Vous êtes le dirigeant d’une entreprise ? Votre entreprise investit beaucoup en R&D, mais vous ne savez pas comment protéger au mieux vos innovations ?
Bien souvent en effet, la protection de ses innovations se révèle être une problématique importante pour toutes les entreprises à gros budget de Recherche et Développement ou R&D
Afin de vous éclairer, focus aujourd’hui sur la protection des innovations !
Dans un premier temps, il est possible de protéger ses innovations par le biais des brevets.
Ils correspondent en effet à une forme de titre de propriété industrielle visant à offrir un monopole d’exploitation d’une durée de 20 ans pour une innovation technique spécifique, à l’entreprise l’ayant développée. Un tel brevet peut également se voir déposer à l’étranger.
À noter qu’un brevet ne permet de protéger qu’un objet ou un produit et non une idée ou autre création esthétique
En plus de cela, l’innovation doit, pour pouvoir être protégée par un brevet, répondre à un certain nombre de conditions.
Cette dernière doit être :
- Une solution technique permettant de donner une réponse à un problème technique
- Complètement nouvelle
- Développée à partir d’une activité considérée comme « inventive »
- Considérée comme pouvant être fabriquée mais aussi utilisée
Toute entreprise disposant d’un brevet pourra intervenir afin de faire interdire la fabrication ou même l’utilisation de son innovation, sans l’obtention d’une autorisation préalable.
Une telle demande de brevet se doit d’être déposée auprès de l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle, et ce le plus rapidement possible.
À noter qu’il est possible de transformer son brevet en certificat d’utilité.
Le certificat d’utilité vise comme le brevet à protéger une innovation, et permet à l’entreprise l’ayant développée de disposer d’un monopole d’exploitation en France, pour une durée de 6 ans.
Au-delà de cette différence de durée, le protocole de fonctionnement est similaire, excepté le fait qu’un certificat d’utilité ne peut être transformé en brevet.
Dans un deuxième temps, il est possible de protéger une innovation par des procédés internes à l’entreprise : par l’optimisation de la sécurité interne et par la sécurisation des échanges.
Il est important de souligner le fait que la protection d’une innovation doit débuter par une sécurisation en interne de son invention
Pour ce faire, plusieurs procédures sont à mettre en place afin d’assurer la sécurité de ses recherches :
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Le renforcement de la protection et du contrôle de la circulation des informations relatives au département R&D
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La rédaction et la signature de contrats particuliers, visant à imposer la non divulgation d’informations relatives à ces recherches pour tout salarié participant au projet
- L’imposition pour l’équipe dirigeante d’un engagement de non-concurrence par le biais notamment d’une clause d’exclusivité
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La sécurisation de l’intégralité des accès physiques et des accès systèmes relatifs au département R&D de la société
Il est également impératif de renforcer la sécurité des échanges réalisés avec des sous-traitants pour la réalisation de certaines étapes
En effet, il est primordial pour protéger ses innovations auprès des collaborateurs externes d’assurer :
- La mise en place d’une confidentialité poussée dans ses rapports avec les collaborateurs externes
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Le verrouillage de l’ensemble des contrats de partenariat pour tout tiers intervenant alors sur les projets de R&D de la société
Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place certaines clauses :
- Une clause visant à garantir la confidentialité de tout intervenant externe à l’entreprise
- Une clause précisant les conditions d’appropriation des droits relatifs aux entreprises
- Et potentiellement, une clause prévoyant un transfert des droits de la partie réalisée par un sous-traitant vers l’entreprise, le cas échéant.
Les autres outils visant à protéger le développement d'innovations sont pluriels :
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« L’enveloppe Soleau » vise à se doter d’une preuve datée concernant le développement d’une idée ou autre concept
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Le dépôt de modèles ou autres dessins qui vise à sécuriser l’apparence de son produit
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Le dépôt de marque permettant de sécuriser tout signe distinctif des produits ou innovations d’une entreprise vis-à-vis de ses concurrents
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Les droits d’auteurs offrant une protection à toute création graphique, artistique ou autre logiciel
Il est important de prendre toutes les dispositions afin de protéger l’intégralité des innovations de son entreprise
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 8 novembre 2018
