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Comment négocier votre licenciement à l'amiable et préparer votre création d'entreprise ?

Encore appelé rupture conventionnelle, le licenciement à l'amiable est une procédure qui se place entre la démission et le licenciement. Elle consiste à négocier une rupture conventionnelle de CDI (contrat à durée indéterminée) entre le salarié et son employeur. Si vous souhaitez quitter votre emploi via une rupture conventionnelle de votre contrat de travail en vue de créer votre entreprise, une préparation à votre départ s'impose. SeDomicilier.fr vous explique les modalités à connaître pour un licenciement à l'amiable.
Pièges et astuces
Temps de lecture: 4min
Mis à jour le 1 septembre 2023
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Comment faire sa demande de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut être négociée avec votre employeur sans que vous ayez le besoin d'exposer un motif particulier. Vous pouvez cependant mettre en avant l'existence de votre projet de création d'entreprise.

Il y a en effet des avantages à jouer cartes sur table avec votre employeur pour réussir la négociation de votre rupture de contrat. Préparez de bons arguments pour faire pencher la balance en votre faveur lors de votre licenciement à l'amiable. Si vous êtes un salarié apprécié par le personnel de l'entreprise et souhaitez vous consacrer à un projet qui semble vous tenir à cœur, votre employeur peut s'y montrer sensible.

Votre employeur et vous pouvez alors vous réunir pour un ou plusieurs entretiens afin de trouver un accord sur le principe d'un licenciement à l'amiable contre le versement d'une indemnité de départ. Faites-vous assister par un autre membre du personnel de l'entreprise ou par un conseiller au besoin pour négocier les modalités de votre départ.

Dès que vous trouvez un accord pour votre départ de l'entreprise, remplissez une convention de licenciement à l'amiable. La principale information à renseigner dans cette convention est le montant de l'indemnité de la rupture conventionnelle. Ce montant ne doit pas être inférieur à la somme que vous auriez reçue si vous aviez subi un licenciement classique.
 

Quelles aides à la création d'entreprise suite à un licenciement à l'amiable ?

Dès que l'accord de rupture conventionnelle du CDI est conclu, vous êtes officiellement sans emploi et pouvez bénéficier du droit au chômage. Le licenciement à l'amiable vous offre quelques avantages, notamment celui de bénéficier d'un versement d'indemnités de chômage sous certaines conditions. Ces indemnités sont appelées allocations de retour à l'emploi (ARE).

Pour profiter de ces avantages, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi. La durée de l'indemnisation peut varier en fonction des périodes d'emploi qui suivent la fin de votre contrat de travail.

Vous pouvez également bénéficier de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle de charges sociales. Cette exonération est valable pour une durée maximale d'un an.

Vous pouvez aussi prétendre au Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d'Entreprise (Nacre) qui est un programme qui s'étend sur une période minimale de trois ans. Il est ouvert à tout salarié ayant choisi de procéder à une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il offre une aide au montage d'entreprise ainsi qu'une aide au financement.

  • Le montant des indemnités de chômage est calculé en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail.
  • La durée maximale de l'indemnisation est de 24 mois, mais elle peut être réduite en fonction de l'âge et de la durée d'affiliation du salarié au régime d'assurance chômage.

 

Comment bien préparer votre création d'entreprise ?

Commencez par préparer votre dossier de création d'entreprise avec un business plan adapté à vos compétences et à vos expériences. Si vous n'avez jamais créé ou participé à la création d'une entreprise auparavant, votre conseiller Pôle emploi peut vous suggérer une formation réservée aux entrepreneurs. Grâce à cette dernière, vous pourrez apprendre les formalités administratives et juridiques, quelques notions de base en comptabilité et la procédure pour le paiement des taxes et impôts de votre entreprise.

Mettez sur pied une bonne équipe de projet avec des hommes possédant des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet de l'entreprise. Lorsqu'il est question de créer une SCI (société civile immobilière) ou tout autre type d'entreprise, la réussite de ce projet dépend de l'équipe constituée à ce propos. Vous devez aussi avoir un plan de financement très bien établi pour voir votre projet de création d'entreprise se concrétiser. Lorsque ces différents points sont bien préparés, vous pouvez passer à la création concrète de l'entreprise.

Rédigé par notre expert La rédaction
le 20 juin 2023

Quelles sont les restrictions possibles à la création d'entreprise avant un licenciement à l'amiable ?

Vous pouvez créer votre entreprise avant un licenciement à l'amiable. Votre procédure doit toutefois respecter certaines dispositions prévues par la loi et le contrat de travail.

  • La clause d'exclusivité

    1. La clause d'exclusivité

    La clause d'exclusivité se réfère à l'article 1222-1 du Code du travail qui interdit au salarié l'exercice de toute autre activité professionnelle. Elle n'est cependant pas applicable au salarié en création d'entreprise sur une période d'un an. À la fin de celle-ci, il devra soit mettre fin à son activité, soit enclencher la procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

  • La clause de non-concurrence

    2. La clause de non-concurrence

    Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, le salarié ne doit pas se mettre en faute en créant une entreprise exerçant une activité concurrente ou en travaillant pour des concurrents. Cette clause est valable pour une durée et un espace géographique déterminé, même lorsque l'employé quitte son emploi.

  • L'obligation de loyauté

    3. L'obligation de loyauté

    Lorsqu'un salarié prévoit de créer son entreprise, il doit s'engager à être loyal envers son employeur. En pratique, il doit exécuter son contrat de travail de bonne foi et ne rien faire pouvant nuire à l'activité de l'entreprise.

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Questions fréquentes

Création d'entreprise : quelles autres solutions ?
Picto croix
Vous pouvez demander un congé auprès de votre employeur pour vous consacrer à la création de votre entreprise. Avec cette solution, vous pourrez reprendre sans problème votre emploi dans l'entreprise si votre projet ne se passe pas bien. Vous pouvez également passer en temps partiel sur votre contrat de travail. Vous pourrez à la fois travailler sur votre projet de création d'entreprise et être salarié pour votre employeur. Votre salaire sera proportionnel au nombre d'heures de travail effectué.
Que faire si votre employeur est contre la rupture conventionnelle de votre contrat de travail ?
Picto croix
Si après l'entretien avec l'employeur la négociation de rupture conventionnelle a échoué, la seule solution qui vous reste est la démission. Cette procédure ne donne malheureusement pas le droit à l'indemnité chômage dans la plupart des cas. Des exceptions existent cependant. Vous pouvez même prétendre à l'ARE sous certaines conditions. La démission entraîne le respect d'un préavis qui varie selon votre ancienneté dans l'entreprise.

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