Vous êtes à la tête d'une Société par Actions Simplifiée ou SAS, et vous désirez réaliser le transfert de votre siège social ? Vous êtes au bon endroit !
Le siège social d'une entreprise renvoie à l'adresse administrative et fiscale d'une entreprise. Ce dernier est inscrit dans les statuts lors de la création de la société et peut être changé.
Le choix d'une telle adresse a une importance juridique, car cela permettra de déterminer les lois auxquelles sera soumise la société, en fonction de son territoire d'implantation.
Le transfert de son siège social implique ainsi le changement de son adresse administrative, fiscale et juridique : c'est de ce fait un acte d'une réelle importance, impliquant un changement des statuts, et qui doit de ce fait être réalisé avec soin.
Focus aujourd'hui donc sur le transfert de siège social d'une SAS !
Dans le cas d'une SAS, et comme pour la majorité des autres formes juridiques d'entreprise, les décisions concernant le changement du siège social se doivent d'être inscrites dans les statuts de la société.
La forme que doit prendre la décision d'un transfert de siège social n'est pas fixe ni obligatoire : tout dépend finalement de ce qu'il a été décidé lors de l'écriture des statuts.
Ces derniers doivent de ce fait bien préciser l'organe compétent pour la prise de décision concernant le transfert du siège social mais aussi les modalités d'une telle décision.
C'est pourquoi la phase de rédaction de ses statuts nécessite une véritable attention et précision
Concernant les modalités de décisions, et ce contrairement à la grande partie des autres formes juridiques, pour une SAS rien d'obligatoire là encore.
En effet, pour une SAS, la prise de décision collective réalisée dans le cadre d'une Assemblée Générale n'est en rien imposée et ce même concernant la modification des statuts de cette dernière, excepté si cela est précisé dans les statuts.
Si une telle décision collective est alors rendue obligatoire par le biais des statuts, il est nécessaire également de préciser le nombre minimal de voix à atteindre pour valider la décision mais aussi les conditions de majorité.
Une fois cette décision prise, de nombreuses formalités doivent être réalisées pour confirmer le changement de siège social. Ces dernières doivent être réalisées auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises.
Il est avant tout nécessaire d'être sûr de pouvoir déménager.
Effectivement, il faudra joindre au dossier de transfert de siège social un document justificatif de la jouissance des nouveaux locaux ou de sa nouvelle adresse si l'entreprise passe par les services d'une société de domiciliation.
Dans un second temps, c'est évidement les statuts qu'il faudra modifier. Il faut effectivement remettre au CFE une copie de vos statuts modifiés accompagnée du Procès-Verbal relatif au changement de siège social.
Enfin, et afin de pouvoir réaliser le déménagement, il sera nécessaire de réaliser certaines formalités relatives au transfert en temps que tel
Cela aura vocation à en informer le CFE et le Greffe du Tribunal de Commerce de votre département :
- En premier lieu il sera obligatoire de publier un avis justifiant la modication de l'adresse de votre siège social et ce dans un JAL ou Journal d'Annonces Légales. Cette annonce devra indiquer obligatoirement l'ancienne et la nouvelle adresse. Cette publication doit être réalisée dans le mois suivant la prise de décision du transfert de siège social.
- Ensuite, il faudra faire parvenir votre dossIer complet de demande de déclaration de changement de siège social au CFE mais aussi au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier devra notamment contenir un formulaire de modification M2, rempli et signé.
Enfin, si vous désirez transférer votre siège social dans un autre département, plusieurs étapes changent par rapport à un transfert réalisé dans le même département.
- Avant tout, il est important de préciser qu'un tel changement de département implique de doubler le nombres de publications à réaliser dans des JAL. En effet, une publication doit être réalisée dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Les coûts relatifs à la publication augmentent évidement.
- Ensuite, il sera nécessaire de remettre un dossier d'inscription auprès du CFE du nouveau département et dont dépend le nouveau siège social. De ce fait, la société concernée se devra de mentionner sur l'imprimé M2 , l'intégralité des informations concernant les dirigeants de la structure ou bien de mentionner « situation non modifiée conforme à l’extrait K-BIS ».
- Enfin, suite à l'envoi du dossier d'inscription au Greffier du Tribunal de Commerce correspondant au nouveau siège social la modification se voit inscrite au RCE ou Registre du Commerce et des Sociétés. L'ancien greffier se voit ensuite notifier par le nouveau de la bonne inscription permettant à celui-ci de radier l'ancien siège social.
Le choix de son siège social est une décision stratégique
Plusieurs possiblités sont à disposition des entrepreneurs : la domiciliation de leur siège social dans des locaux commerciaux, dans une société de domiciliation ou bien à leur domicile personnel. Une décision qui doit être mûrement réfléchie afin de limiter les coûts et les procédures que peut engendrer un transfert de siège social.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 28 mai 2018
