Vous êtes à la tête d'une Société par Actions Simplifiée ou SAS, et vous désirez réaliser le transfert de votre siège social ? Vous êtes au bon endroit !
Le siège social d'une entreprise renvoie à l'adresse administrative et fiscale d'une entreprise. Ce dernier est inscrit dans les statuts lors de la création de la société et peut être changé.
Le choix d'une telle adresse a une importance juridique, car cela permettra de déterminer les lois auxquelles sera soumise la société, en fonction de son territoire d'implantation.
Le transfert de son siège social implique ainsi le changement de son adresse administrative, fiscale et juridique : c'est de ce fait un acte d'une réelle importance, impliquant un changement des statuts, et qui doit de ce fait être réalisé avec soin.
Dans le cas d'une SAS, et comme pour la majorité des autres formes juridiques d'entreprise, les décisions concernant le changement du siège social se doivent d'être inscrites dans les statuts de la société.
La forme que doit prendre la décision d'un transfert de siège social n'est pas fixe ni obligatoire : tout dépend finalement de ce qu'il a été décidé lors de l'écriture des statuts.
Ces derniers doivent de ce fait bien préciser l'organe compétent pour la prise de décision concernant le transfert du siège social mais aussi les modalités d'une telle décision.
Concernant les modalités de décisions, et ce contrairement à la grande partie des autres formes juridiques, pour une SAS rien d'obligatoire là encore.
En effet, pour une SAS, la prise de décision collective réalisée dans le cadre d'une Assemblée Générale n'est en rien imposée et ce même concernant la modification des statuts de cette dernière, excepté si cela est précisé dans les statuts.
Si une telle décision collective est alors rendue obligatoire par le biais des statuts, il est nécessaire également de préciser le nombre minimal de voix à atteindre pour valider la décision mais aussi les conditions de majorité.
Une fois cette décision prise, de nombreuses formalités doivent être réalisées pour confirmer le changement de siège social. Ces dernières doivent être réalisées auprès du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises.
Il est avant tout nécessaire d'être sûr de pouvoir déménager.
Effectivement, il faudra joindre au dossier de transfert de siège social un document justificatif de la jouissance des nouveaux locaux ou de sa nouvelle adresse si l'entreprise passe par les services d'une société de domiciliation.
Dans un second temps, c'est évidement les statuts qu'il faudra modifier. Il faut effectivement remettre au CFE une copie de vos statuts modifiés accompagnée du Procès-Verbal relatif au changement de siège social.
Cela aura vocation à en informer le CFE et le Greffe du Tribunal de Commerce de votre département :
Enfin, si vous désirez transférer votre siège social dans un autre département, plusieurs étapes changent par rapport à un transfert réalisé dans le même département.
Plusieurs possiblités sont à disposition des entrepreneurs : la domiciliation de leur siège social dans des locaux commerciaux, dans une société de domiciliation ou bien à leur domicile personnel. Une décision qui doit être mûrement réfléchie afin de limiter les coûts et les procédures que peut engendrer un transfert de siège social.