Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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L'implantation d'entreprise dans une ZFU offre des avantages attractifs, particulièrement des allégements fiscaux et des incitations à l'embauche. Cette stratégie favorise le développement économique dans des zones à fort potentiel, tout en soutenant l'emploi local. Un choix stratégique pour les entrepreneurs visant croissance et impact social positif.
Les entreprises qui s'installent dans les zones franches urbaines bénéficient de l'exonération d'impôt sur tous leurs bénéfices pendant une période de cinq ans. Elles profitent ensuite d'un abattement progressif sous certaines conditions. Le taux appliqué est de 100 % pour les bénéfices de l'entreprise durant les cinq premières années d'activité. Il baisse à 60 % entre les sixième et dixième années de vie de l'entreprise.
De la onzième à la douzième année, puis de la treizième à la quatorzième, les abattements sont respectivement de 40 et de 20 %. Cet avantage fiscal ne dépasse pas les 50 000 euros sur un an et 200 000 euros sur trois années consécutives.
Pour les entreprises créées après la date du 1er janvier 2015, l'installation en ZFU offre une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant huit ans. L'abattement est total durant les cinq premières années d'activité, puis de 60, 40 et 20 % pour chacune des trois restantes.
L'exonération des cotisations sociales appliquées aux entreprises en ZFU est totale durant les cinq premières années après l'implantation. Les autres modalités varient selon la taille de la structure. Si votre entreprise compte plus de cinq salariés, l'exonération sera dégressive au cours des trois années suivantes. L'abattement sera alors de 60 % sur la sixième année d'activité, puis 40 % et 20 % les septième et huitième années.
Lorsque votre entreprise compte moins de 5 salariés, l'exonération de cotisations sociales patronales en ZFU est maintenue pendant neuf ans. L'abattement n'est cependant valable que pour certaines cotisations patronales. Les participations exclues concernent celles de :
Les exonérations patronales ne sont pas appliquées quand la rémunération des salariés de l'entreprise dépasse 2 x le SMIC. Vous pouvez cependant obtenir une réduction partielle des charges patronales lorsque la rémunération du salarié est de 1,4 x le SMIC.
Cette exonération concerne les sociétés créées avant le 1er janvier 2015 et situées dans une zone franche urbaine. Elles peuvent bénéficier d'un abattement total de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans.
Cette exonération devient ensuite partielle sur une période de 3 ou 9 années. Dans ce cas aussi et conformément à la loi européenne, les aides accordées aux nouvelles entreprises ne dépassent pas les 200 000 euros.
Les avantages découlant d'une implantation dans une ZFU ne sont appliqués que lorsque votre entreprise respecte plusieurs critères. Elle ne doit pas avoir un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 10 millions d'euros. Votre entreprise ne devra pas non plus dépasser les 49 salariés. Elle doit aussi être reliée à une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Il existe cependant des domaines qui sont exclus :
Si votre entreprise est détenue à plus de 25 % par une autre société, celle-ci ne devra pas non plus dépasser les 250 salariés. Son chiffre d'affaires annuel hors taxe ne doit pas non plus excéder 50 millions d'euros et son bilan par année doit atteindre les 43 millions d'euros au maximum.
Pour le cas particulier des exonérations sur les bénéfices, au moins 50 % des salariés de votre entreprise avec une année d'ancienneté minimum doivent habiter dans une ZFU. Vous pouvez aussi avoir embauché des employés en CDI ou CDD pour une période d'au moins 12 mois. Cette condition concerne les entreprises de plus d'un employé et qui ont été créées après la date du 1er janvier 2015. Le dispositif d'exonérations fiscales dans les zones franches urbaines est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Si vous êtes éligible aux exonérations promises en cas d'implantation dans une zone franche urbaine, votre entreprise doit informer le service des impôts ou l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) de votre intention d'en bénéficier. Cela doit être fait dans les six premiers mois suivants le début des activités de la société.
Seules les entreprises avec une implantation physique (siège social) et réalisant des prestations dans la zone franche urbaine peuvent bénéficier des avantages prévus par la loi. En tant que chef d'entreprise ou entrepreneur, vous devez envoyer un état de détermination du bénéfice exonéré et une déclaration de résultat. Patientez ensuite trois mois pour obtenir une réponse. Si aucun retour ne vous a été fait, l'exonération est d'office acceptée.
Une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre doit être envoyée avant le 30 avril de chaque année à l'URSSAF et à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour bénéficier des exonérations de cotisations. À chaque nouvelle embauche, adressez également une déclaration préalable (à l'embauche).
Pour installer votre entreprise dans une zone franche urbaine, plusieurs options s'offrent à vous comme la location de bureaux ou la domiciliation commerciale. Selon vos préférences et les moyens à votre disposition, l'une de ces options peut convenir davantage que l'autre. Si vous recherchez une solution de domiciliation commerciale dans une ZFU, SeDomicilier peut cependant vous y aider.
Nous pouvons aussi vous permettre de transférer le siège social de votre entreprise dans cette zone. Notre équipe peut même vous accompagner dans la mise à jour des statuts de la société, ainsi que la réalisation d'autres démarches administratives similaires comme celles de création d'entreprise.
Quand votre entreprise s'installe au sein d'une ZFU, elle bénéficie d'avantages importants comme les exonérations fiscales, de cotisation sociale et de taxe foncière sur son chiffre d'affaires. Pour tirer parti de ce dispositif, les entreprises implantées dans la zone franche urbaine doivent remplir des conditions précises et strictes.
L'accès aux divers avantages est par exemple restreint à quelques secteurs d'activité seulement. Le siège social de votre entreprise doit aussi être situé dans l'une des zones franches urbaines du territoire français avant le 31 décembre 2024.
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