Comment transférer le siège de son association simplement ?

On dénombre aujourd’hui environ 1.3 million d’associations en France, soit en moyenne plus de 67.000 associations créées chaque année en France. Etant donné la croissance exponentielle depuis quelques années du nombre d’associations, ces chiffres datant de 2016 peuvent avoir subis quelques évolutions.

Depuis la loi 1901, la création d’une association relève de formalités plutôt simples. Par définition, une association est une personne morale, constituée de deux personnes dont l’objectif est de réaliser un projet à but non lucratif. Ce type de structure dispose tout de même de quelques modalités juridiques à respecter.

C’est le cas du siège social, dont le transfert provoque quelques procédures

Les étapes de transfert de siège social pour une association

Pour rappel, le siège social définit l’adresse de domiciliation d’une entreprise ou d’une association. Cette adresse a son importance puisqu’elle sera mentionnée sur l’ensemble des documents administratifs et des courriers de la structure.

Mais si, pour n’importe quelle raison, le gérant est amené à modifier cette adresse, plusieurs étapes sont à considérer dans le processus de changement :

Modification des statuts

Qui dit changement de siège social, dit obligatoirement modification des statuts de l’association. Cette mise à jour de l’adresse de domiciliation doit en amont être consultée par les membres du bureau lors d’une assemblée générale extraordinaire. A la différence d’une entreprise, une association dispose de statuts au contenu libre. Il est toutefois recommandé de faire appel à un avocat pour s’assurer qu’ils soient bien conformes aux normes en vigueur. C’est pourquoi, il est primordial de réaliser les différentes étapes du processus de modification de façon organisée. Le cas contraire pourrait provoquer une opposition de la part d’un des membres de l’association.

Déclaration du nouveau siège social

Après avoir mis à jour les statuts, l’association est tenue de déclarer ce nouveau siège social dans les 3 mois auprès de la Préfecture. Cette étape est extrêmement importante à respecter, puisqu’en cas de retard de déclaration, une sanction financière peut s’élever jusqu’à 3000 euros. Le dossier à déposer doit comprendre un certain nombre de documents :

• Une déclaration sur papier libre faisant acte du transfert de siège social. Ce document doit être daté et signé par un membre du bureau, mentionner la date de l’assemblée générale, ainsi que lister l’ensemble des membres du bureau et du conseil.
• L’exemplaire des statuts modifiés
• Un exemplaire de la diffusion de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales
• Le formulaire utilisé pour la publication de l’annonce dans le JO, qui sera fourni par la préfecture
• Une photocopie du récépissé
• Une attestation prouvant l’existence de la récente domiciliation

Quelles sont les personnes compétentes pour effectuer le transfert de siège d’une association ?

La déclaration du transfert du siège social ne peut être effectuée par n’importe qui. Pour réaliser cette formalité, la déclaration initiale, prévue pour être enregistrée au RNA (Registre National des Associations), dispose des statuts de l’association. Dans le cas où ces statuts mentionnent le Président, ce sera lui qui devra réaliser cette procédure de modification auprès de la préfecture.

Si le président ne peut s’en charger, il est possible de mandater une personne annexe pour cette formalité 

Dans ce cas, il faudra prendre soin de bien joindre au mandat, la signature d’une des personnes responsables de l’administration de la structure.

Les frais d’un transfert de siège pour une association

Moins importants que pour une société, quelques frais sont tout de même à prévoir en cas de transfert de siège social. Le principal coût provient de la publication de l’avis de transfert dans le journal d’annonces légales. Le tarif forfaitaire pour une annonce disposant jusqu’à 1000 caractères coûtera 31 euros. Mais si cet avis possède plus de 1000 caractères, 150 euros seront à prévoir. Ce paiement se règle auprès du JO, à la suite de la publication de l’avis. Une facture sera ensuite attribuée à l’adresse administrative de l’association par la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative).

Des frais d’avocat seront également à considérer dans le cas où vous faites appel à ses services lors de la modification des statuts.

Si ce service peut sembler accessoire, il est néanmoins recommandé pour procéder à cette modification dans les règles de l’art

Conclusion

A l’instar des entreprises, opter pour la domiciliation commerciale pour son association est une solution pérenne et au rapport qualité/prix imbattable. En effet, la simplicité administrative est un atoût non négligeable, tout comme le tarif global qui exempte totalement des frais de transfert de siège social.