. En échange des apports réalisés, les associés reçoivent des parts sociales.
Le saviez-vous ? Le montant du capital social apparaît après la dénomination sociale et la forme juridique sur l'ensemble des documents de la SARL.
À quoi sert le capital social d'une SARL ?
Le capital social d'une SARL a deux utilités opérationnelles. Il permet de répartir les pouvoirs au sein de l'entreprise. Les associés obtiennent en échange de leurs apports des droits de vote. Ces derniers sont employés au cours des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Le capital social confère des parts sociales aux associés, permettant de calculer le niveau des dividendes versés.
Le capital social a une vocation de financement. Il permet de compenser les pertes de la SARL en cas de difficultés et de contourner les risques de cessation de paiement.
Quand est déposé le capital social de la société ?
Le capital social d'une SARL est constitué et déposé avant la signature des statuts et l'immatriculation de la société. Il peut être déposé auprès d'une banque ou d'un notaire par l'un des moyens suivants : espèces, chèque de banque, virement bancaire.
Le dépôt du capital social est réalisé sur un compte bloqué. Les fonds sont disponibles après l'immatriculation de la SARL au registre national des entreprises (RNE) et / ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le saviez-vous ? Le dépôt du capital social doit être enregistré dans un délai de huit jours suivant la réception des fonds des associés.
Le montant du capital social est précisé dans la publication au journal officiel notifiant de la création de votre société.
Un capital social fixe ou variable
Le capital social d'une SARL peut revêtir l'une des deux caractéristiques suivantes :
Comment est calculé le capital social en comptabilité ?
Le capital social est intégré au patrimoine de la SARL. Il est inscrit dans sa comptabilité au niveau du passif du bilan. Il se présente comme une dette à long terme de la société envers les actionnaires ou les associés.
En comptabilité, il est impératif de réaliser la différence entre les notions de capital social et de capitaux propres. Rappelons que le capital social se constitue des apports des associés lors de la création de l'entreprise. À l'inverse, les capitaux propres représentent l'ensemble des ressources de la SARL : capital social, réserves, résultat de l'exercice, etc.
Le capital social est un élément clé dans la comptabilité pour le lancement de votre SARL. Il doit être suffisamment conséquent pour permettre à l'entreprise de satisfaire ses besoins financiers dans les premières phases de son existence.
Le capital social initial peut être déterminé à travers le plan de financement. Celui-ci permet de calculer le montant des capitaux nécessaires pour démarrer votre activité.
Quel est le capital social minimum d'une SARL ?
SeDomicilier vous expose le capital social minimum requis pour créer une SARL.
Le minimum requis pour le capital social d'une SARL
Depuis la loi Dutreil, datant du 1ᵉʳ août 2003, la création d'une société à responsabilité limitée n'est plus conditionnée par un capital social minimum. Un euro suffit pour créer votre SARL. Sa création n'est donc plus conditionnée à un montant minimum.
Les dangers d'un capital social trop faible
Un capital social trop faible risque d'impacter la santé financière de votre entreprise. Même si la loi n'impose plus de capital social minimum pour la création d'une SARL, il n'est pas stratégique d'opter pour un apport minimum d'un euro. Les risques d'un capital social trop faible sont multiples. SeDomicilier vous détaille ceux-ci.
La crédibilité de votre SARL
Le capital social de votre SARL figure sur l'ensemble de vos documents officiels : devis, factures, contrats, etc. Il est mentionné sur votre site Web. Il s'agit d'une donnée publique, notamment relayée par les sites d'informations légales. Un capital social trop faible risque d'alerter vos clients et vos prestataires. En effet, le capital social d'une SARL est un facteur de confiance incontournable.
Les risques face aux pertes
Lorsqu'une société à responsabilité limitée rencontre des difficultés financières, elle doit puiser dans son capital social. Si ce dernier est trop faible, elle risque de ne pas être en mesure de compenser ses pertes. La cessation de paiement peut alors survenir.
