Cette flexibilité de gestion permet une grande liberté à ses actionnaires qui sera actée lors de la rédaction de ses statuts.
Une SAS est constituée d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont la responsabilité est limitée à leurs apports.
À l’image des autres types de structures, la SAS nécessite un processus de formalités à respecter en cas de changement de siège social.
Petit tour d’horizon des règles à considérer !
Pour modifier l’adresse du siège social de sa SAS, il suffit de se référer aux statuts de la structure, rédigés au moment de sa création par les associés.
Ces derniers acteront ainsi la personne disposant de ce pouvoir de décision, souvent attitré au Président
C’est pourquoi il est primordial de ne pas négliger la rédaction de ces statuts, puisqu’ils auront un impact sur chacune des décisions prises par la SAS.
Même si la rédaction de ces statuts est relativement souple, les associés peuvent être amenés à organiser une assemblée générale pour acter chaque décision.
Cette AG est convoquée sur la demande du Président et les décisions qui en découlent seront alors inscrites dans le procès-verbal.
Suite à la décision de ce changement de siège social, un dossier doit être déposé auprès du CFE en deux exemplaires, ou bien auprès du greffe compétent.
Si cette modification de domiciliation du siège social intervient dans le ressort du même tribunal de commerce, un certain nombre de formalités doit être considéré.
Une fois la décision du transfert de siège social prise, il vous faut ensuite publier votre avis de transfert dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et ce dans le département où se situe le siège social de la SAS.
À la suite de cette publication d’avis de transfert, il vous faudra préparer un dossier destiné à être déposé au CFE compétent
Un certain nombre de documents doit y être inséré :
- Un exemplaire du document actant la décision de transfert par le représentant légal de la SAS
- Un exemplaire des statuts indiquant la nouvelle adresse de siège social
- Le formulaire M2 dûment rempli, à récupérer auprès du Greffe de votre Tribunal de Commerce
- Une photocopie de la demande de publication de l’annonce légale dans le département en question
- Un document faisant acte du local où votre siège social est transféré
- Si le représentant légal n’est pas la personne en charge de ces formalités, un pouvoir est exigé pour le tiers mandaté
- Un chèque disposant d’un montant de 198,64 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de votre département
En cas de transfert du siège social de votre SAS dans le ressort d’un tribunal de commerce différent, les procédures à respecter varient.
Tout d’abord, la demande de décision de cette modification de siège social reste identique, il faudra se référer aux statuts de la SAS et provoquer éventuellement une assemblée générale.
À l’instar de notre premier cas, une publication de cette décision dans un journal d’annonces légales est attendue.
Mais à la différence, pas un mais deux avis devront être diffusés
Effectivement, votre premier avis devra être publié dans le journal d’annonces légales du département d’origine, et la diffusion d’un second est également réclamé dans un journal d’annonces légales situé dans le nouveau département.
En ce qui concerne le dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, des documents similaires sont à intégrer, avec quelques petites distinctions :
- Une photocopie du procès-verbal de l’assemblée générale actant le transfert de siège social.
- Un exemplaire des statuts mis à jour.
- Le formulaire M2
- Une photocopie de la demande de publication de l’annonce légale dans chaque département.
- Un titre de mise à disposition du nouveau local.
- Un pouvoir pour la personne mandatée par le représentant légal.
- Un règlement par chèque de 246.86 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Notez par ailleurs, qu’en cas de transfert de siège social à l’étranger, une preuve attestant de votre immatriculation au registre commercial d’accueil devra également être déposé au CFE.
Si les formalités à accomplir sont relativement longues, le coût à allouer pour le transfert de siège social de sa SAS est également à considérer.
En effet, les honoraires d’avocat ou d’expert-comptable sont généralement situés entre 500€ et 1000€.
Le tarif des annonces légales obligatoires est entre 200€ et 300€ par annonce, sans compter qu’en cas de transfert dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, il faudra en publier deux.
Les frais de greffe sont aussi à prendre en compte, avec 198.64€ pour un transfert dans le même département, et 246.86€ pour un autre département.
Réfléchissez bien avant tout changement de domiciliation, de nombreuses formalités et dépenses conséquentes vous attendent !
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 6 avril 2018
