Pour établir une rupture conventionnelle, il est indispensable que les deux parties (employeur et salarié) soient d'accord. En effet, l'employeur ne peut pas imposer cette décision à son employé et vice-versa. En l'absence d'un accord entre ces deux parties, il est interdit d'établir une rupture conventionnelle.
Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2020, si le salarié signe la convention pendant qu'il est dans une situation de violence morale, cette procédure sera annulée. Ici, la violence peut être due à un harcèlement moral et à des troubles liés à cela.
De plus, si la rupture conventionnelle est conclue dans des conditions frauduleuses, ce départ amiable ne sera pas validé. Quand elle est faite dans le but de contourner les garanties prévues pour le salarié en termes de licenciement économique, elle ne peut être autorisée. Cette procédure sera également annulée si l'employé prouve qu'il l'a signé alors que son consentement n'était pas libre. Par exemple, une convention de rupture conventionnelle de contrat de travail signé quand le salarié est sous pression ne peut pas être prise en compte.
La rupture conventionnelle doit ainsi être signée dans le respect de la loi afin que vous puissiez bénéficier d'aides au retour à l'emploi (ARE) ou à la création de votre projet.
Pour faire une rupture conventionnelle, il est nécessaire de respecter chaque étape de cette procédure. Cela est très important, car la rupture conventionnelle peut être refusée si la procédure n'est pas respectée. Voici les 5 étapes indispensables pour cette démarche.
La lettre de rupture conventionnelle
La lettre de rupture conventionnelle doit être rédigée par la personne qui souhaite mettre fin au contrat de travail. Elle doit contenir son identité et ses coordonnées. De plus, la lettre de rupture conventionnelle doit mentionner :
- le nom de l'entreprise,
- la date de début du contrat de travail,
- la date de fin souhaitée.
Elle doit également mentionner l'article L. 1237-11 du Code du travail. Il est possible de remettre cette lettre en main propre au destinataire (employé ou employeur) ou de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'entretien préalable
Après réception de la lettre de rupture conventionnelle, un entretien préalable est organisé par les parties pour échanger à ce sujet. Si le salarié et l'employeur le souhaitent, ils peuvent être assistés au cours de l'entretien.
La convention de rupture conventionnelle
Quand les deux parties sont d'accord, il faut matérialiser ce consentement par la rédaction de la convention de rupture conventionnelle. C'est un document qui fixe les conditions de la rupture du contrat de travail dans une entreprise et au sein de toute structure qui accueille des salariés. La convention de rupture conventionnelle doit être rédigée par l'employeur et signée par les deux parties.
Elle doit aussi être envoyée à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). La demande d'homologation aussi doit être envoyée par le salarié ou l'employeur via le téléservice TéléRC avec un exemplaire de la convention de rupture.
La validation de la rupture conventionnelle
Si au bout de 15 jours, l'inspection du travail ne répond pas à la demande d'homologation de rupture conventionnelle, son silence est considéré comme une validation de cette procédure.
La fin du contrat de travail
Lorsque la rupture conventionnelle est actée, le contrat de travail du salarié prend fin à la date convenue. En cas de refus d'homologation, la DDETSPP donnera les raisons qui motivent sa décision.
Il y a une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont bénéficie le salarié en CDI. Son montant est négocié entre les deux parties et est souvent fixé selon l'ancienneté et le salaire de celui-ci. Pour estimer le coût de son indemnisation, un employé peut utiliser un simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cela ne peut toutefois pas être en dessous du montant de l'indemnité légale de licenciement.
De plus, quand le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir pris la totalité des congés payés auxquels il avait droit, il bénéficie d'une indemnité de congés payés. Le salarié a également droit à une allocation d'assurance chômage.
Par ailleurs, l'employeur doit remettre au salarié le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi… Le salarié ne bénéficie pas d'un préavis dans le cas d'une rupture conventionnelle. Il peut quand même négocier ce préavis avec son patron.
Après une rupture conventionnelle, un salarié peut créer sa propre entreprise ou chercher à travailler dans une autre société sans difficulté.
Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur disposent d'un droit de rétractation de 15 jours. Ce délai commence à partir du jour qui suit la date de signature de ce document. Si le 15e jour de cette marge de rétractation n'est pas ouvrable, le délai est prolongé d'un jour ouvrable.
Pour annuler la procédure dans ce délai, il faut alors envoyer une lettre de rétractation à l'employeur ou au salarié. Pour être sûr que le destinataire a bien reçu votre lettre, remettez-la en main propre ou par courrier avec accusé de réception.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 31 mars 2023
