Qu'est-ce qu'une société de personnes ?

Lors de la création d'une entreprise, on a le choix entre plusieurs modèles de sociétés. En France, la société de personnes et la société de capitaux sont les deux modèles que l'on retrouve le plus. Elles sont si courantes que beaucoup de personnes en viennent à les confondre. SeDomicilier vous propose ici de découvrir la société de personnes, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Les formes juridiques
Temps de lecture: 6min
Mis à jour le 14 juin 2023
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Société de personnes : définition et caractéristiques

La notion de société de personnes désigne une entreprise créée par deux ou plusieurs individus. Elle représente la structure par défaut des entreprises détenues par plusieurs propriétaires. Le droit français définit la société de personnes comme l'association de plusieurs individus qui prennent la décision de mettre des biens ou une industrie en commun. Ils partagent ainsi l'économie ou les bénéfices qui en résulteront.

Les associés de cette entreprise partagent un lien très fort entre eux. On parle dans ce cas d'intuitu personae, une notion de droit qui qualifie la relation existant entre deux personnes et qui ne peut être transposé à d'autres.

La société de personnes est caractérisée par trois éléments principaux :

  • la nécessité pour les associés entrants d'avoir un agrément,
  • la responsabilité solidaire et infinie que partagent les associés,
  • la transparence de la fiscalité.

En raison du lien qui unit les associés, l'existence de ce type de société dépend surtout des personnes qui la composent. Elles doivent nécessairement entretenir un très bon rapport de confiance. L'entrée et la sortie des associés des sociétés de personnes au capital social sont un peu plus complexes. Pour les cessions de parts sociales, une procédure d'agrément est nécessaire.

En ce qui concerne la responsabilité, les associés de cette société sont responsables de manière solidaire et infinie des dettes de l'entreprise. Les créanciers de celle-ci ont donc la possibilité de demander à être remboursés sur le patrimoine personnel d'un des associés. Par ailleurs, la responsabilité financière de ces derniers ne se limite pas au montant de leurs apports.

Le régime fiscal de la société de personnes constitue une autre de ses caractéristiques importantes. En effet, l'entreprise n'est pas imposée sur les bénéfices qu'elle réalise. Ce sont plutôt les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) sur les bénéfices de la société. On parle alors de fiscalité transparente.

Les différentes formes juridiques de la société de personnes

La société de personnes peut se présenter sous différentes formes juridiques. La société en nom collectif est la forme la plus courante. Il s'agit d'une entreprise commerciale très spécifique dans laquelle l'intuitu personae est également très fort. Elle est créée par une ou plusieurs personnes qui se connaissent déjà et qui partagent une véritable volonté de s'associer. Elles partagent non seulement les profits et les pertes de la société, mais également les décisions quotidiennes.

Contrairement aux autres formes juridiques, la société civile n'a pas d'objet commercial. Elle concerne principalement les domaines des professions libérales, de l'agriculture, des activités intellectuelles, de l'immobilier…

Cette entreprise est constituée et régie en conformité avec les articles 1845 et suivants du Code civil. Elle se définit comme une entreprise dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales se mettent ensemble pour exercer leur activité en commun. La création de la société civile ne nécessite pas de disposer d'un capital social minimal. Vous avez même la possibilité d'en créer une sans capital social.

La société civile regroupe de nombreux autres statuts juridiques.

Parmi ceux-ci, il y a :

  • la société civile professionnelle,
  • la société civile de moyens,
  • la société civile d'exploitation agricole,
  • la société en participation (SEP),
  • la société civile immobilière,
  • la société d'exercice libérale à responsabilité libérale (SELARL).

En ce qui concerne la société en commandite simple, elle donne la possibilité à certains associés, appelés commanditaires, de limiter leur part de responsabilité dans l'entreprise. Ils contribuent à la constitution du capital social de la société, mais ne participent pas à la prise de décisions quotidiennes. Leurs responsabilités se limitent aussi à hauteur de leur contribution financière. D'un autre côté, les commandités sont les associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société en commandite simple.

Comment fonctionne une société de personnes ?

Le fonctionnement de la société de personnes obéit aux règles de base qui se trouvent aux articles 1832 et suivants du Code civil. Dans cette entreprise, les associés sont totalement engagés dans les activités quotidiennes. Ils se chargent aussi du remboursement des créanciers dans le cas où l'entreprise fait faillite. Quand elle réalise des bénéfices, ceux-ci sont partagés entre les différents associés. Les parts perçues par les personnes physiques sont immédiatement imposées dans leur impôt sur le revenu. Ceux reçus par les associés-personne morale sont quant à eux intégrés dans leur bénéfice imposable.

Par ailleurs, il est assez complexe d'entrer dans une société de personnes ou d'en sortir. Les réglementations qui régissent ces mouvements et les prises de décision sont plutôt strictes.

En effet, un associé ne peut pas soudainement céder ses parts à quelqu'un d'autre. Pour que cela soit possible, vous devez noter la cession par écrit. Vous déposez ensuite un original de l'acte de cession au gérant de la société de personnes, qui délivrera une attestation de dépôt. Vous publiez enfin les statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Rédigé par notre expert de la rédaction
le 20 janvier 2023

Comment créer une société de personne ?

La création d'une société de personnes se fait en plusieurs étapes :

  • La réalisation des formalités de création

    1. La réalisation des formalités de création

    Une fois les statuts de la société de personnes rédigés, vous devez maintenant effectuer les formalités de création. Il s'agira notamment d'immatriculer l'entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou par le guichet unique, mis en place depuis le début d'année. L'enregistrement au Registre de commerce et des sociétés (RCS) vous permettra à la société d'obtenir un numéro d'identification (SIREN) et un code APE (Activité Principale Exercée).

  • Le choix des associés et de leurs rôles respectifs

    2. Le choix des associés et de leurs rôles respectifs

    Après avoir réfléchi à la forme juridique de votre future société de personnes, vous devrez trouver des associés. Il est important ici de choisir des personnes en qui vous avez une totale confiance, car le ton et les modalités de l'entreprise en dépendront. Vous devrez ensuite fixer le montant du capital social et les parts respectives de chaque associé. Les rôles ainsi que les responsabilités de chacun doivent également être définis et figurés dans les statuts de la société.

  • Le choix de la forme juridique

    3. Le choix de la forme juridique

    Le choix de la forme juridique de votre société de personnes est l'une des premières étapes du processus de création. Il vous faudra choisir la structure de l'entreprise en fonction des activités que vous envisagez de mener. Vous aurez ainsi le choix entre la société en nom collectif, la société civile et la société en commandite simple.

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Questions fréquentes

Pourquoi créer une société de personnes ?
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La société de personnes permet d'avoir un contrôle sur les associés entrants et sortants. Cela facilite les prises de décisions. En cas de déficit de la société, les associés-personne morale ont la possibilité de réduire leurs bénéfices en y intégrant des quotes-parts de déficit. Les personnes physiques peuvent diminuer leur imposition personnelle.
La SAS et la SARL sont-elles des sociétés de personnes ?
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La société par actions simplifiées (SAS) a la particularité d'être très souple. En effet, elle peut être à la fois une société de capitaux et de personnes. La SAS peut être créée par une seule personne (SASU) ou par plusieurs. En ce qui concerne la société à responsabilité limitée (SARL), il s'agit bien d'une société de personnes.

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