Les auto-entrepreneurs bénéficient de régimes fiscaux et sociaux simplifiés. En contrepartie, ils sont soumis à l'obligation de ne pas dépasser certains seuils de chiffres d'affaires.
Il est donc important de bien comprendre les règles qui encadrent ces seuils avant de créer votre auto-entreprise !
Le plafond de chiffre d’affaires varie en fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur
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82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes...), dont un seuil de tolérance de 90 900 euros ;
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33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC, dont un seuil de tolérance de 35 100 euros.
A noter
Le chiffre d'affaires s’entend comme les montants effectivement encaissés pendant une période par l’auto-entrepreneur.
A suivre : Bruno Le Maire a annoncé le 25 août 2017 le doublement de ces seuils à partir de 2018. Ils devraient être intégrés dans le projet de loi de finances 2018.
Il convient de différencier trois situations de franchissement de seuil de CA :
Le dépassement du seuil de base de l'année de création
L’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.
A noter
La première année, le CA est calculé au prorata temporis. En d'autres termes, un auto-entrepreneur qui crée une activité de vente de marchandises le 1er septembre 2017 doit respecter un plafond de chiffre d’affaires pour l'année 2017 de 27 600 € (c'est-à-dire 4/12 de 82 800 €).
Le franchissement du seuil de tolérance sur une année
Comme dans le cas précédent, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.
Le dépassement de deux années consécutives du seuil de base sans franchir le seuil de tolérance
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance, pendant laquelle il va pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime, analyser les raisons de cette hausse d’activité. Cette période de tolérance démarre le jour de dépassement du plafond et se termine le 31 décembre de l’année suivante.
La question à se poser est alors de savoir si ce dépassement est lié à un développement de l’entreprise, ou résulte d’un évènement exceptionnel.
Dans le premier cas, l’auto-entrepreneur va devoir se préparer à évoluer vers le régime de droit commun dès le 1er janvier de l’année suivante ; dans le second cas, il retombera en dessous des seuils l’année suivante et pourra poursuivre son activité sous ce régime.
En cas de franchissement de seuil, l'auto-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, qui est le régime réel (simplifié ou normal). L’entrepreneur est alors soumis à de nouvelles obligations fiscales, sociales et comptables :
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L'entrepreneur devient assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de franchissement ;
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Il perd le bénéfice du micro-fiscal et de l'option pour le prélèvement libératoire, et passe à un régime réel d’imposition des bénéfices, en BIC ou en BNC en fonction de l’activité ;
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Il perd le régime du micro social simplifié, à compter du premier janvier de l'année suivante. Il passe alors au régime du RSI des Travailleurs Non-Salariés ;
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L'entrepreneur sera tenu d'avoir une comptabilité plus exhaustive (livre journal, grand livre et livre d'inventaire) ;
Par ailleurs, l’entrepreneur devra s'inscrire à un Centre de Gestion Agrée, le cas échéant le bénéfice imposable de l'entreprise se verra majoré de 25% et il perdra le bénéfice de l’ACRE.
L'entreprise individuelle est par ailleurs à responsabilité illimitée : l'entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes potentiellement générées par l'activité de son entreprise, si celle-ci ne suffit pas à les honorer. Il semble donc pertinent et prudent d'opter pour le régime de l'EIRL (l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui permet de sécuriser les biens qui ne sont pas affectés à l'entreprise.
Enfin, dans le cas de l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, vous devrez procéder à votre inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers avant la fin du mois de février de l'année suivant le dépassement.
Il est ainsi déconseillé d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur dès lors que votre activité a vocation à se développer rapidement. En effet, dans ce cas, il est recommandé de créer une EIRL ou une société (SASU, SARL…) afin d’éviter les complications qu’un changement de statut engendrerait.
Rédigé par notre expert Maxime Ravier
le 30 août 2017
