Loi Pacte : ce qui est prévu pour les entrepreneurs

Par Paul LASBARRERES-CANDAU - 07/09/2018

La loi Pacte a pour objectif de simplifier le quotidien des entrepreneurs et d'encourager la croissance économique française. Les créateurs d’entreprises sont les premiers concernés. Retour sur la réforme économique phare de la rentrée 2018.

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est un texte gouvernemental en cours de préparation depuis le mois d’octobre 2017.

Elle a pour objectif d’apporter des solutions concrètes à des problèmes rencontrés au quotidien par les entreprises, et qui nuisent au bon fonctionnement de leurs activés.

Elle fait suite à la réforme du Code du travail par ordonnances intervenue au cours de l’été 2017.

La loi Pacte encourage la croissance des entreprises françaises et contribue à mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

L’objet social de ces dernières sera redéfini, afin de mieux s’adapter aux grands enjeux contemporains.

La loi sera examinée au Parlement à compter du mercredi 5 septembre 2018, et devrait être votée au cours du dernier trimestre de la même année.

Il s’agit du chantier prioritaire du gouvernement en cette rentrée agitée sur le plan économique. 

Revenons ensemble sur les principales mesures contenues dans cette loi, et ses bénéfices pour les entrepreneurs français

Sommaire :

1. Création d'entreprises : un guichet unique pour simplifier les démarches

2. Publication d’annonces légales : un nouveau forfait pour encadrer les tarifs

3. Frais d’inscription : la création d’un registre unique pour les entreprises

4. Artisans : la suppression du stage de préparation à l'installation

5. Micro-entrepreneurs : un compte bancaire professionnel qui n'est plus systématiquement obligatoire

Dossier : loi pacte entrepreneurs ce qu'il faut savoir

Création d'entreprises : un guichet unique pour simplifier les démarches

La création d’une société était d’une telle difficulté en France que les simples formalités à remplir suffisaient parfois à décourager les entrepreneurs.

ll fallait autrefois passer tantôt par l’URSSAF, le Tribunal de Commerce ou encore la Chambre de Commerce selon le secteur d’activité.

La création d’un guichet unique simplifiera assurément les démarches administratives

Il s’appuiera sur la généralisation de la télé-déclaration.

L’État devra donc rapprocher les données des systèmes informatiques de l’ensemble de ces acteurs pour permettre leur fusion.

Ce guichet sera mis en service à l’horizon 2021.

Publication d’annonces légales : un nouveau forfait pour encadrer les tarifs

La loi PACTE doit ouvrir le marché des annonces légales aux acteurs en ligne.

Aujourd’hui, il est obligatoire de recourir à une impression papier pour une création d'entreprise.

Elle prévoit d’élargir la publication d’annonces légales à celles en ligne dont la moitié du contenu n’est pas consacré aux publicités ou aux annonces légales, mais à l’information locale par exemple.

Publier une annonce légale en ligne est moins onéreux pour l’entrepreneur.

De plus, le gouvernement prévoit de réglementer leur tarification de manière forfaitaire

Celle-ci n’a pas encore été précisée par l’administration.

Ce même dispositif ne devrait pas seulement concerner les annonces de création d’entreprises, mais aussi pour d’autres types de publicités légales.

Frais d’inscription : la création d’un registre unique pour les entreprises

Comme nous l’avons évoqué précédemment au sujet de la création d’un guichet unique, la principale difficulté technique réside dans la centralisation des données de toutes les entreprises présentes sur le territoire.

Aujourd’hui, le Registre du Commerce et des Sociétés, le répertoire des métiers et celui des actifs agricoles cohabitent et recensent indépendamment des milliers d'entreprises.

Les équipes en charge de la création de ce vaste registre unique vont justement s’atteler à centraliser toutes les données des entreprises.

Un chantier titanesque qui ne devrait être achevé qu’à la fin du quinquennat

Il ne sera désormais plus indispensable de s’inscrire sur plusieurs registres à la fois, ce qui allègera les frais d’inscription pour les entrepreneurs.

Artisans : la suppression du stage de préparation à l'installation

Le stage préalable à l’installation était jusqu’à présent une condition essentielle pour obtenir une immatriculation pour les entreprises artisanales.

Ce n'est désormais plus le cas, bien que ce stage continue d'exister pour les volontaires

Cette mesure intervient en complément de la refonte de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Cet autre chantier du gouvernement doit permettre de faire bénéficier directement les artisans des formations adéquates pour exercer leur métier dans de bonnes conditions.

Micro-entrepreneurs : un compte bancaire professionnel qui n'est plus systématiquement obligatoire 

Alors que tous les micro-entrepreneurs étaient dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel, un seuil est désormais fixé en dessous duquel ils pourront recevoir leurs fonds directement sur leur compte bancaire personnel.

Cela permettra aux plus modestes et à ceux exerçant cette activité à titre secondaire de ne pas alourdir leurs démarches ni leurs frais bancaires.

Le seuil devrait être fixé à 5 000€ de chiffre d’affaires annuel. Au delà, il sera indispensable de posséder un deuxième compte en banque spécialement dédié à vos revenus professionnels.

Plus de la moitié des micro-entrepreneurs réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1 000€ par an !

Bien que les réformes les plus importantes de la loi Pacte se focalisent sur la simplification de la vie quotidienne des entrepreneurs, ces derniers ne sont pas la seule cible du gouvernement.

L’autre pilier du projet de loi vise à impliquer davantage les salariés dans la participation aux résultats de l’entreprise.

Le développement de l’épargne salariale et de l’intéressement fait partie des principales mesures proposées par le gouvernement.

Rappelons enfin que l’ensemble du texte doit encore être examiné devant le Parlement afin de confirmer chacune des mesures avancées précédemment.

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