Vous connaissez la différence entre un client et un patient ? Le premier fait référence à une activité commerciale, le second à une activité libérale. Si les ressemblances entre les deux univers sont particulièrement troublantes, il convient de ne pas les confondre.
Autant il n’est pas bon de considérer que celui qui consulte son médecin ou son kinésithérapeute est un client, autant le législateur a décidé de ne pas confondre les statuts juridiques des entreprises commerciales avec l’exercice d’une activité libérale : une question de principe, sûrement.
D’ailleurs, là encore, vous avez noté la sémantique : « entreprises commerciales » et « exercice d’une activité libérale ». Bien que l’on puisse dire « exercice d’une activité commerciale », on ne peut pas vraiment parler d’« entreprises libérales ».
Voyons maintenant ce qu’est une SELARL et quels sont ses avantages.
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est, à bien des égards, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) classique, mais destinée aux professions libérales. Cette formule est d’autant plus vraie que la SELARL peut même revêtir la forme juridique d’une EURL, c’est-à-dire d’une entreprise ne comprenant qu’un seul associé (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Le régime fiscal de la SELARL est d’ailleurs celui de l’impôt sur les sociétés.
Mais alors pourquoi distinguer deux personnalités juridiques aux très fortes similarités ? Parce que l’exercice d’une profession libérale a toujours été considérée comme une activité civile, et non pas commerciale. Or, les associés de sociétés commerciales ont le statut de commerçant. Même si votre pharmacie peut parfois ressembler à une épicerie, on ne peut pas confondre les deux.
Ce qui a encouragé les parlementaires à adopter la loi du 31 décembre 1990 (qui a rendu possible la SELARL), est que les professionnels libéraux devaient se réunir en différents groupements pour exercer leur activité. Le principal problème qui se posait alors était celui du régime fiscal de ces entités juridiques. En effet, celui-ci ne facilitait pas les investissements financiers.
Toutefois, ouvrir aux professions libérales le champ d’un statut juridique aux contours commerciaux, a amené le législateur à quelques aménagements. C’est notamment le cas de la question de l’intuitu personae.
Derrière ce latinisme se cache la notion de qualités personnelles d’un contractant. En l’occurrence ici, l’intuitu personae dans les SELARL a été renforcé, car considéré comme particulièrement important. Cela se manifeste notamment par les dispositions suivantes, contenues dans la loi de 1990 :
- Forme nominative des actions,
- Entrée de nouveaux actionnaires soumise à la majorité des deux tiers,
- Inclusion possible du nom d’un ou plusieurs associés dans le nom de la société,
- Révocation d’un associé à l’unanimité, sauf dispositions statutaires contraires.
Le statut juridique de la SELARL a ainsi réussi à cumuler deux aspects, au premier abord antinomiques, que sont la très grande indépendance des professionnels libéraux et les liens importants entre associés d’une société commerciale.
Outre les distinctions relatives à l’intuitu personae, évoquées précédemment, il est nécessaire d’ajouter que :
- Les associés d’une SELARL sont non salariés,
- Ils peuvent percevoir une rémunération en lien avec leur mandat social,
- Ils peuvent percevoir des gains liés à leur activité professionnelle,
- Le gérant majoritaire dépend de la sécurité sociale des indépendants,
- Le gérant peut dépendre du régime de sécurité sociale général s’il est minoritaire ou égalitaire,
- Il n’existe pas de montant de capital minimum,
- Le nombre minimum d’associés est de deux (personnes physiques ou morales),
- La SELARL est obligatoirement représentée par un dirigeant nommé dans les statuts,
- La SELARL permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel,
- La responsabilité des associés peut être engagée en cas de faute,
- La SELARL doit faire l’objet d’un agrément émis par l’autorité de l’ordre dont elle dépend.
De l’ensemble de ces caractéristiques, voyons plus en détail les avantages de SELARL.
La SELARL présente quatre grands types d’avantages :
- Les avantages financiers,
- Les avantages patrimoniaux,
- Les avantages sociaux,
- Les avantages fiscaux.
