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Vous n'avez pas la nationalité française et vous souhaitez savoir quel titre de séjour est requis pour créer votre auto-entreprise ? Les démarches à réaliser varient selon que votre pays d'origine soit un pays membre de l'Union européenne (UE) ou n'appartenant pas à l'Union européenne (hors UE).
Si vous êtes un ressortissant européen résidant en France, sachez que vous n'avez pas besoin de demander un titre de séjour pour devenir auto-entrepreneur. Un étranger est donc dispensé de cette formalité dès lors qu'il est ressortissant d'un pays :
Les principautés d'Andorre, de Monaco, la République de Saint-Marin et le Vatican ne sont pas citées car elles ne font ni partie de l'UE, ni de l'EEE, ni de l'AELE. Toutefois, ces principautés disposent d'un statut spécifique permettant à leurs ressortissants de créer leur micro-entreprise en France, sans avoir à obtenir un titre de séjour.
Les démarches à réaliser pour déclarer votre activité en tant que ressortissant étranger sont donc les mêmes que pour les ressortissants français. Vous devez déclarer votre micro-entreprise sur le site du Guichet unique et domicilier votre entreprise en France.
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À l'inverse, si vous êtes un ressortissant étranger d'un pays hors UE, vous devez détenir un titre de séjour valide pour créer votre micro-entreprise. Les cartes de séjour valides pour exercer son activité sont les suivantes :
Vous n’avez pas de titre de séjour pour exercer votre activité en tant qu'indépendant ou votre titre de séjour actuel n'est plus valide ? Sachez qu'il existe une solution... Pour créer votre micro-entreprise, il vous suffit de demander l'obtention d’une carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».
Ce titre de séjour est réservé aux ressortissants étrangers qui souhaitent résider sur le territoire français pour créer leur micro-entreprise. Pour obtenir la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale », l'activité doit :
Par ailleurs, pour obtenir cette carte de séjour, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d'exercer.
Si vous résidez en France avec un titre de séjour non valide pour créer votre micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile pour demander un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». Cette démarche doit être réalisée dans les 2 mois qui précédant la date d'expiration de votre titre de séjour actuel.
Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes à l'appui de votre demande :
Certains documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature de votre activité.
À l'inverse, si vous résidez à l'étranger, vous pouvez faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) auprès du consulat français de votre pays de résidence. Ce visa vous autorise donc à résider en France et à créer votre micro-entreprise, sans avoir besoin d'un titre de séjour. Il est recommandé d'entamer les démarches au plus tôt 3 mois avant la date d'arrivée en France.
La procédure de demande d'une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » coûte 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €). Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe vous sera demandé au moment de la délivrance de votre titre de séjour.
La durée de validité de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est fixée à 12 mois. À l'expiration de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement de votre titre.
Pour déposer une demande de renouvellement de votre titre de séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Soyez vigilant, car si vous dépassez ce délai, sauf cas de force majeure, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pour que votre demande soit acceptée, vous devez justifier que :
Les pièces justificatives à fournir sont identiques au dépôt de la première demande d'obtention du titre de séjour.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, valable pour une durée de 4 ans.
Il existe une alternative à la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet ». Ce titre de séjour est venu remplacer, depuis le 28 janvier 2024, le Passeport talent « Créateur d’entreprise » (Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration).
Si vous disposez d’un diplôme d’études secondaires ou d’une qualification reconnue, vous pouvez solliciter l’obtention d’un titre de séjour spécifique : la carte de séjour portant la mention « talent-porteur de projet ». Ce titre de séjour concerne uniquement les activités commerciales, artisanales ou industrielles, à l'exclusion des activités libérales.
Ce titre de séjour est réservé aux ressortissants étrangers diplômés et/ou qualifiés. Pour en faire la demande, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Cette carte permet l'exercice d'une activité en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.
Sachez par ailleurs que, depuis le 28 janvier 2024, vous ne pouvez pas exercer votre activité sous le statut d'entrepreneur individuel si vous êtes un ressortissant d'un pays non membre de l'UE et que vous ne disposez pas d'un titre de séjour vous autorisant à exercer sous ce statut.
Avant d'entamer les démarches d'obtention de la carte de séjour « talent-porteur de projet », vous devez demander un avis au ministère de l'Économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Ensuite, vous devez faire votre demande sur internet, au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour actuel. Vous devez fournir à l'appui de votre demande plusieurs pièces justificatives, notamment :
La liste des pièces justificatives à fournir n'est pas exhaustive. Vous pouvez retrouver la liste complète des pièces à fournir sur le site du service public.
Comme pour l'obtention du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », l'obtention de la carte de séjour « talent-porteur de projet » coûte 225 €.
La carte de séjour portant la mention « talent-porteur de projet » est une carte de séjour pluriannuelle, valable pour une durée de 4 ans. À l'expiration de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement de votre titre pour poursuivre votre activité d'auto-entrepreneur.
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