Transfert de siège social hors ressort : de quoi est-il question ?
Lors de leur création, les formalités que les sociétés remplissent les font dépendre d'un tribunal de commerce bien déterminé. Cette dépendance se fonde sur la localisation géographique du siège social de l'entreprise. Chaque tribunal de commerce couvre une zone géographique appelée ressort. Les entreprises situées dans ce ressort dépendent de ce tribunal pour chaque décision légale et juridique les concernant. Lors d'un transfert de siège social, la nouvelle adresse de domiciliation peut faire changer de ressort à une entreprise. Il est question, dans ce cas, d'un transfert de siège social hors ressort.
Le transfert hors ressort de l'adresse administrative et juridique d'une entreprise se fait en 5 étapes clés :
- Décision de transfert
- Publication d'une annonce légale
- Modification des statuts de l'entreprise
- Remplissage et signature d'un formulaire M2
- Établissement d'un dossier visant une demande d'inscription modificative au RCS
1. Décision de transfert
Avant que le transfert ne puisse avoir lieu, il doit obligatoirement être soumis à l'appréciation des dirigeants de la société. Ceci se fait en majorité par le biais d'une assemblée générale extraordinaire. Les conditions d'acceptation de la décision de transfert sont déterminées par le statut juridique de la société (SARL, SASU, SCI…). Il est donc utile de se reporter aux statuts pour s'assurer de l'exactitude de la marche à suivre.
À l'issue de l'assemblée générale, on rédige un procès-verbal par lequel la décision de transfert est actée. Ce PV constitue une attestation d'aval de la majorité des associés. Il y sera notamment mentionné qu'ils sont d'accord à la fois sur le transfert et sur le nouveau lieu.
2. Publication d'une annonce légale
Une fois la prise de décision actée, les dirigeants doivent publier un avis de publicité de transfert de siège social. Cet avis a pour but d'informer les tiers de la nouvelle adresse du siège social. Il est à publier dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du nouveau siège. La publication d'un second exemplaire de l'avis de transfert est également à faire dans le département de l'ancien siège.
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur l'avis de publicité de transfert de siège social. Il s'agit notamment de :
- La dénomination sociale de l'entreprise ;
- Sa forme juridique ;
- Son capital social ;
- L'identité de ses dirigeants (nom, prénoms et adresse) ;
- L'indication de l'ancien lieu servant de siège social ;
- L'indication du nouveau lieu servant de siège social ;
- Son numéro d'identification auprès du RCS ayant procédé à son immatriculation ;
- La mention du RCS auprès duquel la société sera immatriculée suite au changement de siège ;
- La mention du contexte dans lequel s'inscrit le transfert de siège.
La publication des deux avis vous donne droit à l'établissement de deux attestations de parution. Elles vous seront nécessaires dans la suite de vos démarches.
3. Modification des statuts de l'entreprise
Le cadre légal des sociétés les oblige à faire figurer dans leurs statuts le lieu de leur siège social. Lorsqu'une décision visant à transférer ce lieu est prise, il importe que les statuts soient mis à jour. Ceci évitera à votre entreprise de subir les conséquences d'une domiciliation non-conforme à la loi.
La déclaration de modification statutaire se fait sur au guichet électronique des formalités d'entreprise ou sur le site Infogreffe.
4. Remplissage et signature d'un formulaire M2 (Cerfa n° 11682*02)
Ces étapes une fois franchies, il ne reste plus qu'à remplir et signer en 2 exemplaires un formulaire M2. Ce dernier est une déclaration de modification d'entreprise dont la signature revient au représentant légal de l'entreprise. Veillez à le remplir consciencieusement. Gardez à l'esprit que le greffe du tribunal de commerce rejetterait votre dossier en cas d'erreur. Et vous auriez à faire face en plus à des coûts supplémentaires.
Le formulaire M2 est à télécharger sur le guichet des formalités des entreprises.
5. Établissement d'un dossier de demande visant à une inscription modificative au RCS
L'établissement d'un dossier de demande visant à une inscription modificative est la dernière des formalités relatives au transfert de siège. Ce dernier est à transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent. Voici les pièces qu'il doit comporter :
- Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant acté la décision de transfert en un exemplaire ;
- Les statuts à jour de l'entreprise en un exemplaire ;
- Les attestations de parution dans un journal d'annonces légales habilité ;
- Deux exemplaires remplis et signés du formulaire M2 ;
- Un exemplaire certifié conforme de la liste des anciens sièges sociaux par le représentant légal ;
- Une pièce justificative attestant que votre société jouit bien des nouveaux locaux ;
- Une procuration du représentant légal appelée pouvoir (dans le cas où il n'a pas signé lui-même les documents).
Les frais de greffe pour le dépôt de dossier varient entre 126,16 et 242,16 euros. Il faudra y ajouter le coût des annonces légales dont les prix se situent entre 80 et 200 euros. Notez qu'il ne s'agit là que de prix approximatifs. Le coût d'une annonce légale est fonction du département dans lequel se situe le JAL. Faire établir des devis par différents journaux afin d'en choisir le moins cher ne serait pas une mauvaise idée.
Transfert de siège hors ressort : quels en sont les intérêts ?
Diverses raisons indépendantes de la volonté des associés peuvent motiver un transfert de siège hors ressort (délocalisation de l'activité, déménagement…). Outre ces cas de force majeure, certains avantages font pencher la balance en faveur du transfert de siège hors ressort.
Profiter d'une adresse prestigieuse
L'image de marque que renvoie une entreprise influe largement sur son activité commerciale. Une adresse prestigieuse présente votre société sous un meilleur jour auprès des clients et fournisseurs. De plus, qui dit adresse prestigieuse dit meilleur environnement des affaires. Effectuer un transfert de siège social hors ressort peut donc constituer pour votre société un nouveau point de départ.
Bénéficier d'une gestion administrative simplifiée
Lors de la création d'entreprise, il est possible au dirigeant de choisir son domicile comme siège social de son entreprise. Cette option est faite pour les sociétés qui, pour diverses raisons, ne disposent pas de locaux. Si tel est votre cas, envisager un contrat de domiciliation pour transférer votre siège social pourrait vous simplifier la vie. Vous auriez un meilleur équilibre entre travail et vie privée et vous bénéficierez de nombreux autres services complémentaires. On y compte la gestion de courrier, la permanence téléphonique et la location de bureaux.
Éviter les contraintes des réglementations liées à votre domicile
Vous ne pouvez rattacher le siège social de votre société à votre domicile que pour une durée de 5 ans. Prendre les devants en effectuant au plus tôt un transfert de siège social est le mieux pour votre société. Par ailleurs, cette restriction dans le temps n'est pas le seul écueil que vous pourriez rencontrer. Les clauses de votre bail ou le règlement de votre copropriété peuvent constituer des ralentisseurs de votre activité. Éloigner votre siège social de votre domicile devient capital pour vous dans ce cas.
Rédigé par notre expert Renrod
le 18 décembre 2023
