C’était une demande récurrente exprimée par les principaux syndicats patronaux, depuis plusieurs années : la diminution des impôts de production a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant la pression fiscale qui pèse sur elles.
La France demeure à ce jour le champion des prélèvements obligatoires parmi les pays de l’OCDE. Par cette réforme, le gouvernement français entend alléger la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, pour les aider à affronter plus facilement les difficultés induites par la crise du Covid-19.
L’ensemble de ces mesures sont inscrites dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021. CVAE, CET, TFBP, CFE sont autant de taxes qui diminueront à partir de 2021.
Explications.
La CVAE désigne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est due par les entreprises et par les travailleurs indépendants réalisant plus de 500 000€ de chiffre d’affaires et 152 000€ de valeur ajoutée chaque année.
Le Plan de Relance prévoit une diminution de 50% du montant de la CVAE, pour toutes les entreprises qui étaient redevables de cet impôt. De nombreuses TPE, PME et ETI bénéficieront donc de cet allégement sur la part de l’impôt revenant à la Région.
Cette mesure porte sur les impôts fonciers des entreprises. Il s’agit d’impôts locaux que toute entreprise en possession d’un bien immobilier a le devoir de régler chaque année.
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) concerne toutes les entreprises et les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée, même à temps partiel, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité. Toutes les entreprises réalisant moins de 5 000€ annuel de chiffre d’affaires sont exonérées de CFE.
Cette cotisation sera également réduite de moitié en 2021.
Dans le même temps, la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) appliquée aux établissements industriels évalués selon la méthode comptable sera également divisée par deux en 2021. Toutes les entreprises qui étaient redevables de cet impôt seront concernées, au titre de leurs établissements industriels. Toute entreprise qui ne payait pas cet impôt et qui devrait s’en acquitter pour la première fois bénéficiera également du taux allégé.
Aucune démarche spécifique n’est à réaliser pour en bénéficier. L’administration fiscale ajustera automatiquement son calcul sur la base de vos déclarations.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront délibérément choisir d'accorder aux nouveaux établissements, ou à ceux réalisant des investissements fonciers, une exonération intégrale de CFE pendant 3 ans.
Cette nouvelle exonération vient prolonger la durée actuelle au cours de laquelle les créations et extensions d’établissement ne sont pas pris en compte pour le calcul de la CFE.
La CET désigne la Contribution Économique Territoriale. Cet impôt local regroupe la CVAE et la CFE, déjà évoquées ci-dessus. Son montant était autrefois plafonné à 3% du montant de la valeur ajoutée créée par l’entreprise.
Désormais, ces deux impôts ne pourront excéder 2% de la valeur ajoutée créée par l’entreprise, pour que toutes les entreprises éligibles puissent bénéficier de la baisse de la CVAE et de la CFE.
L’objectif de ces mesures d’allégement fiscaux est d’améliorer la compétitivité des entreprises et de réduire leurs coûts de production.
Ainsi, elles pourront augmenter leurs marges et préserver autant que possible leurs performances opérationnelles durant toute la crise du Covid-19. Ces mesures s’inscrivent en complément de nombreuses autres aides et dispositifs de soutiens créés au cours de l’année 2020.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 13 janvier 2021
