La rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut être négociée avec votre employeur sans que vous ayez le besoin d'exposer un motif particulier. Vous pouvez cependant mettre en avant l'existence de votre projet de création d'entreprise.
Il y a en effet des avantages à jouer cartes sur table avec votre employeur pour réussir la négociation de votre rupture de contrat. Préparez de bons arguments pour faire pencher la balance en votre faveur lors de votre licenciement à l'amiable. Si vous êtes un salarié apprécié par le personnel de l'entreprise et souhaitez vous consacrer à un projet qui semble vous tenir à cœur, votre employeur peut s'y montrer sensible.
Votre employeur et vous pouvez alors vous réunir pour un ou plusieurs entretiens afin de trouver un accord sur le principe d'un licenciement à l'amiable contre le versement d'une indemnité de départ. Faites-vous assister par un autre membre du personnel de l'entreprise ou par un conseiller au besoin pour négocier les modalités de votre départ.
Dès que vous trouvez un accord pour votre départ de l'entreprise, remplissez une convention de licenciement à l'amiable. La principale information à renseigner dans cette convention est le montant de l'indemnité de la rupture conventionnelle. Ce montant ne doit pas être inférieur à la somme que vous auriez reçue si vous aviez subi un licenciement classique.
Dès que l'accord de rupture conventionnelle du CDI est conclu, vous êtes officiellement sans emploi et pouvez bénéficier du droit au chômage. Le licenciement à l'amiable vous offre quelques avantages, notamment celui de bénéficier d'un versement d'indemnités de chômage sous certaines conditions. Ces indemnités sont appelées allocations de retour à l'emploi (ARE).
Pour profiter de ces avantages, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi. La durée de l'indemnisation peut varier en fonction des périodes d'emploi qui suivent la fin de votre contrat de travail.
Vous pouvez également bénéficier de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle de charges sociales. Cette exonération est valable pour une durée maximale d'un an.
Vous pouvez aussi prétendre au Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d'Entreprise (Nacre) qui est un programme qui s'étend sur une période minimale de trois ans. Il est ouvert à tout salarié ayant choisi de procéder à une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il offre une aide au montage d'entreprise ainsi qu'une aide au financement.
- Le montant des indemnités de chômage est calculé en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail.
-
La durée maximale de l'indemnisation est de 24 mois, mais elle peut être réduite en fonction de l'âge et de la durée d'affiliation du salarié au régime d'assurance chômage.
Commencez par préparer votre dossier de création d'entreprise avec un business plan adapté à vos compétences et à vos expériences. Si vous n'avez jamais créé ou participé à la création d'une entreprise auparavant, votre conseiller Pôle emploi peut vous suggérer une formation réservée aux entrepreneurs. Grâce à cette dernière, vous pourrez apprendre les formalités administratives et juridiques, quelques notions de base en comptabilité et la procédure pour le paiement des taxes et impôts de votre entreprise.
Mettez sur pied une bonne équipe de projet avec des hommes possédant des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet de l'entreprise. Lorsqu'il est question de créer une SCI (société civile immobilière) ou tout autre type d'entreprise, la réussite de ce projet dépend de l'équipe constituée à ce propos. Vous devez aussi avoir un plan de financement très bien établi pour voir votre projet de création d'entreprise se concrétiser. Lorsque ces différents points sont bien préparés, vous pouvez passer à la création concrète de l'entreprise.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 20 juin 2023
