Vous pensez sûrement, comme la majorité des micro-entrepreneurs, domicilier votre entreprise à votre propre domicile, comme vous l’y autorise le code de commerce.
C’est une option qui a ses avantages, mais également ses inconvénients. Puisque la domiciliation de votre entreprise chez vous, vous intéresse, nous allons vous les exposer.
Le code de commerce impose aux personnes morales et physiques immatriculées de posséder une adresse de domiciliation.
L’immatriculation d’une société ne peut pas se faire sans que cette dernière dispose d’une adresse administrative et fiscale. Cette obligation concerne autant l’auto-entrepreneur que les personnes morales, que sont les SARL, EURL, SAS et autres sociétés.
La domiciliation des auto-entrepreneurs
La domiciliation d’une entreprise individuelle est similaire à celle de toute autre société à statut. Bien que souvent, les entrepreneurs individuels choisissent leur adresse personnelle comme adresse de domiciliation de leur société, cette pratique n’est aucunement obligatoire.
La domiciliation de son entreprise à l’adresse de son domicile n’emporte aucune conséquence sur la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel du gérant de la société. En effet, cette distinction est prévue par les dispositions législatives.
D’ailleurs, en ce qui concerne l’entreprise individuelle, une loi du 14 février 2022, dispose dorénavant que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel peut être séparé de son patrimoine professionnel. Ces dispositions entreront automatiquement en vigueur le 15 mai 2022.
Cependant, une fois que vous avez fait le choix de domicilier votre entreprise chez vous, qu’en est-il de la présentation et de la vente de produits, ou encore de l’accueil des clients ? Nous répondrons à cette question après avoir étudié les règles s’appliquant aux autres personnes morales, car elles sont communes à tous les statuts juridiques.
La domiciliation d’entreprise pour les autres personnes morales
Les sociétés disposent d’une personnalité juridique autonome, dite personnalité morale. Elle s’oppose donc à la personnalité physique de tout un chacun, pris en tant que simple individu.
La personne morale, quel que soit son statut juridique (EURL, SARL, SASU, etc.) doit donc posséder une adresse physique qui lui est propre. Cette adresse doit être inscrite dans les statuts.
C’est pourquoi, la question de l’adresse de domiciliation est importante, car chaque changement d’adresse implique un changement des statuts. C’est-à-dire la réunion de l’ensemble des associés en assemblée générale, et le paiement des frais liés au changement des statuts auprès du greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent, de la publication dans un journal d’annonces, etc.
Bien que la société puisse changer de domiciliation sans limitation au cours de son existence, le changement d’adresse reste rare. Bien le penser implique donc de savoir où vous allez recevoir votre clientèle, ainsi que votre marchandise.
La réglementation en matière d’accueil des clients et de marchandises à domicile dépend des règles de la construction et de l’habitation, ainsi que des règles de l’urbanisme. Ainsi, elles dépendent de chaque commune. Par conséquent, il vous devez demander à votre commune :
- Un changement d’usage,
- Un changement de destination.
Chacune de ces demandes doit avoir l’aval de votre copropriété ou de votre bailleur, et être déposée à la mairie de votre commune de résidence.
La déclaration de changement d’usage est obligatoire dès lors que vous voulez passer d’un local d’habitation à un local commercial, ou que vous habitez dans une commune de plus de 200 000 habitants, ou dans les départements des Hauts-de-Seine (92) et du Val-de-Marne (94), à l’exception des zones franches urbaine (ZFU).
En ce qui concerne la déclaration de changement de destination, celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable. Lorsque des travaux sont nécessaires, que vous créez plus de 20 m² de surface de plancher, ou encore que vous modifiez les structures porteuses de votre façade, il vous faudra même recourir à un permis de construire.
Lorsque vous décidez d’effectuer un changement d’affectation de votre domicile, cette démarche intéresse également l’administration fiscale. En effet, cela pèse dans le calcul de la taxe foncière, puisque la valeur locative de votre bien évolue.
Par conséquent, vous allez devoir renseigner le formulaire numéro 6704 IL pour informer l’administration fiscale de la transformation d’une partie de votre logement en un local commercial.
La législation vous permet de bénéficier d’une exonération temporaire de taxes foncières si vous déposez ce formulaire dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux, auprès de votre centre des impôts. Ne perdez donc pas de temps.
Les locaux commerciaux sont-ils adaptés au statut d’entreprise individuelle ?
