Le siège social est une notion propre aux sociétés, et est localisé à l’endroit où sont concentrées la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société. Il détermine la nationalité de la SAS, son pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litige.
Il s’agit de la première formalité administrative à renseigner au moment de la création de l’entreprise, c’est pourquoi elle revêt une importance capitale.
Il s’agit d’une véritable vitrine pour votre SAS, et peut être utilisée pour véhiculer une image prestigieuse de votre société. L’adresse du siège social peut être modifiée au cours de la vie de l’entreprise, à condition d’accomplir plusieurs formalités légales indispensables.
Celles-ci ont un coût : frais de greffe, frais de publication d’une annonce légale, formalités administratives à effectuer en interne, etc.
Découvrons ensemble le coût du changement du siège social de votre SAS
La première étape pour changer l’adresse de votre siège social consiste à modifier les statuts de la société, en indiquant l’adresse du nouveau siège social. Cette démarche peut être réalisée très simplement en interne, et ne nécessite aucun coût particulier. Les nouveaux statuts doivent être approuvés en assemblée générale extraordinaire.
L’étape suivante consiste à publier une annonce légale dans un journal agrée
En effet, tout changement doit faire l’objet d’une publicité. Si le nouveau siège social se situe dans le même département que l’ancien, une seule annonce suffit. Dans le cas contraire, il faut en publier une dans l’ancien département, et la seconde dans le nouveau.
Le prix d’une annonce légale n’est pas fixé par la loi, et dépend des journaux. En général, pour une annonce classique, comptez entre 100€ et 150€.
Une fois le dossier de modification intégralement constitué, il est impératif de le transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent.
Ses services sont payants, et prennent en compte le greffe, les taxes du Trésor Public, les frais de l’INPI (pour la propriété intellectuelle) et l’insertion au Bodacc.
Un seul paiement doit être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce pour l’ensemble des démarches précitées.
Dans le cas d’une SAS, les tarifs sont fixés par la loi :
- Si le siège social est transféré dans une zone géographique soumise à la compétence du même tribunal de commerce, les frais applicables sont d’un montant de 195,38€ TTC
- Si le siège social est transféré dans une zone géographique soumise à la compétence d’un autre tribunal de commerce, les frais applicables sont d’un montant de 242,16€ TTC
Plusieurs autres coûts accompagnent en réalité le transfert du siège social d’une SAS.
En général, les sociétés préfèrent recourir aux conseils d’un professionnel pour la rédaction de tous les actes juridiques (procès-verbal d’assemblée générale, statuts modifiés, etc.) ou l’établissement du formulaire de publication de l’annonce légale par exemple.
L’administration impose également le remplissage du formulaire CERFA M2 pour formaliser votre démarche.
Le plus souvent, elles font appel à un juriste, un avocat ou utilisent leur expert-comptable afin de réaliser l’ensemble de ces démarches.
Des honoraires supplémentaires s’ajoutent, en fonction du tarif du prestataire
En 2019, de plus en plus de plateformes en ligne proposent ce type de services. Gardons à l’esprit que l’ensemble de ces coûts sont facultatifs, puisque l’entreprise peut décider de réaliser les démarches elle-même (hormis le coût de la main d’œuvre engendré par le temps passé en interne).
Le transfert simple et efficace du siège social d’une SAS n’est pas une mince affaire, sauf à connaitre la bonne méthode pour contourner facilement toutes les difficultés.
Dans l’ensemble, cette démarche coûte entre 200€ et 400€
Grâce à cet article, elle n’aura plus de secrets pour vous. Elle nécessite des compétences juridiques pointues, c’est pourquoi nous recommandons l’intervention d’un professionnel (juriste, avocat, notaire, etc.) pour la réaliser. Cela diminue le taux d’erreur et allège le quotidien de vos salariés.
Changer de siège social permet souvent de migrer vers des solutions plus flexibles, utiles au quotidien et moins onéreuses, telles que les sociétés de domiciliation.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 8 juillet 2019
