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Une zone de revitalisation rurale (ZRR) est un périmètre géographique regroupant un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique (en déclin démographique et économique). Les ZRR ont été créées en 1995 pour favoriser la création d'entreprise et le développement économique des zones rurales, en permettant aux entreprises qui souhaitent s'y installer de bénéficier d'avantages fiscaux (Loi n° 95-115 du 4 février 1996 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire).
Le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) est constaté par arrêté, sous forme de liste. Vous souhaitez savoir si votre commune est éligible au dispositif ? Pour cela, il vous suffit de consulter la carte interactive de l'Observatoire des Territoires répertoriant les ZRR et d'utiliser l'outil de recherche disponible.
Ce dispositif temporaire, qui a déjà fait l'objet de plusieurs extensions, est prolongé jusqu'au 30 juin 2024 par la loi de finances pour 2024. À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif viendra remplacer les ZRR : le dispositif « France ruralités revitalisation ».
Si votre entreprise est située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, sous réserve de remplir certains critères. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de votre entreprise et à la nature de votre activité.
Voici les principales exonérations fiscales et sociales dont vous pouvez bénéficier :
Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, vous avez jusqu'au 30 juin 2024 pour créer ou reprendre une entreprise dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Pour être éligible à une exonération d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR), le siège social de votre entreprise et l'ensemble des moyens d'exploitation doivent être implantés dans une ZRR.
Les entreprises concernées par l'exonération sont les entreprises créées ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles (EI) ou de sociétés, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR), et qui respectent les conditions suivantes :
Sachez que si votre entreprise réalise plus de 25 % de son chiffre d'affaires en dehors d'une ZRR, la part qui excède ces 25 % est imposée.
En revanche, votre entreprise est exclue de l'exonération si elle remplit l'une des caractéristiques suivantes :
L'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR) est totale pendant 5 ans à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise. Ensuite, l'exonération est partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes :
Le montant de l'avantage fiscal est plafonné à 300 000 € sur une période de 3 ans, conformément à la réglementation relative aux aides de minimis. La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir plus de 300 000 € d'aides sur une période de 3 exercices fiscaux glissants.
Dès lors que votre entreprise est éligible à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, vous n'avez pas de démarche spécifique à réaliser. L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.
Pour vérifier si votre entreprise est éligible à ce dispositif, vous pouvez vous renseigner auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Sauf délibération contraire de votre commune, votre entreprise peut être exonérée de CFE et de CVAE si elle est implantée dans une ZRR. Rappelons que la CFE est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière.
Votre entreprise est exonérée de CFE et de CVAE, si elle remplit l'une des caractéristiques suivantes :
L'exonération concerne l'ensemble de la contribution économique territoriale (CET), soit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L'exonération de CFE et de CVAE est automatique, sauf si la collectivité la supprime, et elle s'applique pendant une durée de 5 ans maximum.
Pour bénéficier de l'exonération de CET, vous devez adresser au service des impôts des entreprises (SIE) les formulaires suivants :
Sachez toutefois que lorsqu'il s'agit d'une exonération au titre de l'extension ou de la création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, vous n'avez aucune formalité à effectuer.
Sur délibération de votre commune, département ou région, vous pouvez être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si votre entreprise est implantée dans une ZRR.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique uniquement aux :
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit respecter les critères suivants :
L'exonération de TFPB porte uniquement sur les locaux qui servent à l'activité d'hébergement.
Pour être exonéré de TFPB, vous devez adresser le formulaire Cerfa n° 15532 au service des impôts des entreprises (SIE) de votre commune, accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux. La formulaire doit être envoyé avant le 31 décembre de l'année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable.
Comme pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés en ZRR peuvent être exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, après délibération de la commune d'implantation. L'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13567 et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) de votre commune.
Enfin, si votre entreprise est implantée dans une ZRR, vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR).
Pour être éligible à une exonération de cotisations patronales en ZRR, vous devez respecter les conditions suivantes :
L'exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié. Le montant de l'exonération varie en fonction de la rémunération du salarié :
Pour bénéficier d'une exonération de charges patronales, vous devez adresser le formulaire Cerfa n° 10791 à la DREETS, dans un délai de 30 jours suivant l'embauche du salarié.
Concernant les modalités déclaratives, vous devez mentionner le nombre de salariés concernés et le montant de l'exonération sur la ligne spécifique de votre déclaration URSSAF, à l'aide du code type de personnel (CTP) 513 : « embauche du 1er au 50e salarié ZRR ».
Vous disposez désormais de toutes les informations essentielles sur les exonérations applicables aux entreprises implantées en zone rurale ! Alors n'attendez pas pour vérifier si votre entreprise est éligible à ces aides...
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