L’attestation de domiciliation : en quoi consiste-t-elle ?

L’adresse de votre siège social vous permet de mener votre activité professionnelle, de communiquer avec l’administration fiscale, vos clients ou vos partenaires. L’attestation de domiciliation est un élément obligatoire pour toute entreprise. 

Dans cet article, nous allons vous expliquer comment domicilier une société, à quoi sert une attestation de domiciliation, et quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement y figurer.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ? 

La domiciliation d’entreprise se définit comme le fait de posséder une adresse de siège social. L’entreprise jouissant d’une personnalité juridique à part entière, elle est considérée, légalement, comme une personne. Par conséquent, elle doit posséder une adresse. Celle-ci peut être distincte de l’adresse de son ou ses dirigeants. 

L’adresse de domiciliation fait office d’adresse administrative et fiscale.

Elle va permettre de déterminer l’assiette de l’impôt (impôts locaux), ainsi que le droit applicable aux litiges dont la société pourrait être partie. L’adresse de domiciliation détermine également la compétence du tribunal judiciaire qui jugera les litiges potentiels.

Cette domiciliation, que l’on appelle également domiciliation commerciale, peut prendre plusieurs formes : 

• La domiciliation au domicile du Président, 
• La domiciliation à l’adresse d’un local commercial, 
• La domiciliation dans une pépinière d’entreprises, 
• La domiciliation dans une société de domiciliation. 

Voyons ces quatre formes de domiciliation plus en détail, en sachant que ces formes de domiciliation s’appliquent à tous les types de société.

La domiciliation au domicile du Président

C’est probablement la forme de domiciliation la plus simple et la moins onéreuse. Elle vous permet de fixer l’adresse du siège social de votre société à l’adresse de votre domicile. Toutefois, ce type de domiciliation est encadré par la loi. Ainsi, pour échapper à toute restriction, vous devez être : 

• Propriétaire du logement, 
• L’occuper à titre de résidence principale.

Cela exclut donc, pour les jeunes entrepreneurs, la possibilité de domicilier une société au domicile des parents. Néanmoins, pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, des restrictions juridiques pèsent sur ce type de domiciliation. En effet, la domiciliation au domicile du dirigeant peut être interdite par : 

• Les dispositions du contrat de bail,
• Le règlement de copropriété, 
• La réglementation locale en matière d’urbanisme. 

Pour vérifier cette dernière disposition, il vous faudra prendre contact avec la mairie de votre commune et vous entretenir avec un fonctionnaire du service de l’urbanisme. 

Toutefois, être concerné par l’une de ces restrictions ne vous empêche pas de domicilier votre société à l’adresse de votre résidence principale. Néanmoins, cette domiciliation sera limitée à une durée de cinq ans.

Elle peut donc sembler intéressante pour débuter, sauf qu’une fois ce délai passé, le greffier radiera d’office votre société du registre du commerce et des sociétés. Par conséquent, si vous oubliez de changer votre adresse de domiciliation, vous risquez de perdre d’un trait de plume ce que vous aurez mis cinq ans à bâtir. 

Le changement d’adresse a également un coût, qui repose notamment sur les émoluments du greffe, la publication d’une annonce dans un ou deux journaux d’annonces légales qui font suite à la modification des statuts de votre société.

Fort heureusement, des solutions plus pérennes existent. 

La domiciliation dans un local commercial

Lorsque l’exploitation de votre société nécessite un local commercial, il vous est possible de domicilier votre société à l’adresse de ce bien immobilier. Qu’il s’agisse d’un fonds dont vous êtes le propriétaire, ou d’un bail commercial, la domiciliation de votre entreprise à cette adresse est possible.

Lorsque votre activité professionnelle ne nécessite pas l’achat ou la location d’un local commercial, vous ne devez surtout pas en acheter ou en louer un dans le seul et unique but d’y domicilier votre entreprise. Cette solution est, en effet, bien trop onéreuse. 

Il existe encore d’autres manières de domicilier le siège social de son entreprise, qui évitent d’en venir à une telle extrémité. 

La domiciliation dans une pépinière d’entreprises

Cette forme de domiciliation vous est souvent présentée lorsque vous avez été accompagné par une pépinière d’entreprises dans la préparation de votre projet entrepreneurial. Ce qui est intéressant, c’est que la pépinière d’entreprises rime souvent avec « start-up », « dynamisme » ou encore « lieu d’incubation ».

Cette réputation plaît aux clients, aux investisseurs, aux fournisseurs et à tous les autres agents qui interagissent avec l’entreprise. De plus, vous pourrez bénéficier des ressources que propose une pépinière d’entreprises, notamment en termes de bureautique, avec l’accès à des imprimantes, des scanners et à tout autre outil numérique indispensable à la gestion quotidienne d’une société. 

Toutefois, la domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises dépasse rarement les six mois. Passé ce délai, vous êtes invité à domicilier votre société ailleurs. Cette adresse ne vous permet pas autre chose que de bénéficier d’un numéro de Kbis pour débuter votre activité. 

Il vous faudra ainsi, très rapidement, modifier vos statuts pour changer d’adresse et régler les frais qui vont avec et dont nous avons déjà parlé brièvement : 

• Emoluments du greffe, 
• TVA, 
• INPI, 
• Annonce dans un, ou deux, journaux d’annonces légales, 
• Etc. 