Les risques d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif
En cas de liquidation judiciaire, lorsque le capital social d'une SARL est insuffisant, les associés risquent une condamnation dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Quelles sont les règles à connaître pour les apports au capital social en SARL ?
SeDomicilier vous présente les exigences en termes d'apports au capital social d'une SARL.
Les apports en numéraire au capital social d'une SARL
L'apport en numéraire se définit comme la mise à disposition d'une somme d'argent pour former le capital social initial d'une société ou dans le cadre d'une augmentation.
Les apports en numéraires doivent être mobilisés sur un compte bloqué et ouvert au nom de la SARL lors du processus de création. L'opération est à réaliser avant la signature des statuts. Ces derniers doivent inclure les informations relatives à l'attribution des parts sociales souscrites en contrepartie des apports en numéraires. Les fonds versés au capital social ne peuvent être débloqués que lorsque la société est immatriculée officiellement.
Les apports en nature au capital social d'une SARL
Les apports en nature au capital social d'une SARL sont autres que des sommes d'argent. Ils peuvent désigner des biens immobiliers, du matériel, des outils, une application ou un site Web, des véhicules, des brevets, etc.
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation personnelle par les associés de la société à responsabilité individuelle. Un commissaire aux apports est nommé par les associés pour évaluer ces apports. Les statuts doivent préciser l'identité des associés réalisant les apports en nature ainsi que l'évaluation de ceux-ci et le nombre de parts sociales attribuées en échange.
Les apports en compte courant d'associé au capital social d'une SARL
Un apport en compte courant est possible lors de la constitution d'une SARL. Il s'agit d'une avance en compte courant d'associé. Les apports réalisés sont remboursables à partir du moment où la trésorerie de la société est disponible. Les sommes versées peuvent faire l'objet d'une rémunération par des intérêts.
L'apport en compte courant peut revêtir la forme d'un versement des fonds sur le compte bancaire de la SARL. Autre solution, représenter une somme que doit normalement l'entreprise aux actionnaires, mais qui ne leur est pas versée tout en demeurant due : dividendes, rémunérations, créances, etc.
La constitution du capital social d'une SARL nécessite une réflexion stratégique.
Les éléments à prendre en compte
Le montant du capital social d'une société à responsabilité limitée est librement déterminé par les associés. Le montant sélectionné doit permettre de faire face aux besoins de trésorerie et de rassurer les créanciers.
Les éléments à prendre en compte pour la constitution d'une SARL sont :
- la responsabilité des associés en cas de dettes ;
- le type d'activité de la société ;
- le milieu au sein duquel évolue la SARL ;
- le montant des investissements ;
- les besoins en emprunt bancaire ;
- la crédibilité de la SARL.
Solliciter des experts pour vous accompagner
SeDomicilier propose un accompagnement personnalisé pour les entrepreneurs souhaitant créer leur société à responsabilité limitée. Bénéficiez de conseils sur mesure pour gérer votre capital social de la SARL :
- constitution du capital social ;
- réduction du capital social ;
- libération du capital social, etc.
La mise à jour des statuts juridiques ou encore la publication d'annonces dans un journal officiel sont autant d'actions à travers lesquelles nos experts peuvent vous accompagner. Notre équipe est aux côtés des entrepreneurs de SASU, de SAS, d'EURL, etc. Comptez sur notre expertise pour être les partenaires de votre quotidien.
Rappelons que le capital social représente une clé de répartition des pouvoirs au sein de votre SARL. Les associés ou les actionnaires de votre entreprise bénéficient de droits de vote proportionnels à leurs apports au capital social. Ces droits de votes sont déterminants dans la participation aux prises de décisions lorrs des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
Le capital social d'une SARL se constitue des apports réalisés par les associés ou les actionnaires. Le montant minimum est d'un euro. Il s'agit d'un élément essentiel dans la constitution de l'image de marque de votre société.
