La forme juridique de la SARL est une des plus plébiscitées en France
De ce fait, beaucoup de jeunes entrepreneurs optent pour ce modèle.
Pour autant, il est nécessaire de connaitre les particularités d’un tel modèle. Cet article aura pour but d’éclaircir les liens entre le commissaire aux comptes et une SARL.
Le commissaire aux comptes (CAC) n’est autre qu’un expert de la comptabilité ayant vocation à effectuer la certification des comptes publiées par une société en justifiant d’une situation claire et transparente de leurs finances et leur respect des normes de comptabilité.
Sa tâche principale est donc de vérifier que les comptes sont « réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la réalité ». Ce rôle implique une indépendance totale par rapport à l’entreprise malgré le fait que ce soit cette dernière qui le rémunère.
Il est important de prendre en compte les conditions de nomination ou bien encore de travail d’un commissaire aux comptes, qui impliquent une réglementation particulière pour les SARL.
Nous en aborderons les détails dans cet article !
En premier lieu, elle répond à un principe et à un seuil très précis.
Le principe veut que la nomination d’un commissaire aux comptes dans une entreprise ne soit pas quelque chose d’obligatoire. Ainsi, le cas échéant, le président du tribunal de commerce peut s’octroyer le droit de désigner un commissaire, à la demande d’un ou de plusieurs associés de la SARL en question, si ces derniers représentent au minimum 10% du capital de la société.
Cependant, une telle nomination peut devenir obligatoire
Si certains seuils se voient atteints, une procédure de nomination d’un commissaire aux comptes doit être entamée.
Ces seuils sont les suivants :
- Si le montant du Chiffre d’Affaires (CA) hors taxes dépasse les 8 000 000 euros.
- Si le total du bilan de l’entreprises atteint les 4 000 0000 euros.
- Ou bien si l’entreprise se compose de plus de 50 salariés.
En cas de non nomination, il est important de savoir que le gérant de la SARL peut se voir condamné à une peine allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. A noter enfin que la nomination d’un commissaire aux comptes implique nécessairement la désignation d’un suppléant.
Note : Suite à l'adoption de la loi PACTE en avril 2019, les seuils présentés ont été mis à jour conformément aux directives comptables européennes.
Afin de nommer un commissaire aux comptes, le ou les associés de la SARL réalisent un vote. L’obtention d’une majorité dite « simple », renvoyant à un taux supérieur à 50% des parts, est nécessaire quant à la nomination de ce dernier.
Concernant les formalités, et dans le but de voir la nomination du CAC enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), une annonce légale doit être publiée dans un journal qui se trouve habilité et localisé dans le département correspondant à celui du siège social de l’entreprise.
Cette annonce légale doit ensuite contenir un certain nombre d’informations :
- La dénomination sociale de la société.
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La forme juridique de la société soit SARL dans notre cas.
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Le montant correspondant au capital social de cette dernière.
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Le numéro d’immatriculation au RCS de la SARL.
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La date de l’Assemblée Générale qui a validé cette demande.
- L’identité du commissaire aux comptes et de son suppléant.
Enfin, une nécessaire modification des statuts doit être réalisée afin d’inclure les commissaires aux comptes dans la SARL
Ainsi plusieurs documents doivent être joints à cette dernière :
-
Une copie signée permettant de justifiée la décision des associés.
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Des formulaires M3 remplis et signés par ceux-ci.
- Une attestation de la parution de l’annonce légale.
- Une attestation d’inscription du commissaire aux comptes et de son suppléant à la liste officielle.
- Et pour finir, une lettre certifiant l’acceptation de la mission dans la SARL.
En conclusion, le commissaire aux comptes peut être nommée soit par « les sociétés qu’ils contrôlent », qui est la voie la plus classique, ou bien dans certains cas par la justice elle-même.
Quelque soit votre situation n’oubliez pas de vérifier si votre SARL doit être soumise à un contrôle par un commissaire aux comptes ou non, sous peine de sanctions !
Rédigé par notre expert Quentin MOYON
le 12 février 2018
