La délégation de pouvoir désigne la capacité d’un dirigeant à autoriser un tiers à représenter, ou à engager la société auprès d’autres parties prenantes (fournisseurs, clients, banques, etc.).

Cet acte n’entraine pas un changement de la composition originale des dirigeants, et ne retire pas les pouvoirs du délégant pour autant. Le délégataire est en mesure d’accomplir un certain nombre d’actes au nom et pour le compte de la société tels que la signature de contrats ou d’emprunts bancaires par exemple.

Les pouvoirs accordés au délégataire sont précisés par une convention de délégation

Malgré tout, certains actes peuvent nécessiter l’accord de l’assemblée générale des associés, ou d’un autre dirigeant. Il s’agit donc d’un document très utile dans certaines circonstances, permettant de simplifier la vie des entreprises.

Découvrons concrètement tous les avantages qu’il peut apporter en fonction de votre situation.

Dossier : délégation de pouvoir dans une entreprise

Qui est concerné par la délégation de pouvoir ?

Octroyer une délégation de pouvoir n’est possible que si le dirigeant est reconnu comme ne pouvant assumer seul l’ensemble de ses responsabilités.

Il n’est pas si simple de déléguer ses pouvoir à un tiers, et cela dépend de plusieurs critères établis par la loi :

  • Votre entreprise compte t-elle suffisamment de salariés ?
  • Combien de types d’activités possédez-vous ?
  • Quelle est la structure organisationnelle de votre entreprise ?

La délégation de pouvoir n’est accordée que si l’entreprise est de taille suffisamment importante. Il n’existe pas de seuil défini, mais chacune doit démontrer qu’elle est en situation d’y avoir recours.

Aussi, il n’est pas possible de déléguer son pouvoir à une personne extérieure à l’entreprise

Au sein de l’organigramme, le délégataire doit dépendre directement du dirigeant dans la hiérarchie et doit posséder toutes les compétences nécessaires pour assumer cette fonction.

Ensuite, l’entreprise est dans l’obligation de mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires pour parvenir à ses fins. Il doit pouvoir exercer ses fonctions de manière pleine, sereine et indépendante.

Comment mettre en place une délégation de pouvoir dans une entreprise ?

Pour créer une délégation de pouvoir valable, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions essentielles. Tout d’abord, le délégant et le délégataire doivent pouvoir être identifiés clairement.

D’autre part, une délégation de pouvoir est limitée dans le temps. Sa durée doit correspondre avec la charge des missions confiées au délégataire afin de ne pas l’entraver dans la bonne réalisation des tâches qui lui ont été confiées.

Afin de lever toute ambiguïté, la convention de délégation doit préciser les charges et les objectifs qui incombent au délégataire

Cela permet d’encadrer ses prérogatives et de définir le périmètre de ses responsabilités pour prévenir toute forme de litige. Veillez à inclure l’ensemble des pouvoirs qui pourront lui être utiles pour accomplir ses missions.

Par exemple : peut-il modifier le fonctionnement d’une équipe ? Le montant des contrats qu’il peut signer est il plafonné ?

Quelles sont les conséquences d’une délégation de pouvoir ?

Une fois signée, le délégataire prend possession de ses nouvelles attributions à partir de la date prévue par la convention.

Sa responsabilité civile professionnelle et pénale peuvent être engagées en cas de non respect de la loi, ou de faute professionnelle

La délégation de pouvoir est souvent envisagée si le dirigeant souhaite anticiper la promotion d’un salarié, en lui confiant provisoirement davantage de responsabilités.

Elle permet aussi de diminuer la charge de travail qui pèse sur le dirigeant. Il est important de préciser qu’elle n’implique pas le transfert des pouvoirs du délégant vers le délégataire.

En d’autres termes, le dirigeant ne perd pas de pouvoirs lorsqu’il signe une convention de délégation avec l’un de ses salariés.

De la même manière, sa rémunération n’est pas diminuée. Il est de coutume d’augmenter celle du salarié, bien que ce ne soit pas une obligation légale.

Signer une convention de délégation de pouvoir est donc un acte important qui nécessite une véritable réflexion et préparation en amont.

Pour sa rédaction, il est préférable de faire appel à un professionnel afin de n’omettre aucune clause limitative de pouvoir et pour encadrer efficacement l’action du délégataire.

Dans le cas contraire, les mauvais choix de gestion peuvent avoir d’importantes répercutions sur l’entreprise à court, moyen et long terme.