Les commissaires aux comptes sont chargés de la certification des comptes de nombreuses formes de société, découvrez dans quelle mesure la SASU est-elle aussi concernée.
Un commissaire aux comptes, ou CAC, est une personne extérieure à une société qui va être chargée de contrôler la sincérité et la fiabilité des comptes annuels de cette dernière.
En effet, ces comptes doivent être présentés en respectant la législation en vigueur et la société doit pouvoir fournir les justificatifs de chaque opération.
Pour autant, les compétences du CAC ne l’autorisent pas à exercer sa fonction dans une société pour laquelle il travaille déjà parallèlement car il a une obligation d’indépendance.
Cette fonction est régulée par l’article L233-16 du code du commerce qui précise d’ailleurs que le commissaire aux comptes ne peut intervenir sans demande préalable de la société.
Ainsi, il est nécessaire que des associés de la structure représentant au minimum 10% du capital social fassent appel à lui.
Le commissaire aux comptes nommé a pour rôle d’écrire un rapport dans lequel il mentionnera les anomalies ou irrégularités des comptes de la société pour laquelle il réalise la mission.
Et cela, non seulement dans le cas où ces irrégularités viennent d’une volonté délibérée de l’entrepreneur mais aussi dans le cas d’une simple erreur.
Ce rapport sera remis aux dirigeants de la société et éventuellement en cas de fraude grave au procureur de la République pour enquête.
Enfin, le commissaire aux comptes présente ses conclusions aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale. Il existe essentiellement trois types de conclusion possibles pour un tel rapport.
Le commissaire aux comptes peut ainsi attribuer une certification sans réserve, si les comptes sont conformes, une certification avec réserves, si il existe un problème mineur dans les comptes, ou enfin, un refus de certification, si les comptes ne sont pas conformes aux normes comptables et à l’image de la société.
Il existe plusieurs cas pour lesquels une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) doit obligatoirement recourir à un commissaire aux comptes
Ainsi, si lors de la clôture de son exercice, la SASU a plus de 8 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, un commissaire aux comptes sera requis pour une expertise d’audit. Cette nomination prévaut également si la SASU a plus de 4 000 000 euros de total hors bilan ou encore si elle a un effectif moyen de plus de 50 salariés.
De plus, outre le dépassement de certains seuils qui nécessite un recours à un commissaire aux comptes, une SASU doit impérativement faire appel à celui-ci si elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou lorsqu’elle-même est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
Dans le cas où votre SASU devrait nommer un commissaire aux comptes, sachez que l’assemblée générale de votre société sera chargée de rédiger un procès-verbal mentionnant le nom du commissaire et de son ou ses suppléant(s).
Ces noms devront être choisis dans la liste des commissaires aux comptes du greffe du tribunal du commerce ou bien sur celle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Vous devrez également réunir d’autres pièces par la suite, dont notamment le formulaire M3-A du tribunal du commerce. Il ne vous restera ensuite plus qu’à rendre publique cette nomination en publiant dans un journal d’annonce légal et à déposer un dossier à votre CFE référent.
Le coût d’une telle prestation est en général très variable en général de l’ordre de quelques milliers d’euros. En tout cas bien moins que ce que la loi prévoit en cas de manquement à la nomination d’un commissaire aux comptes. En effet, les fraudeurs risquent deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
N’oubliez pas qu’un commissaire aux comptes peut être requis pour une SASU !
Rédigé par notre expert Audrey Nouvel
le 23 novembre 2017
