URSSAF : sanctions et recouvrement

Vous êtes entrepreneur ? Au regard de l’activité que vous pratiquez alors, il est possible que vous soyez en contact avec l’URSSAF.

Mais qu'est-ce que l'URSSAF ?

L’URSSAF ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales se présente comme un organisme gouvernemental dont la mission principale correspond à la collecte des cotisations et autres contributions sociales dues par les contribuables mais aussi la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale.

L’URSSAF s’occupe aussi de s’assurer du bon paiement des cotisations.

Si ce n’est pas le cas cet organisme est aussi chargé de réaliser le recouvrement des impayés et le cas échéant, de sanctionner les mauvais payeurs.

Afin de vous donner quelques clés de compréhension du fonctionnement de l’URSSAF, focus aujourd’hui sur les sanctions et le recouvrement relatifs au paiement des cotisations sociales.

Quels sont les délais de retard de paiement ?

Dans un premier temps, il est nécessaire de se pencher sur les délais de retard de paiement des cotisations sociales.

Quels délais de paiement ?

Avant toute chose, il est important de souligner que des délais supplémentaires de paiement peuvent être obtenus dans le cas d’une difficulté de trésorerie entrainant alors une impossibilité de paiement des cotisations.

Afin d’obtenir un tel délai, il est nécessaire d’effectuer une demande par courriel, téléphone ou encore par courrier.

Les conditions d’obtention d’un délai

Une fois la demande réceptionnée par l’URSSAF, et au prisme de votre situation, un plan d’échelonnement de la dette pouvant s’étendre sur une période de maximum 12 mois, peut être réalisé à certaines conditions.

Dans ce but, il faut :

• Faire parvenir à l’URSSAF une déclaration à la date d’échéance alors inscrite sur le document
• Réaliser le paiement de l’intégralité de la part salariale ou bien effectuer le paiement de l’échéance impayée dans les 30 jours
• Exprimer par écrit des idées précises quant au règlement des impayés et ce accompagné de garanties

De plus, cette demande de délai doit être pleinement justifiée par :

• Le contexte de la demande
• La cause mais aussi la nature des difficultés mentionnées
• Les actions effectuées visant à normaliser la situation
• Une durée estimée quant au rétablissement de la situation de l’entreprise, et de ce fait une durée pour l’échéancier demandé

Les modalités de traitement

Enfin, il est important de préciser les modalités correspondant au traitement des dossiers. Si la demande effectuée est accompagnée de l’ensemble des documents nécessaires, l’URSSAF vous répondra dans les 15 jours ou bien dans les 48 heures si votre demande a été effectuée par mail.

Tout accord de délai est enfin mentionné par une notification spécifiant explicitement l’ensemble des échéances à respecter.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Pour finir, il est nécessaire de s’intéresser aux sanctions qui peuvent être encourues en cas de non-paiement des cotisations. Elles peuvent être de différentes natures.

Défaut de production de la déclaration

En cas de défaut de production de la déclaration dans un délai établi à l’avance, l’entrepreneur recevra une sanction financière pouvant aller jusqu’à 750 €. Au-delà d’un mois de retard, l’entreprise se verra affublée d’une sanction supplémentaire de 750 € par mois ou fraction de mois de retard.

Inexactitude de la déclaration

Dans le cas de l’inexactitude de la déclaration effectuée, là encore une pénalité de 750€ devra être réglée par le contribuable.

Retard de paiement de la contribution

Enfin, dans le cas d’un retard de paiement de la contribution, l’entreprise devra régler une majoration de retard établie à 5% du montant de la somme due. De plus, une majoration de retard complémentaire établie à 0,4% par mois soit 4,8% par an, est exigée dès que la date de contribution est dépassée.

Il est néanmoins possible d’obtenir une remise concernant les pénalités subies.

En conclusion, il est impératif de bien se renseigner quant aux diverses échéances de déclaration et de paiement des cotisations à l’URSSAF. Cela permet d’éviter des frais non négligeables !