Entrepreneurs : tous les changements à venir en 2020 !

Adopté à la fin du mois de septembre, le projet de loi de finances 2020 entrera en vigueur à partir du 1^er janvier prochain. Comme chaque année, il concerne les entrepreneurs au premier plan, et sur des sujets très variés. Souvent qualifié de budget « social » dans les médias, il vise à appliquer plusieurs réformes économiques fondamentales telles que la loi PACTE, ainsi que d’autres lois découlant de la transposition de normes européennes en droit français. Comme chaque année, les entrepreneurs sont parmi les premiers concernés par les réformes économiques, fiscales et sociales engagées par le gouvernement.

Découvrons ensemble tout ce qui vous attend en 2020 !

Les produits jetables en plastique sont désormais proscrits

Afin d’œuvrer en faveur de la protection de l’environnement, il est désormais interdit de produire et commercialiser de la vaisselle jetable, des bouteilles d’eau dans les cantines scolaires, des touillettes, pailles et cotons tiges en plastique. Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant à des sanctions administratives et pénales pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende. Cette mesure fait suite à l’interdiction de distribuer des sacs plastiques gratuitement dans le commerce depuis 2017, ou la volonté de réduire les tickets de caisse en papier. 

Pour les PME, les seuils d’effectifs sont modifiés suite à la loi PACTE !

Les seuils d’effectifs sont modifiés et définis à partir de 11, 50 et 250 salariés. En effet, franchir un seuil nécessite de répondre à plusieurs obligations, parfois lourdes à gérer. Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs afin de simplifier la vie des entreprises. 

Il est important de souligner que les seuils ne seront pleinement effectifs seulement lorsque l’entreprise les aura franchis pendant 5 années consécutives. Les entreprises dont les effectifs fluctuent sont ainsi protégées. 

Pour tous les indépendants, votre protection sociale change !

Cela fait 2 ans que la protection sociale des indépendants est confiée au régime général de la sécurité sociale. A partir du 1^er janvier 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour réaliser chacune de leurs démarches. Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1^er janvier 2019, le transfert à l’assurance maladie s’effectuera au 1^er janvier 2020. Cela constitue une réelle avancée pour améliorer la protection sociale des non-salariés.

Si vous travaillez sur des marchés publics

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés. Il s’agit souvent de réaliser des missions de travaux, l’apport de fournitures ou de services. Tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, y compris les micro-entrepreneurs ! Depuis le 1^er octobre 2018, tout marché public dont la valeur excède 25 000€ HT doit faire l’objet d’une attribution par voie dématérialisée. 

En 2020, le seuil des marchés publics sans formalités préalables sera relevé à 40 000€ (contre 25 000€ auparavant). Cette modification est motivée par la volonté de simplifier les tâches administratives des entrepreneurs de petite taille souhaitant accéder à des marchés publics. Ainsi, l’accès des PME à la commande publique est facilité. Cependant, l’absence de soumission aux procédures du CCP pour des marchés publics dont le montant estimé est inférieur à ce seuil ne signifie pas pour autant une absence totale de formalisme. Notez enfin que le seuil de 25 000€ est maintenu au titre de l’obligation de transmission des données essentielles des marchés publics (soit par un accès libre, direct et complet sur son profil acheteur, soit par une publication au cours du dernier trimestre de chaque année). 

Pour la TPE travaillant sur des marchés publics, la facturation électronique devient obligatoire !

Vous êtes une TPE (moins de 10 salariés) et vous travaillez en lien avec des marchés publics ? A compter du 1^er janvier 2020, vous serez dans l’obligation d’adopter la facturation électronique. Cette mesure permet de diminuer la charge associée au traitement des factures, les délais de traitement, de transmission et facilite l’archivage numérique. 

Vous êtes alors dans l’obligation d’utiliser le portail officiel ChorusPro, afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités de la sphère publique concernées. 

Tous les emplois occupés par des travailleurs handicapés devront obligatoirement figurer dans la DSN

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Il est donc dans l’obligation de déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. La déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé doit être maintenant intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN). Cela va permettre d’automatiser cette démarche, et de ne plus recourir à un formulaire papier comme c’était le cas jusqu’à présent.