Vous êtes entrepreneur ? Il est vrai que ce statut peut entrainer des situations où l'on fait face à des retards de paiement voire des factures impayées.
Comment alors récupérer une facture impayée ?
Afin de vous accompagner dans ces démarches complexes et chronophages que l’on préfèrerait éviter, focus aujourd’hui sur la procédure à suivre dans le cadre d’une facture impayée !
La première étape à toute tentative de récupération de sa facture impayée passe forcément par une lettre de relance suivie d’une mise en demeure de payer.
Lettre de relance
Au mieux, une telle lettre de relance aura pour conséquence de déboucher sur le paiement de la facture en question. En effet, un tel impayé peut parfois simplement être un oubli du client voire un retard de quelques jours. Cette facture peut aussi être bloquée par le logiciel de gestion du client.
Ce courrier est un document jouant un rôle de rappel. Il n’est pas obligatoire dans le cas d’une action en justice et de ce fait, aucun envoi spécifique (recommandé, avec accusé de réception) n’est impératif.
Il est possible si nécessaire de faire appel à une société de recouvrement afin de réaliser ce type de démarches chronophages. Si vous souhaitez aller plus vite il vous est possible de sauter cette étape pour directement passer à la mise en demeure du client.
Mise en demeure de payer
Cette étape centrale est, contrairement à la lettre de relance, obligatoire juridiquement. En effet, la mise en demeure du client sert de constat en ce qui concerne l’impayé. La lettre de mise en demeure doit obligatoirement être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Suite à la mise en demeure de paiement du client, il est temps de passer à l’injonction de payer.
Dans le cas où, après la mise en demeure, votre paiement n’est toujours pas effectué, il faut débuter une phase judiciaire en réalisant une demande d’injonction à payer. Une telle demande doit alors être faite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce correspondant au domicile du débiteur.
Une telle procédure doit être composée d’un certain nombre de mentions qui sont obligatoires. À ce titre, il est notamment impératif de faire parvenir une copie de la mise en demeure adressée au préalable au client.
Pour finir, il est nécessaire de préciser qu’il existe un autre moyen : la Procédure Simplifiée ou Loi Macron. Alors que la procédure classique peut, en plus d’être chronophage (elle peut durer plusieurs mois), se révéler couteuse (environ 200€), la procédure simplifiée se caractérise par le fait qu’elle fait intervenir un huissier. La démarche de recouvrement est alors possible pour un prix dérisoire de 25€ et en un temps record.
Reste que cette procédure simplifiée nécessite malgré tout, la réalisation de 3 étapes !
Étape n° 1 : le signalement à l’huissier de l’existence d’un impayé
Afin que l’huissier puisse intervenir il est impératif que le créancier lui fasse parvenir divers éléments :
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Un formulaire complété visant à décrire la nature du litige. Il faut notamment y préciser le montant de la ou des factures non payées, et joindre l’intégralité des justificatifs
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L’envoi d’un tel formulaire auprès d’un huissier compétent, et localisé dans le secteur de domiciliation du débiteur
Étape n° 2 : la vérification par l’huissier que la nature de la créance correspond au cadre d’intervention de la procédure simplifiée
Parce que la procédure simplifiée ne s’adresse pas à tout le monde, la créance doit se voir doter d’un certain nombre de caractéristiques spécifiques :
- Cette dernière doit être « contractuelle » et ainsi être justifiée par les clauses d’un contrat signé par les deux parties
- Le montant de la créance ne doit pas dépasser les 2000€
Étape n° 3 : invitation de paiement de l’huissier au débiteur
Pour finir, l’huissier s’adresse directement au débiteur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à ce dernier.
Cette dernière vise à exiger le paiement de la créance. Suite à cette lettre, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour se mettre aux normes, et répondre à la demande de l’huissier :
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Si le débiteur répond positivement, il ne reste plus aux parties qu’à s’accorder sur le montant mais aussi sur les modalités d’un tel paiement. Cet accord doit être constaté par l’huissier qui remettra au créancier un titre exécutoire
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Si au contraire, le débiteur répond négativement ou ne répond pas, l’huissier peut être saisi par le créancier afin de procéder à une exécution dite forcée. La somme sera alors saisie par l’huissier sur le compte du débiteur ou bien sur son salaire. Si tout cela n’est pas suffisant, l’huissier pourra aller jusqu’à saisir des biens
En conclusion, il est nécessaire dans un premier temps, d’essayer de résoudre à l’amiable le litige, notamment grâce à la lettre de relance et la mise en demeure avant de faire appel à un huissier ou de passer par un tribunal !
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 15 novembre 2018
