Lorsqu’une société est immatriculée, c’est souvent l’aboutissement d’un processus initié quelques mois plus tôt par l’entrepreneur.
Pendant la période de mûrissement du projet, certaines dépenses ont été engagées dans le cadre de ces étapes de réflexion et de prise de décisions. Il peut s’agir :
Ces dépenses étant réputées faites par la société, elles peuvent être déduites de son bénéfice. Ainsi, une dépense chronologiquement antérieure à l’immatriculation réduit le résultat de l’entreprise, donc l’impôt sur les sociétés de la première année ou des années suivantes.
De même, cette dépense génère une créance sur l’État à hauteur de la TVA qui a été acquittée au prestataire.
Il est évident que l’acquisition d’un ordinateur 3 ans plus tôt pourra difficilement être considérée comme une dépense pouvant être reprise dans les comptes de la société, alors que le créateur a pris la décision de quitter son emploi il y a seulement six mois…
L’entrepreneur doit disposer des factures originales libellées à son nom ou, s’il connaissait déjà celui de sa future société, au nom de celle-ci. Ensuite, soit dans les statuts, soit dans l’assemblée générale de constitution, une résolution doit préciser que les associés sont d’accord pour considérer les actes antérieurs comme effectués par la société elle-même. La liste de ces actes doit être annexée aux statuts ou au procès-verbal de l’assemblée de constitution.
Ainsi, dans les comptes de la société, il est constaté une dette vis-à-vis du ou des associés qui ont financé ces dépenses sur leurs deniers personnels. Il reste à la société à rembourser, au moment où elle le souhaite – et où elle le peut ! –, les dites dépenses.
Si les frais antérieurs sont conséquents, il peut être dommage de verser l’intégralité du capital et de se faire rembourser dans un second temps les frais avancés par le fondateur.
Prenons un exemple. Un associé a dépensé 12 000€ de frais divers (droit d’entrée dans un réseau de franchise, frais de déplacement, matériel informatique professionnel, etc.), et le capital envisagé de sa futur société s’élève 20 000 €.
Il peut procéder de deux manières :
Comment le remplir :
Si la TVA n’apparaît pas sur la facture, elle ne peut pas être remboursée par l’administration, donc la somme payée devra être mentionnée dans la colonne liée à la dépense (parking, fournitures, entretien, etc.)
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