Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Le statut d'auto entrepreneur est apprécié pour sa flexibilité ainsi que ses avantages micro-sociaux et micro-fiscaux.
Micro-entrepreneur est le terme officiel pour qualifier un travailleur indépendant exerçant en son nom propre. Il profite d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est facilitée.
Il n'est pas nécessaire de s'acquitter des formalités complexes des sociétés :
La micro-entreprise est une émanation simplifiée du statut d'entreprise individuelle (EI). Elle n'implique pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à une personne physique.
Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel d'un auto-entrepreneur sont séparés. Ce dernier se compose de tous les éléments utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur : local professionnel, matériel professionnel, compte bancaire professionnel, etc.
Quant au patrimoine personnel, il est composé de la résidence principale, du véhicule personnel, des livrets d'épargne personnels, etc. La séparation des biens permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en cas de dettes professionnelles.
Cependant, lorsqu'un entrepreneur ne respecte pas ses obligations fiscales et sociales, les administrations publiques peuvent obtenir le remboursement des créances sur les patrimoines personnel et professionnel.
En principe, il est possible de cumuler un poste de salarié avec des activités d'auto-entrepreneur. Il existe toutefois certaines restrictions.
L'ensemble des formats du salariat privé sont compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur :
Il n'y a aucune restriction de domaine : commerce, profession libérale, artisanat.
Les spécificités d'un métier ou d'un secteur d'activités peuvent imposer des restrictions dans l'occupation d'une activité d'entrepreneur individuel. Ces contraintes peuvent être mentionnées dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective.
La clause d'exclusivité enjoint à un salarié de ne pas exercer une autre activité salariée ou indépendante pendant toute la durée de son contrat de travail.
Il n'est donc pas possible de cumuler un CDI ou un CDD avec le statut d'auto-entrepreneur. Le non-respect de la clause d'exclusivité peut entraîner la rupture du contrat de travail.
Un salarié peut demander une dérogation à la clause d'exclusivité de son contrat. Il doit la formuler auprès de son employeur et obtenir un accord écrit.
Le contrat de travail peut inclure une clause de non-concurrence. Elle est conçue pour interdire au salarié l'exercice d'une activité pour une entreprise concurrente après la rupture de la relation contractuelle.
Le non-respect de cette clause peut entraîner des poursuites de la part de l'entreprise lésée et le versement de dommages et intérêts. Pour faire appliquer cette clause, votre société a la possibilité de vous verser des indemnités sur une période déterminée.
Le devoir de loyauté lie un salarié à son entreprise. Il ne doit pas exercer son activité d'auto entrepreneur sur son temps de travail salarié. Le matériel de l'entreprise ne peut pas être détourné pour servir les intérêts de l'auto-entrepreneur.
Le micro-entrepreneur n'a pas le droit de dénigrer l'entreprise l'employant dans le cadre de son activité. Il est interdit de débaucher d'autres salariés pour développer sa propre activité.
Un salarié n'informant pas son employeur de la création d'une activité de micro entrepreneur s'expose à des sanctions. L'employeur a la possibilité d'appliquer des mesures disciplinaires : avertissement, mise à pied, licenciement pour faute grave.
La violation de la clause de loyauté entraîne potentiellement des poursuites pour :
Un agent public, qu'il soit contractuel ou fonctionnaire, peut cumuler un emploi dans la fonction publique avec une activité d'auto-entrepreneur.
Pour devenir auto-entrepreneur tout en étant salarié de la fonction publique, il convient de remplir les conditions suivantes :
L'autorisation initiale accordée au fonctionnaire ne peut excéder trois ans. Elle est obligatoirement renouvelée un mois avant la date d'expiration. Son renouvellement se réalise ensuite chaque année.
Les activités autorisées en auto-entreprise pour les agents de la fonction publique sont les suivantes :
Un salarié de la fonction publique exerçant une activité d'auto entrepreneur doit déclarer ses revenus sous deux catégories différentes :
Un agent public exerçant une activité secondaire indépendante cumule deux statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant qu'agent public et que micro-entrepreneur. Le versement des indemnités est réalisé soit selon le régime général des salariés, soit sur la base du régime social des travailleurs indépendants.
Des professions réglementées ne permettent pas le cumul avec un statut de micro-entrepreneur.
SeDomicilier vous détaille les professions exclues :
Une activité professionnelle réglementée correspond à un métier dont l'accessibilité et l'exercice sont encadrées par des dispositions légales, voire réglementaires.
Le statut de salarié et celui d'auto-entrepreneur sont cumulables sous certaines conditions. Pour éviter les conflits avec votre employeur, il est essentiel de respecter les clauses du contrat de travail et de la convention collective.
Le versement des cotisations sociales est obligatoire pour chaque type d'activité.
Il cotise aux deux régimes sociaux. Le salarié est imposé directement sur sa fiche de paie. L'auto-entrepreneur verse ses cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre sur la base du chiffre d'affaires réalisé.
D'un point de vue légal, vous n'avez pas la possibilité de jouir du régime social de votre choix. La protection sociale de votre activité principale prend l'ascendant car il s'agit de celle où vous cotisez le plus.
Une exception est admise pour la maternité. La salariée et auto-entrepreneuse peut choisir le régime social le plus intéressant pour couvrir ses soins tout au long et après sa grossesse.
Un salarié et micro entrepreneur partant à la retraite est considéré comme polyactif. Le cumul d'activités ne permet pas de partir plus tôt à la retraite. Un actif ne peut pas acquérir plus de quatre trimestres par an.
La retraite du salarié et auto-entrepreneur est calculée sur la base de sa double activité. Elle est versée par deux ou plusieurs caisses de retraite en fonction du parcours professionnel. Pour les indépendants, la retraite est calculée sur la base du chiffre d'affaires.
La retraite de base et la retraite complémentaire sont validées auprès de la Sécurité sociale ou de la CIPAV, la caisse de retraite des professions libérales.
L'auto-entrepreneuriat en seconde activité est avantageuse à plusieurs égards. SeDomicilier vous propose de découvrir les avantages d'une double activité.
Il est parfois difficile d'associer un métier rémunérateur et une passion. Faire le deuil de cette dernière n'est pas une fatalité. Le statut d'auto-entrepreneur vous permet de développer une activité secondaire basée sur votre passion. Vous disposez ainsi d'une opportunité de vous épanouir professionnellement tout en vous générant une rémunération complémentaire.
Votre travail suffit à vous faire vivre, vous et votre famille ? L'entrepreneuriat individuel peut vous permettre de financer vos projets. Se générer un revenu complémentaire offre la capacité de financer vos projets ou vos rêves : acquisition ou rénovation d'un bien immobilier, achat d'un véhicule, financement de voyages, etc.
Un revenu complémentaire généré par votre activité d'auto entrepreneur est l'occasion de renforcer votre épargne mais pas seulement. Elle vous permet de développer de nouvelles compétences professionnelles. Vous pourrez les mettre en avant dans votre curriculum vitae pour convoiter d'autres opportunités professionnelles.
