SASU ou micro entreprise : quel statut juridique choisir ?

SASU ou micro-entreprise : les caractéristiques principales

SASU : distinguer dirigeant et société

La SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, est adaptée à l'ensemble des projets que peuvent nourrir les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls. Lors de la création d'une SASU, une nouvelle personne juridique émerge. De fait, un certain formalisme de constitution s'impose.

La SASU et son dirigeant sont imposés de façon distincte :

• La SASU est imposée sur la base de son résultat : bénéfice ou pertes.
• Le dirigeant est imposé sur la base de sa rémunération.

Pour déterminer l'imposition de la société, il est obligatoire de tenir une comptabilité précise et complète en respectant les exigences de l'administration fiscale. Quant aux cotisations sociales du dirigeant, elles sont proportionnelles à son salaire. Si celui-ci ne perçoit aucune rémunération, aucune charge sociale n'est prélevée.

Micro-entreprise : un statut simplifié

Le régime de la micro-entreprise, anciennement nommé auto-entreprise, est idéal pour les personnes souhaitant tester une activité ou l'exercer de manière complémentaire. L'auto-entrepreneur est soumis à des seuils de chiffre d'affaires :

• 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises ou de denrées (à consommer sur place ou à emporter) ou les prestations d'hébergement.
• 77 700 euros pour les prestations de services et les professionnels libéraux.

Lors du calcul des bénéfices, l'URSSAF ne prend pas en compte les charges réelles de l'auto-entrepreneur. Il dispose d'un régime micro-fiscal simplifié. Le bénéfice est soumis à l'imposition sur le revenu avec la possibilité de choisir le versement libératoire de l'IR. Les cotisations sociales sont calculées en fonction de l'activité de l'auto-entrepreneur et réglées lors de sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle.

SASU et micro-entreprise : les statuts juridiques différents

Les particularités du statut juridique de SASU

L'associé unique et la SASU sont deux personnes juridiques distinctes. La création d'une SASU implique des frais pour accomplir les formalités de création. Lors de sa constitution, il est nécessaire de rédiger des statuts et de les déposer auprès du tribunal de commerce du département d'implantation. Les statuts de la SASU sont essentiels car ils déterminent ses règles de fonctionnement.

La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports au capital social de la société. Sa responsabilité est donc limitée en cas de faillite, excepté lors d'une faute de gestion.

Les particularités du statut juridique de la micro-entreprise

Un micro-entrepreneur travaille en tant qu'entreprise individuelle. Les deux entités forment la même personnalité juridique. De fait, les formalités de création d'une micro-entreprise sont beaucoup plus simples que dans le cadre d'une SASU.

La responsabilité de l'auto-entrepreneur se limite à son patrimoine professionnel, soit aux biens utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Les patrimoines personnels et professionnels de l'auto-entrepreneur sont donc divisés.

Micro-entrepreneur : les limites dans l'exercice d'activités professionnelles

Le micro-entrepreneur n'est pas libre d'exercer toutes les activités qu'il souhaite. En effet, certaines activités professionnelles ne sont pas compatibles avec le statut d' auto-entrepreneur.

Incompatibilités avec le régime micro-fiscal de la micro-entreprise :

• Activités relevant des bénéfices agricoles ;
• Activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, marchands de biens, etc.

Incompatibilités avec le régime micro-social de la micro-entreprise :

• Activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur dépendant de la maison des artistes ou de l'Agessa.
• Activités libérales relevant d'une caisse de retraite différente de la Cipay : agents généraux d'assurance, experts-comptables, professionnels de la santé, professionnels du droit, etc.
• Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (Mutuelle sociale agricole).

Comment déclarer son début d'activité en SASU et en micro-entreprise ?

Les formalités de création d'une SASU sont assez lourdes car elles impliquent la naissance d'une nouvelle personne juridique. Il est donc essentiel de suivre un processus précis :

1. Choisir une dénomination sociale.

2. Réaliser la rédaction des statuts.

3. Procéder à la nomination du président.

4. Réaliser l'établissement d'un état des actes accomplis par l'associé unique.

5. Déposer les fonds du capital social sur un compte bloqué.

6. Enregistrer les statuts auprès de l'administration.

7. Publier un avis de constitution au sein d'un journal d'annonces légales.

8. Réaliser une demande d'immatriculation auprès du Registre national des entreprises (RNE).

L'intervention d'un juriste ou d'un expert-comptable est pertinente pour vous accompagner dans la création de votre SASU. Vous avez également la possibilité de vous tourner vers un notaire. Au terme de ces démarches, l'entrepreneur reçoit un numéro de Siren de l'Insee.

Les formalités de création d'une micro-entreprise sont simplifiées. Il suffit pour l'auto-entrepreneur de s'inscrire sur le site du Guichet unique et de créer un compte sur le site de l'URSSAF. Le statut de micro-entrepreneur permet d'obtenir un numéro de Siren, édité par l'Insee.

Les avantages et les inconvénients des deux statuts

Les principaux avantages et inconvénients de la SASU

Les principaux avantages de la SASU sont :

• Le gérant d'une SASU peut déduire certains frais des bénéfices imposables de la société.
• Il est possible de récupérer la TVA payée pour les achats de biens et de services.
• Le calcul de cotisations sociales du dirigeant est effectué sur la base de sa rémunération.
• La responsabilité du dirigeant est limitée à ses apports au capital social.

Les principaux inconvénients de la SASU sont :

• Un formalisme de création très lourd.
• L'obligation de tenir une comptabilité complète avec la production d'un compte de résultat et d'un bilan annuel.

Les principaux avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Les principaux avantages de la micro-entreprise sont :

• Une comptabilité simplifiée grâce à la simple exigence de tenue d'un livre de recettes et des achats.
• Une franchise de TVA en fonction sur la base de certains seuils de chiffre d'affaires.
• Un régime micro-fiscal et micro-social simplifié.

Les principaux inconvénients de la micro-entreprise sont :

• En cas de franchise de TVA, la micro-entreprise n'est pas en mesure de récupérer la TVA sur ses achats.
• Les frais et les charges de l' auto-entreprise ne sont pas pris en compte pour calculer les charges sociales et l'impôt sur le revenu.
• Le régime micro-fiscal repose sur le chiffre d'affaires et non les bénéfices des micro-entrepreneurs.

Les statuts de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et de dirigeant de SASU offrent différents avantages pour le lancement de votre nouvelle activité professionnelle. En SASU, le formalisme implique un plein investissement. Pour tester une activité ou exercer une profession complémentaire, vous pouvez prendre la décision de vous déclarer sous le statut d'auto-entrepreneur.