Quand déclarer sa micro-entreprise à l'URSSAF ?
Déclarer son activité
Il est recommandé de créer votre auto-entreprise dès le lancement de vos activités. Les formalités de création sont simplifiées pour les micro-entreprises. Vous n'avez pas besoin de :
- Rédiger des statuts ;
- Publier une annonce dans un Journal d'annonces légales (JAL) ;
- Constituer un capital social.
La déclaration d'activité pour un micro-entrepreneur se réalise sur le site du Guichet unique, géré par l'INPI. Il suffit de quelques minutes pour déclarer votre début d'activité et bénéficier du statut d'auto-entrepreneur pour commencer à entreprendre librement.
Créer son compte URSSAF
Pour créer votre compte URSSAF, rendez-vous sur le site dédié aux auto-entrepreneurs. Le site vous propose un formulaire de création d'espace personnel. Vous devez renseigner :
- Le numéro de Siret délivré par l'INSEE ;
- Votre numéro de Sécurité sociale.
Il convient ensuite de remplir un formulaire pour le recueil des données personnelles et de créer un mot de passe. La délivrance du numéro de SIRET se fait par La Poste.
Quand réaliser sa déclaration de chiffre d'affaires à l'URSSAF ?
Une formalité obligatoire pour les micro-entrepreneurs
La déclaration de chiffre d'affaires (CA) est une obligation légale pour les micro-entrepreneurs, même lorsque le CA est zéro pour la période concernée. Oublier de réaliser votre déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF peut entraîner le paiement de pénalités.
Quels sont les délais pour déclarer son chiffre d'affaires en micro-entreprise ?
La déclaration de chiffre d'affaires en micro-entreprise peut se réaliser selon deux options :
- Mensuellement : déclaration du chiffre d'affaires encaissé le mois précédent entre le 1ᵉʳ et le dernier jour du mois en cours.
- Trimestriellement : déclaration du chiffre d'affaires encaissé sur une période de trois mois. Chaque année, les échéances sont le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre.
L'auto-entrepreneur choisit la fréquence de déclaration de chiffre d'affaires lors de sa déclaration de début d'activité. Il peut la modifier chaque année avant le 31 décembre pour une application à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.
La déclaration de chiffre d'affaires nécessite de suivre quelques étapes depuis le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Accéder à la déclaration auto-entrepreneur
La première étape consiste à vous rendre sur le tableau de bord dédié à votre activité et de cliquer sur "mon échéance en cours" depuis la rubrique "déclarer et payer".
Déclarer le chiffre d'affaires
Vous parvenez à l'étape consistant à déclarer votre chiffre d'affaires. Plusieurs cases vous proposent de renseigner le chiffre d'affaires hors taxes encaissé au cours de la dernière période d'activité. Trois grandes catégories regroupent les différentes activités :
- Ventes de marchandises : Achat-vente de marchandise, fourniture d'hébergement, vente de denrées à consommer sur place, etc ;
- Prestations de services commerciales et artisanales ;
- Autres prestations de services : professions libérales, consultants, professionnels du marketing digital, etc.
En cas d'exercice d'une activité mixte, vous devez remplir plusieurs cases. Par exemple, un professionnel réalisant des prestations de services et de la vente de marchandises.
Valider la déclaration auto-entrepreneur
L'URSSAF calcule de manière automatique le montant des cotisations du micro-entrepreneur. Elles comprennent :
- Les cotisations sociales assurant la protection sociale de l'auto-entrepreneur ;
- La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- Le prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à l'impôt sur le revenu.
Quelles sont les charges à payer pour un micro-entrepreneur ?
Les taux des cotisations sociales et de contribution à la formation professionnelle (CFP)
Les taux applicables varient en fonction des activités de l'auto-entrepreneur. Au 1ᵉʳ octobre 2024, les taux applicables sont les suivants :
Taux des cotisations sociales et de contribution à la formation professionnelle (CFP)
|
Nature de l'activité
|
Cotisations
sociales
|
CFP |
| Vente de marchandises Bénéfices industriels et commerciaux |
12,3% |
0,1% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales Bénéfices industriels et commerciaux |
21,2% |
0,3% |
| Autres prestations de services et activités libérales Bénéfices non commerciaux |
23,2% |
0,2% |
| Activités libérales réglementées à la CIPAV |
23,2% |
0,2% |
| Location de meublés de tourisme classés |
6% |
1% |
|
Le saviez-vous ?
SeDomicilier vous rappelle la différence entre BNC et BIC :
-
Les bénéfices non-commerciaux (BNC) correspondent aux activités libérales.
-
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) représentent les activités d'achat et de vente, les activités en lien avec la fourniture de logement, les prestations de services commerciales et artisanales, etc.
|
L'évolution des cotisations sociales pour 2025 et 2026 dans la catégorie BNC
La catégorie dédiée aux autres prestations de services et aux activités libérales (BNC) a subi une première augmentation au 1ᵉʳ juillet 2024. Deux autres devraient survenir en 2025 et 2026 sur le schéma suivant :
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : 24,6 %
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2026 : 26,1 %
Les taux du versement libératoire
Lors de la création de leur compte URSSAF, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire. L'option leur permet de s'acquitter des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu de manière simultanée. Dans la perspective de bénéficier du versement libératoire en 2024, le revenu fiscal de référence pour l'année 2023 du micro-entrepreneur doit être inférieur à 27 478 par part.
Taux de versement libératoire
| Activité du micro-entrepreneur |
Taux de versement libératoire |
| Vente de marchandises Bénéfices industriels et commerciaux |
1% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales Bénéfices industriels et commerciaux |
1,7% |
| Autres prestations de services et activités libérales Bénéfices non commerciaux |
1,7% |
| Location de meublés de tourisme classés |
1% |
Les démarches de déclaration de votre chiffre d'affaires sont simplifiées grâce au régime micro-social et micro-fiscal de l'auto-entreprise. Les règles de gestion comptable sont très réduites et permettent de vous concentrer sur l'essentiel : développer votre activité. La fiscalité est simple à comprendre. 0 € de chiffre d'affaires implique 0 € de cotisations sociales.
Les exonérations de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs outre-mer
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité dans un département ou une région d'outre-mer (DROM) bénéficient d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales durant les 24 premiers mois suivant leur début d'activité. Les départements concernés sont : la Guyane, les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy), La Réunion et Mayotte.
Il est possible de payer les charges sociales en auto-entreprise selon deux moyens :
- Carte bancaire ;
- Prélèvement SEPA.
Le prélèvement SEPA ou télépaiement est une solution efficace pour régler vos échéances. L'adhésion au télépaiement implique simplement de remplir les coordonnées de votre compte bancaire et de valider le mandat de prélèvement.
La création de votre activité d'auto-entrepreneur ne prend que quelques minutes depuis le site du Guichet unique puis l'application de l'URSSAF. Les formalités d'inscription sont simplifiées. Pour la déclaration de votre chiffre d'affaires, les démarches sont à réaliser chaque mois ou chaque trimestre depuis le site ou l'application de l'URSSAF dédiée aux auto-entrepreneurs. Le régime micro-fiscal et micro-social de la micro-entreprise facilite le quotidien comptable des entrepreneurs individuels.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 24 octobre 2024