Louer ou acheter des locaux commerciaux impose de lourdes charges mensuelles. Qu’il s’agisse du loyer ou du prêt ayant permis l’achat du local commercial, il est rare que ce genre d’initiative corresponde au statut d’entrepreneur individuel.
Avant la loi du 14 février 2022, la non-séparation des patrimoines privés et professionnels engageait directement le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel vis-à-vis des créanciers.
Se lancer dans la location ou l’achat d’un local commercial pouvait donc, en cas de faillite, mener toute la famille de l’entrepreneur à la ruine. Avec la loi de 2022, la situation n’a pas tellement changé en cas de prêt auprès d’un organisme de crédit.
En effet, il n’est pas rare que les banques se créent une garantie sur l’un de vos biens immobiliers n’ayant rien à voir avec votre patrimoine professionnel. Cette garantie consiste à inclure une partie importante de votre patrimoine personnel en garantie du prêt. Autrement dit, la banque pourra par exemple saisir votre maison en cas d’impayé, si celle-ci est la garantie du prêt.
Il convient donc de peser mûrement vos décisions avant de vous lancer dans la location ou l’achat d’un local commercial. Autrement dit, en tant qu’entrepreneur individuel, soyez sûr de vos bénéfices et de votre clientèle, avant de vous lancer dans des investissements financiers importants.
Indépendamment de votre statut juridique, votre bail vous autorise-t-il à faire un usage mixte de votre local d’habitation ? C’est-à-dire, pouvez-vous demeurer dans votre maison, ou dans votre appartement en location, tout en recevant des clients, des marchandises, et en présentant des produits à la vente ?
La réponse dépend de votre contrat de bail. Il est rare que ce contrat inclus d’emblée de telles clauses contractuelles. L’obligation qui vous est faite de faire un usage paisible des locaux mis à votre disposition vous empêche bien souvent de vous lancer dans ce genre d’activité.
Quand ce n’est pas le contrat de bail qui vous l’interdit, c’est le syndic de copropriété qui émet de sérieuses réserves quant à la tranquillité des lieux. Il est rare que les copropriétaires soient intéressés d’avoir une file de clients qui passent devant l’immeuble tous les jours.
Dans ce cas, un bail commercial sera souvent à privilégier sur le bail mixte, qui vous permet pourtant le double usage de votre local, c’est-à-dire usage d’habitation et de local professionnel.
C’est toute la problématique de la domiciliation à son domicile. Bien souvent, cette solution est limitée dans le temps, à une durée de cinq ans.
Cette limitation dans le temps résulte d’une interdiction contractuelle (bail, règlement de copropriété) ou réglementaire (règles d’urbanisme). Le droit de domicilier son entreprise à l’adresse de son habitation principale ne peut pas être refusé par le bailleur ou par la commune.
Toutefois, il ne pourra alors pas s’inscrire sur le long terme, et sera limité à une durée de 5 ans. Cette durée fera l’objet d’un contrôle du greffier du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Ce dernier vous enverra, trois mois avant l’expiration du délai de cinq ans, une lettre vous demandant de lui communiquer la nouvelle adresse du siège de votre société. Sans nouvelle adresse, votre société sera radiée d’office du registre du commerce et des sociétés.
Autant vous dire qu’un délai de trois mois pour changer les statuts de votre société, constituer le dossier de changement d’adresse, et payer les frais s’y afférent, est particulièrement court.
Domicilier sa société à son domicile peut être particulièrement tentant. A première vue, il s’agit d’une solution simple pour remplir les conditions liées à la domiciliation obligatoire de la société, mais à première vue seulement.
Une fois exposé l’ensemble des réglementations s’appliquant à l’affectation de votre domicile en local professionnel, le manque de pérennité de ce type de domiciliation, et avoir évoqué les obligations administratives liées au changement d’adresse, cette solution apparaît tout de suite bien moins intéressante.
L’économie qu’elle induit au premier abord peut très vite se transformer en casse-tête juridique, que cela soit avec les services de votre commune de résidence, ou bien encore avec votre bailleur, ou vos copropriétaires.
Par conséquent, bien que la loi favorise la domiciliation des entreprises au domicile, au moins durant un délai de cinq ans, recourir à une société de domiciliation comme sedomicilier.fr, vous permet de pérenniser votre adresse dès la création de votre entreprise, tout en vous offrant la possibilité de louer des bureaux ou une salle de réunion en cas de besoin.
Il convient donc, lors du choix de votre adresse de domiciliation, de vous interroger sur vos besoins, et de la législation applicable à la solution qui semble être pour vous la meilleure.
