Nous croisons chaque jour plusieurs centaines d’enseignes commerciales sans même y prêter attention. En effet, elles servent à identifier et à localiser le local d’exploitation d’une entreprise auprès de la population.
Il est nécessaire de respecter ses règles d’emplacement et de dimensions. Posséder une enseigne commerciale n’est pas obligatoire. Il s’agit malgré tout d’un atout conséquent pour permettre aux entreprises d’être visibles et d’attirer des clients.
Explications.
Une enseigne commerciale désigne un texte, un logo ou toute autre forme d’inscription située sur la façade, le toit ou le sol d’un commerce, d’un immeuble ou d’un terrain. Elle permet concrètement d’identifier géographiquement le local d’exploitation et l’activité qui s’y trouve. Il s’agit d’un élément qui constitue le fonds de commerce de l’entreprise.
Il est important de relever qu’une enseigne commerciale n’identifie pas une entreprise particulière mais bien un local d’exploitation particulier.
L’enseigne commerciale et le nom commercial sont deux notions juridiquement différentes, mais qui peuvent se confondre dans certains cas.
Le nom commercial permet d’identifier une entreprise en tant qu’entité disposant d’une personnalité juridique.
Une enseigne commerciale ne permet d’identifier qu’un local d’exploitation donné en fonction de son emplacement géographique. Dans certains cas, il est possible d’utiliser le nom commercial en tant qu’enseigne. L’enseigne commerciale doit être spéciale et non générique.
Installer une enseigne commerciale nécessite une autorisation préalable dans certains cas. Cette dernière précise notamment les conditions propres à son installation, telles que ses dimensions, son emplacement, son éclairage nocturne, etc.
L’autorisation d’installation doit être délivrée par le propriétaire du local d’exploitation ou le syndic, si le bail commercial ou le règlement de copropriété prévoient cette clause.
Si aucune obligation particulière n’existe, alors il n’est pas obligatoire de posséder une quelconque autorisation.
La loi impose parfois de posséder une autorisation préalable. Par exemple, c’est le cas si l’immeuble est classé ou inscrit en tant que monument historique, ou si l’enseigne commerciale est placée dans un monument naturel, un site classé, un parc national, une réserve naturelle ou un parc naturel protégé.
Aussi, votre enseigne commerciale doit obéir à des règles précises en termes de dimensions et d’emplacement. Elle doit se trouver sur la façade, la toiture, la clôture, un auvent, un garde-corps, une fenêtre, un balcon ou sur le sol. Celle-ci ne peut excéder les dimensions suivantes :
- Pour les enseignes disposées sur la façade d’un commerce, elle ne doit pas excéder 15% de sa surface totale et 25% si elle est inférieure à 50 mètres carrés
- Pour les enseignes disposées sur une toiture ou en terrasse, elle ne doit pas excéder 3 mètres de hauteur pour les façades mesurant jusqu’à 15 mètres de hauteur, et 20% de la taille de la façade au-delà (dans la limite de 6 mètres de hauteur maximum)
- Pour les enseignes disposées sur une toiture ou en terrasse, et si l’activité occupe moins de la moitié de la surface du bâtiment concerné, sa taille ne peut excéder 2 mètres de hauteur si la façade mesure moins de 20 mètres carrés, et 10% de la surface totale de la façade au-delà (dans la limite de 6 mètres de hauteur maximum)
- Pour les enseignes posées, fixées ou scellées au sol, elles ne peuvent excéder 6 mètres carrés et 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Elle peut mesurer jusqu’à 8 mètres de hauteur si elle respecte moins de 1 mètre de largeur, et 6,5 mètres de hauteur maximale dans le cas contraire
- Si une même entreprise affiche plusieurs enseignes, la surface totale de l’ensemble ne doit pas excéder 60 mètres carrés
L’enseigne commerciale peut être éclairée la nuit, avec une trêve imposée entre 1h et 6h du matin.
Si l’entreprise concernée est ouverte durant ce créneau horaire, elle peut maintenir son enseigne allumée 1h avant son ouverture et 1h après sa fermeture. Les enseignes clignotantes sont proscrites, à l’exception des pharmacies et des services d’urgence.
La propriété intellectuelle des marques est un sujet capital pour les entreprises. Il est recommandé à un entrepreneur de vérifier la disponibilité de son nom commercial auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Il convient aussi de vous renseigner auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent afin de vérifier que votre enseigne commerciale n’est pas restreinte dans sa zone de chalandise (si une autre entreprise porte le même nom à proximité).
L’installation d’une enseigne commerciale nécessite de respecter des règles bien précises, qu’il convient de connaître et de maîtriser dans les moindres détails afin de demeurer dans le respect de la loi.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 9 juillet 2021
