Quelles sont les nouvelles règles pour sortir une app en Europe ?

Quelle est la nouvelle règlementation européenne pour sortir une application mobile ?

Fonctionnement d'une app

Une application mobile, ou « appli », est un logiciel développé spécialement pour être utilisé sur un terminal mobile (un téléphone ou une tablette), qui doit être téléchargé via une des places de marché existantes : Google Play Store pour Android ou l'App Store pour Apple.

Lorsqu'elle est téléchargée, elle s'exécute ensuite à partir du système d'exploitation du téléphone : iOS pour Apple et Android pour Samsung, Xiaomi ou Google. Mais faut-il obligatoirement passer par l'App Store ou Google Play Store pour créer une app ?

Nouvelles lignes directrices sur la distribution des apps

Le règlement sur les marchés numériques, plus connu sous le nom de Digital Markets Act (DMA), est entré en vigueur le 6 mars 2024. Cette nouvelle réglementation vise à lutter contre la domination des grandes entreprises technologiques en les contraignant à un certain nombre d’obligations et d’interdictions nouvelles. Parmi les entreprises visées par la Commission européenne, on retrouve évidemment les géants du numérique : Apple et Google. Depuis le 6 mars 2024, ils doivent se conformer aux nouvelles règles imposées par le DMA. Mais concrètement, qu'est-ce qui change pour vous ?

Une des principales nouveautés : il est mis fin à l'obligation de passer par Google Play Store ou l'App Store pour distribuer une application. À partir du 6 mars 2024, Apple doit permettre l'installation d'applications mobiles sur un iPhone, depuis d'autres magasins que l’App Store d’Apple. Une aubaine pour certains développeurs qui réclamaient la fin du monopole depuis des années.

Ainsi, il est désormais possible de distribuer une application directement à partir d'un site web, soit en dehors de l'App Store. Pour éviter les monopoles et permettre une libre concurrence, Apple ne peut donc plus vous contraindre à passer par son système d'exploitation.

Pour se conformer à la nouvelle réglementation sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne, Apple a donc été contraint de modifier les règles de son App Store.

Quels sont les nouveaux critères exigés par Apple pour distribuer une app sur le web ?

Pour faciliter la distribution des apps sur le web, Apple a mis en place des mécanismes qui permettent de les intégrer au système, de les sauvegarder et de les restaurer facilement.

La distribution d'applications directement depuis une plateforme, soit en dehors de l'App Store, est strictement encadrée. Pour être éligible à la distribution web, en tant que développeur, vous devez répondre à certaines exigences :

• être inscrit au programme d'Apple (Apple Developer Program) depuis au moins 2 années consécutives ;
• disposer d'une app qui a fait l'objet de plus d'un million de premières installations annuelles sur iOS dans l'UE au cours de l'année civile précédente ;
• rendre publique votre politique de collecte de données ;
• ne proposer que des applications produites à partir de votre compte développeur Apple ;
• respecter les lois applicables dans le pays d'exercice de votre activité ;
• être en mesure de répondre aux requêtes gouvernementales de retrait du téléchargement de votre app ;
• être réceptif aux communications d’Apple concernant votre application distribuée par le biais du web, en particulier tout comportement frauduleux, malveillant ou illégal, ou tout autre élément qui a un impact sur la sécurité, la sûreté ou la confidentialité des utilisateurs ;
• être domicilié et/ou enregistré en Europe.

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Quels sont les frais liés à la distribution des apps ?

Si vous souhaitez distribuer une app sur le web, sachez que vous serez toujours soumis aux frais de technologie de base. Vous serez donc tenus de payer 0,50 € à Apple pour chaque installation supplémentaire, au-delà d'un million de téléchargements réalisés au cours des 12 derniers mois.

Les premières installations annuelles sont donc gratuites, dans la limite d'un million de téléchargements, pour les apps distribuées à partir de l’App Store et/ou d’autres places de marché, si vous êtes inscrit au programme d'Apple. La commission technologique de base (CTB) s'applique donc une fois le million de téléchargements dépassé.

Cette commission s'explique par le fait qu'Apple fournit aux développeurs un investissement continu dans les outils, les technologies et les services qui leur permettent de créer et partager des applications innovantes avec leurs utilisateurs.

Comment fonctionnent les apps installées sur d'autres plateformes de vente ?

Depuis la mise en application du règlement sur les marchés numériques (DMA), les utilisateurs peuvent installer une app depuis une autre plateforme de vente sur leur iPhone, en la téléchargeant depuis votre site web.

Toutes les apps répertoriées sur les autres plateformes de vente d'apps sont soumises à un processus de notarisation auprès d'Apple. Cet examen permet de vérifier que chaque app répond aux normes de base en matière de sécurité, de confidentialité et à des fins de protection de l’intégrité des appareils. Autrement dit, la notarisation permet de s’assurer que vos apps ne comportent pas de logiciels malveillants, de virus ou d’autres menaces de sécurité et qu’elles n’exposent pas les utilisateurs à un risque de fraude.

Sachez toutefois qu'Apple ne propose aucune assistance pour les achats effectués en dehors de l’App Store ou du système d’achat intégré de l’App Store. Si un utilisateur souhaite recevoir de l’aide sur un achat réalisé sur votre plateforme de vente, il doit donc vous contacter directement.

Vous êtes désormais incollable sur les nouvelles règles de distribution des apps en Europe ! Alors n'attendez plus pour sortir votre propre application mobile.