Vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Alors il est important de savoir que vous êtes également soumis au paiement des cotisations sociales !

Contrairement aux salariés qui eux reçoivent directement une rémunération nette des cotisations sociales qu'ils doivent payer, les entrepreneurs individuels se doivent de verser le montant de leurs charges sociales, eux-mêmes.

En effet, dans le régime dit "de droit commun" et faisant référence aux entrepreneurs individuels, ceux-ci ont pour obligation de payer un certain nombre de cotisations relatives à l'assurance maladie ou à la retraite par exemple.

Le paiement de celles-ci est régi par un calendrier plutôt complexe

Ainsi afin de vous faciliter la gestion de vos obligations, focus aujourd'hui sur le paiement des cotisations auto-entrepreneur / micro-entrepreneur !

Dossier : le paiement des cotisations pour un auto-entrepreneur / micro-entrepreneur

Quels sont les taux ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de se questionner sur les différents taux relatifs aux cotisations sociales que les auto-entrepreneurs doivent payer.

Ainsi, et contrairement aux entrepreneurs individuels "plus classiques", les auto-entrepreneurs mais aussi les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le régime dit "micro-social".

Ce régime est spécifique du fait du paiement de cotisations sociales uniquement proportionnelles au chiffre d'affaires véritablement encaissé.

Aucune charge sociale minimale n'est prise en compte

Pour autant, et même si son CA est de 0€, il est obligatoire de le déclarer.

Plusieurs taux relatifs aux cotisations sociales sont alors à considérer et ce en lien avec la nature de l'activité exercée par l'entrepreneur :

  • Locations meublées : dans le cadre d'une activité liée à la location de biens immobiliers meublés, les taux de cotisations sociales sont alors égaux à 6% du chiffre d'affaires pour tout bien rapportant plus de 23 000€ à l'année.
  • Ventes BIC : en ce qui concerne les activité BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), de vente de biens mais aussi de marchandises, les artisans, industriels mais aussi commerçants se voient soumis à un taux de cotisations sociales de 12,8% du CA.
  • BNC Cipav : en ce qui concerne les activités relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), des activités libérales liées à la Cipav, le taux de cotisations sociales atteint les 22%.
  • Prestations de services : enfin, en ce qui concerne les activités de prestations de services, le taux de cotisations sociales est de 22%.

Les modes de paiement

Dans un second temps, il est nécessaire de se pencher sur les modes de paiement de ces cotisations sociales.

Les auto-entrepreneurs mais tout autant les micro-entrepreneurs, sont par principe soumis à un versement des cotisations sociales de manière mensuelle.

Pour autant, ceux-ci peuvent opter pour un paiement trimestriel de ces cotisations

En plus de cela, un choix est également à faire entre deux modes de paiement :

  • Il est en premier lieu possible de déclarer son CA via un formulaire ad hoc, de calculer manuellement ses cotisations et de réaliser le paiement de celles-ci par chèque directement à son centre RSI.
  • Il est aussi possible de payer ses cotisations sociales en ligne. Pour ce faire, il est nécessaire de s'inscrire sur le portail de l'auto-entrepreneur, de fournir un RIB ainsi qu'une autorisation de prélèvement. Les cotisations sociales doivent ensuite être déclarées chaque mois ou trimestre, directement sur la plateforme. Le montant à payer est alors calculé et prélevé de manière automatique sur le compte mentionné.

Le délai de déclaration

Ensuite, il faut s'intéresser au délai relatif à la déclaration de ses cotisations sociales.

Tout dépend là encore de la périodicité choisie

  • Pour une déclaration mensuelle, le CA du mois concerné, que l'on nommera M, doit se voir déclaré avant la fin du mois suivant, M+1.
  • Pour une déclaration trimestrielle, le CA du trimestre concerné doit se voir déclarer là encore avant la fin du mois suivant le trimestre. 4 périodes sont alors à ne pas oublier :
    • Le Trimestre 1 se termine le 30 avril.
    • Le Trimestre 2 se termine le 31 juillet.
    • Le Trimestre 3 se termine le 30 octobre.
    • Le Trimestre 4 se termine le 31 janvier.

Sanctions et pénalités en cas de retard

Pour finir, il faut être conscient que le retard ou l'absence de déclaration de son CA mensuellement ou trimestriellement, peut entrainer des sanctions ou des pénalités

Ces oublis ou ces retards entraineront des majorations concernant les cotisations sociales à verser :

  • De 5% pour une déclaration mensuelle.
  • De 15% pour une déclaration trimestrielle.

En conclusion, il est central de bien se renseigner concernant les règlements à effectuer, afin de ne pas se voir soumis à des sanctions ou au paiement de pénalités de retard.