Vous comprenez ici qu’une bonne domiciliation est une domiciliation qui, dès le départ, peut accompagner toute la vie de votre société.

Lorsque ni la domiciliation commerciale à votre domicile principal, ni la domiciliation dans un local commercial n’est possible sur le long terme, il vous faut vous orienter vers une dernière forme de domiciliation : la domiciliation au sein d’une société de domiciliation. 

La domiciliation commerciale au sein d’une société de domiciliation

Solution la plus pérenne, la domiciliation commerciale au sein d’une société de domiciliation est rapide et peu chère. Des solutions sont disponibles dès un euro par mois, et les adresses sont généralement nombreuses. 

Si vous aviez rêvé de mettre votre société sur les Champs-Elysées, ou dans le centre-ville de Marseille, Lyon, ou encore Toulouse, sachez que la société de domiciliation vous offre cette opportunité. 

Bénéficier d’une adresse de prestige à Paris, par exemple, vous offrira une plus grande crédibilité auprès de vos clients et de vos fournisseurs. Il est mieux pour les affaires de domicilier son siège social à Paris plutôt que dans un village reculé ou à l’adresse d’un studio d’une banlieue reculée. 

De plus, les sociétés de domiciliation proposent des services, qui s’adaptent parfaitement aux besoins de votre société : 

• Permanence téléphonique,
• Réception, envoi et numérisation du courrier, 
• Location de bureaux, 
• Location de salle de réunion,
• Mise à disposition de matériel informatique,
• Etc.

Ainsi, au fur-et-à-mesure que votre société va se développer, vous pourrez revoir votre contrat avec la société de domiciliation et l’adapter en fonction de vos besoins. Parce qu’il s’agit bien d’un contrat qui est signé avec la société de domiciliation. Votre relation est ainsi protégée, car encadrée par un contrat. 

Les sociétés de domiciliation bénéficient également d’un agrément préfectoral, qui vous assure du sérieux de l’entreprise, ainsi que de l’existence réelle des locaux qui serviront d’adresse à votre société. Vous n’aurez pas à le demander, puisque ce numéro d’agrément doit obligatoirement apparaître sur le contrat, et ce depuis un arrêt ministériel du 31 juillet 2012.

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ? 

L’attestation de domiciliation se présente comme un document indiquant l’adresse du siège social de votre société. Elle permet de prouver que vous êtes en droit de domicilier votre entreprise à l’adresse que vous indiquez. Sa valeur est probatoire, c’est-à-dire qu’elle peut être prouvée par des documents écrits. 

Elle est indispensable pour prouver que vous avez domicilié le siège social de votre société à une adresse que vous contrôlez réellement.

Pour être valide, il n’est pas nécessaire qu’elle soit authentifiée par huissier ou rédigée devant un notaire. Il suffit qu’elle soit écrite et signée par le représentant légal de la société. 

L’attestation de domiciliation n’a rien à voir avec le contrat de domiciliation éventuellement signé avec une société de domiciliation. Toute société peut rédiger une attestation de domiciliation, alors que seules les sociétés contractant avec une société de domiciliation bénéficieront d’un contrat de domiciliation. 

Quelle est l’utilité d’une attestation de domiciliation ? 

L’attestation de domiciliation de votre société permet de justifier que vous possédez bien la jouissance des locaux présents à l’adresse de votre siège social. Elle fait partie des documents qui constituent le dossier de création de votre entreprise. 

L’attestation de domiciliation, lorsque le représentant légal est locataire, doit être rédigée par le propriétaire du logement, qui autorise expressément le représentant légal de l’entreprise à domicilier la société dans son logement. 

Quelles sont les mentions obligatoires sur l’attestation de domiciliation ? 

Six mentions doivent obligatoirement figurer sur l’attestation de domiciliation : 

• Le nom de la société, ou dénomination sociale,
• L’adresse exacte du siège social, telle que figurant dans les statuts,
• Le nom, prénom et l’adresse du représentant légal,
• Le numéro SIREN, 
• La date de rédaction, 
• La signature du représentant légal.

L’attestation de domiciliation doit ensuite être envoyée au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise, avec un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, accompagné du dossier complet de demande d’immatriculation au greffe du tribunal judiciaire. 

En cas de changement d’adresse de siège social, il s’agira du dossier complet de demande de changement d’adresse. 

Si vous avez fait le choix de domicilier votre société à l’adresse de votre résidence principale, vous devrez encore inscrire l’une des deux mentions suivantes : 

• « Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant. », 
• « Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux ».

Ce choix vous rappelle l’absence de pérennité de la domiciliation à votre domicile lorsque vous n’êtes que locataire de votre résidence principale. 

Conclusion

Il existe de multiples façons de domicilier votre entreprise, que cela soit à votre domicile, dans une pépinière d’entreprises, au sein d’un local commercial ou à l’adresse d’une société de domiciliation. Toutefois, dans n’importe lequel de ces cas, une attestation de domiciliation vous sera nécessaire pour compléter le dossier de création d’entreprise, ou de changement d’adresse, que vous devez déposer à votre CFE. 

Des mentions doivent obligatoirement figurer sur cette attestation de domiciliation, que vous devez accompagner d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

L’attestation de domiciliation est un document indispensable qui doit être rédigé par le représentant légal de la société.