Le congé pour création d’entreprise est un dispositif permettant à tout salarié de prendre jusqu’à une année de congé renouvelable pour mener un projet de création ou de reprise d’entreprise. Il lui confère la certitude de retrouver son poste en cas d’échec.
Ainsi, il peut se lancer dans son projet sans démissionner. Ce dispositif prend de l’ampleur avec le développement de l’entrepreneuriat, et les nombreux salariés décidant de voler de leurs propres ailes !
Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir au sujet du congé pour création d’entreprise en France !
Un salarié peut bénéficier du congé pour création d’entreprise pour deux motifs seulement :
- S’il crée une entreprise
- S’il reprend une entreprise existante
Il doit impérativement avoir 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au sein de son entreprise d’origine. S’il appartient à un groupe, le temps passé dans les filiales françaises ou internationales est également pris en compte.
Attention, car certaines conventions collectives ou accord d’entreprise modifient l’ancienneté requise. La durée maximale du congé ne peut excéder une année, renouvelable une année supplémentaire.
Le salarié doit informer son employeur de son départ en congé par écrit, tout en précisant la date de départ, et sa durée envisagée. La demande doit être adressée au moins 2 mois avant la date de départ sollicitée. Dans votre lettre, vous devrez également préciser la nature de l’activité que vous souhaitez créer ou reprendre.
Les conditions de la demande et les délais d’information dépendent de votre profession, et sont fixés par la convention collective applicable (ou l’accord d’entreprise).
L’employeur peut formuler trois types de réponse :
- Un accord de congé, et l’approbation de la date de départ souhaitée
- Un accord de congé, et le report de la date de départ souhaitée
- Un refus de congé
En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, l’accord de départ en congé est considéré acquis.
Durant toute la période de son congé, le salarié n’est pas rémunéré. Il est possible de négocier un départ en congé pour création d’entreprise à temps partiel. Les conditions de report des congés payés sont précisées dans la convention collective applicable. A défaut, ils peuvent être reportés, à sa demande durant 6 années maximum.
A la fin du congé, le salarié peut :
-
Revenir dans son entreprise d’origine. S’il choisit cette option, il doit en informer son employeur au moins 3 mois avant la date de fin du congé
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Rompre son contrat de travail salarié. S’il choisit cette option, il doit en informer son employeur au moins 3 mois avant la date de fin du congé. Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par la loi. En revanche, le salarié est dispensé de régler une indemnité de préavis
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Renouveler son congé pour une année supplémentaire. S’il choisit cette option, il doit en informer son employeur au moins 2 mois avant la date de fin du congé
La première décision à prendre lors de la création de votre entreprise consiste à choisir l’adresse de votre siège social. Plusieurs alternatives s’offrent à vous.
Choisir votre propre domicile pour y implanter votre siège social peut sembler un choix simple et peu onéreux. En réalité, il est nécessaire d’avoir à l’esprit que de nombreux syndics de copropriété refusent la présence de sièges sociaux dans l’immeuble. Aussi, cette option ne peut être choisie pendant plus de 5 années.
Ce choix vous contraint à exposer votre adresse personnelle au grand public, en la divulguant sur l’ensemble de vos documents officiels (cartes de visite, bons de commande, devis, factures, etc.)
La location d’un local commercial est une solution confortable, mais lourde à supporter administrativement et financièrement. Garanties, cautions, immobilisations et loyers mensuels doivent être versés. Engagements et préavis doivent être respectés.
En revanche, les sociétés de domiciliation permettent à tous les entrepreneurs d’afficher une adresse de siège social prestigieuse, d’alléger leur quotidien et de réaliser des économies d’impôts. Comment ? Les sociétés de domiciliation sont des prestataires de services proposant de choisir votre adresse de siège social parmi un vaste panel d’adresses prestigieuses et valorisantes.
N’avez-vous jamais rêvé d’être domicilié sur la prestigieuse Avenue des Champs-Élysées par exemple ? Cela est désormais possible à moindre frais.
Une domiciliation prestigieuse renforce considérablement la crédibilité de votre projet vis-à-vis de tous vos partenaires commerciaux et financiers.
Faire appel à une société de domiciliation permet aussi d’alléger considérablement votre emploi du temps au quotidien. Des offres sur-mesure sont créées à destination de tous les entrepreneurs souhaitant externaliser des tâches chronophages et rébarbatives : gestion quotidienne du courrier, standard téléphonique, assistance administrative et juridique, location de salles de réunion, etc.
Il s’agit de l’alternative idéale, simple et peu onéreuse, au choix de votre domicile personnel ou à la location d’un local commercial !
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La domiciliation d’entreprise vous permet de vous focaliser sur les missions à plus forte valeur ajoutée : celles qui font la croissance de votre projet, et sa réussite !
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 9 novembre 2020