Avant de voir chacune de ces catégories, commençons par dire qu’un avantage qui précède tous les autres est celui d' avoir pour objet l’exercice en commun de professions libérales. Cette forme juridique facilite donc les regroupements de professionnels, permettant ainsi une mutualisation des locaux, des matériels, ainsi que des ressources financières.
Parler de ressources financières nous amène naturellement à évoquer les avantages financiers.
1. Quels sont les avantages financiers de la SELARL ?
Le premier avantage financier de la SELARL est celui de la participation possible d’investisseurs extérieurs à la société. Lorsque l’on sait que certaines professions, comme les cardiologues ou les dermatologues, dépendent de matériels valant plusieurs centaines de milliers d’euros, une aide extérieure peut s’avérer la bienvenue, surtout lorsque le capital social de départ est faible.
C’est d’ailleurs le deuxième avantage financier de la SELARL. Cette dernière jouit en effet d’une libre fixation du capital social, aucun montant minimum n’étant imposé aux associés. Toutefois, en cas d’apport en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports sera nécessaire si leur valeur dépasse 7500 euros.
Cette limite peut d’ailleurs porter atteinte au deuxième grand type d’avantages, celui des avantages patrimoniaux.
2. La SELARL a-t-elle des avantages patrimoniaux ?
Oui, la SELARL est un statut juridique qui assure une stricte séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel des associés. Pourquoi une remise en question de cet avantage, comme nous l’avons laissé entendre précédemment ? Parce que lors d’investissements importants, réclamant l’aide des banques, ces dernières peuvent demander des garanties personnelles, remettant ainsi en cause la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Autre limite à cette distinction, l’engagement de la responsabilité professionnelle d’un associé en cas de faute personnelle. Les éventuels dommages et intérêts auxquels s’expose l’associé, impliquent autant son patrimoine professionnel que personnel.
Qui dit patrimoine, dit également succession. C’est l’autre avantage patrimonial de la SELARL : elle est transmissible. Par conséquent, le professionnel libéral peut organiser sa succession professionnelle ou céder ses parts à ses héritiers.
3. La SELARL a-t-elle des avantages sociaux ?
Oui, la SELARL offre des avantages sociaux non négligeables puisque le gérant d’une telle structure peut contrôler sa rémunération tout en maîtrisant le niveau des cotisations sociales. La SELARL permet donc une certaine optimisation sociale.
4. Existe-t-il des avantages fiscaux à la SELARL ?
Pas vraiment. Comme toutes les sociétés de capitaux non unipersonnelles, la SELARL est soumise à l’imposition sur les sociétés. A ce titre, le taux d’imposition varie selon la date d’ouverture de l’exercice.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022, le taux d’imposition des sociétés s’élève à 25%, soit plus de 8% de moins que l’impôt dont sont redevables les entreprises ayant ouvert leur exercice sur l’année 2019 (33.33%).
Une baisse conséquente qui concerne l’ensemble des sociétés de capitaux. A noter également que les PME (dont la SELARL peut faire partie) connaissent un taux d’imposition réduit de 15% sur les 38 120 euros de bénéfice correspondant à la première tranche du chiffre d’affaires. Pour bénéficier de ce taux, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- Un minimum de 75% du capital doit être détenu par des personnes physiques,
- Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 euros.
Comme toutes les sociétés de capitaux non unipersonnelles, les gérants de l’entreprise bénéficient d’abattements forfaitaires. Ces abattements dépendent du type de rémunération choisie :
- Abattement de 10% sur la rémunération au titre de l’impôt sur le revenu,
- Abattement de 40% au titre du barème progressif à l’impôt en cas de rémunération par les dividendes.
La SELARL est une forme juridique particulièrement intéressante. Elle a été créée en 1990 pour pallier les difficultés des professions libérales à disposer d’un statut juridique civil adéquat.
Très proches des sociétés de capitaux commerciales, les SELARL jouissent d’un grand nombre d’atouts. Facilité d’investissement, transmission patrimoniale, ou encore protection du patrimoine personnel des associés, les SELARL présentent un statut particulièrement attractif.
Très similaire au statut de la SARL, la SELARL est une des formes juridiques les plus prisées par les professionnels libéraux.
