Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez changer de forme juridique pour développer votre activité ? Pourquoi ne pas opter pour l'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?
Car si le statut de micro-entrepreneur apparait comme intéressant pour un entrepreneur qui débute, ce dernier se trouvera vite limité si l’entreprise se développe. Ainsi, il serait préférable de migrer vers une autre forme juridique dont une des possibilité est l'EURL.
Pour ce faire, plusieurs étapes doivent alors être effectuées :
- Créer une EURL
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Réaliser le transfert du fonds de commerce vers l'EURL nouvellement créée
- Clôturer la micro-entreprise
Focus aujourd'hui sur les différentes étapes d'une telle transformation !
En premier lieu, il est impératif de commencer par créer la future EURL qui servira de réceptacle au fonds de commerce, que le transfert soit réalisé par voie d'apport ou bien de cession.
Pour ce faire, il suffit d'effectuer les démarches classiques relatives à la création d'une EURL, soit :
- La rédaction des statuts de l'EURL
- La détermination et le dépôt des apports en numéraire
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La publication dans un Jounal d'Annonces Légales ou JAL d'un avis de constitution
- Le dépôt auprès du CFE du dossier de constitution afin d'obtenir son immatriculation
Suite à la réalisation de ces diverses étapes, vous recevrez un extrait de l'immatriculation auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés pour la nouvelle EURL, également connu sous le nom de Kbis.
Cette dernière peut alors commencer à développer son activité
Une fois L'EURL constituée, il va être question de réaliser le transfert du fonds de commerce vers cette dernière.
Un transfert peut alors être réalisé de deux manières différentes :
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Par le biais d'un apport du fonds de commerce. Ceci correspond à un apport en nature qui doit être effectué au moment de la création de l'entreprise. Un acte certifiant l'apport du fonds de commerce doit alors être rédigé. À noter que la nomination d'un commissaire aux apports n'est pas impérative, mais que son expertise peut être utile afin de sécuriser l'apport.
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Par le biais d'une cession du fonds de commerce. Si le transfert est réalisé via une cession (vente de l'ensemble des biens) du fonds de commerce, l'opération doit alors être réalisée après la constitution de l'EURL. Là encore un acte de cession du fonds de commerce se doit alors d'être rédigé.
Il est malgré tout nécessaire de savoir qu'avant tout transfert, l'évaluation du fonds est à effectuer afin de déterminer l'intégralité des composants de ce dernier (clientèle, marque, enseigne, matériel...) et donc la valeur de l'apport ou de la cession.
Pour finir, l'entrepreneur va devoir fermer sa micro-entreprise
À ce titre, deux démarches sont à réaliser :
- En premier lieu, une déclaration de cessation d’activité doit être remise auprès du CFE. Cette dernière est à réaliser directement en ligne.
- Suite à cela, l'entrepreneur doit dans les 60 jours après la cessation d’activité, envoyer au service des impôts des particuliers une déclaration de revenus ainsi qu'une déclaration complémentaire correspondant respectivement aux formulaires n°2042 et n°2042-C-PRO. Le montant du chiffre d'affaires taxable pour le dernier exercice doit alors y être mentionné.
En conclusion, la transformation d'une micro-entreprise en EURL est une procédure sans grande complexité
Cette dernière permet à l’entrepreneur de faire évoluer son activité de manière simple et efficace !
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 25 juin 2018
