Vous avez une entreprise ? Et vous souhaitez développer un site internet pour mettre en avant votre activité ? Il est alors important de se pencher sur l’utilité du nom de domaine.
Depuis 2012, il est possible pour les structures entrepreneuriales de déclarer le nom de domaine relatif à leur site internet. Une telle déclaration est à faire auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.
Le nom de domaine de l’entreprise se verra alors signifié directement sur l’extrait kbis.
L’utilité d’un tel nom de domaine est de mettre en valeur, sur internet, l’identité d’une entreprise. Il permet également à celle-ci d’accroitre la visibilité de son activité, notamment du fait d'un référencement plus ou moins bon sur divers moteurs de recherche.
Le nom de domaine d’une entreprise correspond finalement à une carte de visite « online » de l’entreprise, permettant de faciliter les interactions avec ses clients.
Reste, qu’une fois un nom de domaine déterminé, il est important de le protéger
Afin de vous accompagner dans cette démarche, focus aujourd’hui sur la protection du nom de domaine.
La protection juridique de son entreprise
Tout d’abord, la protection du nom de domaine de son entreprise est un véritable gage de sureté.
À ce titre le seul fait d’avoir déclaré le nom de domaine de son entreprise auprès du RCS, donne à l’entreprise la possibilité d’accuser de concurrence déloyale toute imitation du site, dès lors qu’il est possible pour la société de prouver l’antériorité d’usage pour le nom de domaine concerné.
La protection juridique est également renforcée de par le fait que toute action en justice entamée par l’entreprise ayant protégé son nom de domaine, gagne en efficacité. En effet, la seule inscription du nom de domaine sur l’extrait kbis permet d’identifier aisément le détenteur du nom de domaine concerné.
Rassurer son audience sur internet
De plus, le fait de protéger son nom de domaine permet de rassurer les internautes. En effet, à partir du moment où un tel nom de domaine est déposé, il est possible pour l’internaute de vérifier que ce nom est bien la possession de l’entreprise en question et que ça n’est pas une usurpation.
À noter qu’il est possible pour une entreprise possédant plusieurs noms de domaine de tous les déposer.
Une entreprise a la possibilité de déclarer un nom de domaine dès la création de l’entreprise ou bien ultérieurement
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Dans le cas d’une déclaration lors de la création de son entreprise, aucun coût supplémentaire n’est alors généré. Il est cependant nécessaire de remplir un formulaire NDI et ce en deux exemplaires. Ce dernier doit être annexé à la demande d’immatriculation de sa société. Il est important de savoir qu’aucune mention du nom de domaine n’est à effectuer dans la publication réalisée dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales.
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Dans le cas d’une déclaration ultérieure, il est nécessaire de réaliser une demande d’inscription modificative auprès du RCS. Pour ce faire, il est une fois de plus nécessaire de remplir le formulaire NDI en deux exemplaires et de le remettre au RCS. Du fait de la démarche de modification, une telle formalité coutera alors 75€.
À noter qu’il est évidemment impératif pour le déclarant de bien être titulaire du nom de domaine correspondant à un site interne ouvert ou allant l’être sous peu.
Une fausse déclaration peut être sanctionnée d’une amende de 4500 euros mais aussi d’une peine de prison de 6 mois.
En conclusion, la protection du nom de domaine de son entreprise est une démarche qu’il ne faut pas négliger notamment dans le contexte actuel, dans lequel la visibilité sur internet d’une activité est primordiale.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 12 décembre 2018
