L’annonce légale est une formalité administrative obligatoire pour les créateurs d’entreprises, ou pour modifier certains éléments importants de sa personnalité.
Elles ne sont pas toutes similaires, en fonction du statut juridique adopté et du motif pour lequel elles sont émises.
Pour publier une annonce légale, le procédé le plus courant consiste à consulter les journaux agrées sur internet puis de les contacter directement. D’autres prestataires en ligne proposent de rédiger l’annonce à votre place.
Ce procédé permet de gagner du temps et d’assurer une bonne qualité de rédaction de l’annonce, à condition que le site soit fiable. Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution.
Celle-ci doit être jointe au dossier de création d’entreprise déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. D’autres formalités de publicité sont également obligatoires au moment d’une augmentation de capital, d’une prise d'un fonds de commerce en location-gérance par exemple, etc.
Découvrons ensemble comment modifier une annonce légale, avant et après sa publication
Le premier motif de rectification est sans doute l’erreur orthographique. Il peut arriver qu’une coquille se soit introduite dans le nom de votre société, dans l’adresse de son siège social, dans l'identité du dirigeant, ou dans le montant du capital social. Et pourtant, ce n’est pas anodin, et il est indispensable de la corriger dans les plus brefs délais.
L’erreur de contenu constitue le deuxième motif le plus courant pour rectifier une annonce légale. Un chiffre en trop, et votre augmentation de capital de 5 000€ devient 50 000€ !
Quoi qu’il en soit, toutes doivent impérativement faire l’objet d’une rectification après son identification.
Si vous vous apercevez d’une coquille avant la publication de l’annonce, il est encore temps de réagir.
Dans ce cas, il faut prendre contact avec le journal choisi, sans délais, pour rectifier le contenu de l’annonce.
Le plus souvent, il vous sera demandé d’indiquer la correction à réaliser
Il est rare qu’une erreur d’étourderie génère la rédaction de nouvelles lignes de texte. Dans le cas contraire, un surcout modéré est parfois facturé. Une nouvelle version de l’annonce sera éditée.
Au moment de constituer votre dossier, il faudra donc remettre la deuxième attestation de parution au greffe du tribunal de commerce.
Certains journaux solliciteront l’envoi d’une nouvelle annonce complète par vos soins, entrainant l’annulation de la précédente, afin de s’assurer de la bonne prise en compte de toutes les modifications.
La rectification post-publication est plus complexe, et nécessite souvent des démarches facturées par le journal. En effet, il est obligatoire de publier un avis rectificatif. Celui-ci doit impérativement mentionner les éléments suivants :
- La référence de l’annonce précédente inexacte
- Le nom et l’édition du journal concerné (souvent, il s’agit du même, ce qui facilite cette étape)
- La date de publication de l’annonce incorrecte
- La dénomination sociale exacte de la société
- Le texte de l’annonce dans sa version sans erreur
La grande majorité des journaux d’annonces légales obligent leurs clients à payer le prix d’une nouvelle publication pour ce type d’opération. Le prix dépend du nombre de mots de l’annonce en question.
Vous l’aurez compris, la rédaction d’une annonce légale et sa publication est un travail sérieux et minutieux, qui nécessite de fines connaissances juridiques. C’est la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs décident de faire appel aux conseils d’un professionnel pour effectuer ce type de formalités.
Cela permet de minimiser le risque d’erreurs et donc la nécessité d’engager une rectification
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 10 mai 2019
