Lors de la création de l’entreprise la première étape correspond à la domiciliation d'entreprise. Il y a deux documents qui permettent de justifier d’une adresse lors de l’enregistrement : L’attestation de domiciliation, et le contrat de domiciliation.
Mais attention, il s'agit ici de ne pas les confondre, ces deux documents ont des objectifs fondamentalement différents. Si l’attestation engage votre nom lors de la déclaration, le contrat de domiciliation vous lie avec une entreprise qui vous accueille dans ses locaux.
DÉFINITION
Définition attestation de domiciliation : Comme son nom l’indique, une attestation de domiciliation est un document permettant de certifier que votre entreprise est bien domiciliée. Pour rappel, la domiciliation d’une entreprise est obligatoire et un document justificatif vous sera demandé lors de son enregistrement.
L’attestation est utilisée lorsque le gérant de l’entreprise décide de domicilier le siège de la société chez lui ou dans ses propres locaux
L’attestation de domiciliation est une simple lettre qui spécifie que votre entreprise réside à une adresse définie : que ce soit une adresse personnelle ou bien à l’adresse d’un local commercial.
A l’inverse, le contrat de domiciliation est un document écrit déterminant les conditions d’installation du siège de l’entreprise dans les locaux occupés par une ou plusieurs autre(s) société(s). Ce document doit lui aussi être transmis au Registre du Commerce et des Sociétés en mentionnant l’identité de l’entreprise domiciliataire.
Ce contrat, comme tout contrat, est soumis à un certain nombre d’obligations et de mentions obligatoires, notamment les services inclus ou la durée (minimum 3mois, renouvelable par tacite reconduction). Il doit être daté et signé par la société de domiciliation et par le domicilié.
Comme indiqué précédemment, l’attestation de domiciliation est une déclaration du responsable légal, alors que le contrat de domiciliation lie une société domiciliante et une société domiciliée. Il rappelle les droits et obligations de chacune des parties.
De plus, si l’attestation est une simple déclaration, le contrat de domiciliation apporte un certain nombre d’avantages. En plus de fournir une adresse, des salles de réunion, des services postaux ou encore des permanences téléphoniques peuvent être proposés à l’entreprise, notamment lorsqu’elle passe par une société de domiciliation.
Pour être utilisable, un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur une attestation de domiciliation.
Elle doit contenir :
-
Le nom, prénom et adresse du représentant légal de l’entreprise
-
La dénomination sociale de l’entreprise
-
L’adresse correspondant au siège social
-
Le numéro unique d’identification de l’entreprise, ou SIREN.
Dans le cas où l’adresse choisie est une adresse privée
La mention suivante doit figurer sur l’attestation :
« Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux .»
Dans le cas où l’adresse choisie est un local commercial, c’est cette déclaration qui doit figurer sur l’attestation :
« Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant.»
Enfin l’attestation doit être daté et signée, puis envoyée au CFE avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal de l’entreprise.
Pour vous aider, vous trouverez de nombreux modèles d’attestation sur l’internet
Si vous désirez obtenir un contrat de domiciliation, le plus simple est de passer par une société de domiciliation.
Avec le développement des services web, vous pouvez directement souscrire un contrat de domiciliation en ligne !
Rapide, sécurisée et disponible 24h/24, la domiciliation en ligne est aujourd’hui la solution la plus simple pour obtenir rapidement une adresse. De plus, les sociétés comme SeDomicilier.fr proposent différentes options de façon à répondre au mieux à vos besoins pour développer votre activité.
D'abord vous devez choisir votre adresse de domiciliation. C’est un choix stratégique pour votre entreprise, elle peut être un gage de crédibilité et assurer la confiance de vos clients.
Ensuite, choisissez les options dont vous avez besoins et renseignez les informations demandées. Vous recevrez rapidement votre contrat de domiciliation par email !
Bien que l'attestation et le contrat de domiciliation soient des documents indispensables pour la domiciliation d'une entreprise, leur rôle est bien différent. Assurez-vous de choisir la solution qui correspond le mieux à votre entreprise avant de vous lancer.
Rédigé par notre expert Antoine Deschamps
le 28 juin 2017
