Quel statut pour ouvrir un site e-commerce ?

Comment choisir le statut juridique de votre site e-commerce ?

Vous avez décidé d'ouvrir un site e-commerce ? Avant de choisir votre statut juridique, posez-vous les questions suivantes :

• Votre boutique en ligne sera gérée uniquement par vous ou par plusieurs personnes ?
• Envisagez-vous de déduire vos frais professionnels ou protéger votre patrimoine ?
• Avez-vous défini un chiffre d'affaires prévisionnel faible ou fort ?
• Quels sont les besoins financiers dont vous avez besoin ?
• Quel est le montant de votre apport en capital ?
• Quelle est la croissance que vous prévoyez pour votre site e-commerce à moyen terme ?

Les réponses à ces questions vous aideront à déterminer le statut juridique qui correspond le mieux à vos besoins à court, moyen et long terme. Gardez cependant à l'esprit qu'il n'existe pas une forme juridique parfaite pour une activité e-commerce. Prenez donc en compte la nature de votre projet et choisissez le statut qui vous convient en fonction de ses avantages et inconvénients.

Les avantages et inconvénients de la micro-entreprise (auto-entreprise) pour un site e-commerce

L'un des plus grands avantages du statut d'auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise est qu'il permet de créer sa société rapidement et gratuitement en ligne. Avec ce statut juridique, il est plus aisé et moins coûteux d'organiser sa comptabilité ainsi que le service administratif. En effet, le commerçant qui ouvre une micro-entreprise n'est pas obligé de recourir aux services d'un comptable, car il n'a aucune TVA à gérer. Les seules obligations qui lui incombent concernent uniquement les déclarations trimestrielles ou mensuelles, la tenue de livre de recettes et la facturation.

De plus, la franchise en base de TVA aide l'entrepreneur à proposer des produits qui peuvent être jusqu'à 20 % moins chers que ceux de la concurrence. Les clients achètent les services ou produits en HT. Cela est uniquement possible si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les 91 900 euros. Avec le statut juridique d'auto-entreprise, l'entrepreneur protège mieux son patrimoine personnel et est soumis à un faible taux de cotisations sociales.

Le statut de micro-entreprise n'offre malheureusement pas la possibilité à l'entrepreneur de récupérer la TVA sur ses achats ni de déduire ses charges de son chiffre d'affaires. Ce dernier est d'ailleurs plafonné à 188 700 euros hors taxe. Avec toutes ces contraintes, est-il avantageux de créer votre e-commerce sous le statut d'auto-entreprise ? Ce statut est conseillé si vous souhaitez tester la faisabilité de votre activité et votre marché. Vous pouvez ensuite changer de statut facilement au régime d'entreprise individuelle si votre activité évolue. Vous ne pouvez pas toutefois faire évoluer votre e-commerce en société. De plus, si vous prévoyez avoir un chiffre d'affaires qui dépasse les 188 700 euros dès la première année, cette solution n'est pas adaptée à votre entreprise.

L'entreprise individuelle pour un site de vente en ligne

Depuis la loi du 14 février 2022, le statut d'EIRL disparaît pour laisser place uniquement à l'EI. Cela facilite la création de l'entreprise sous ce régime et limite la responsabilité au patrimoine professionnel.

Contrairement à la micro-entreprise, ce statut permet la création d'une vraie entreprise. Avec l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur est soumis à la TVA, mais peut la déduire de ses investissements professionnels ou de ses achats. Ce statut n'exige aucune limitation du chiffre d'affaires. Les diverses charges de l'entreprise sont calculées sur la base de vos bénéfices. Concrètement, l'entrepreneur n'est pas assujetti à l'impôt des sociétés (IS), mais plutôt soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Même si votre entreprise ne fait pas de bénéfices, vous devez cependant payer les charges selon une fourchette de base forfaitaire. La création d'une entreprise individuelle ne nécessite pas forcément l'apport de capital.

Devez-vous ouvrir votre site e-commerce sous le statut d'entreprise individuelle ? Oui, si seulement vous ne souhaitez pas avoir d'associés et prévoyez avoir un chiffre d'affaires conséquent. Lors de la création d'une entreprise individuelle, vous avez la possibilité de demander d'être soumis à l'impôt des sociétés. Cette solution est très avantageuse, notamment si vous réalisez un chiffre d'affaires assez intéressant, mais que vous ne faites pas beaucoup de marges.

SAS, SASU, SARL, EURL : quel statut juridique choisir pour un site e-commerce ?

La création d'une société pour votre e-commerce aide à protéger votre patrimoine personnel. Avec ces statuts juridiques, l'entrepreneur peut ouvrir un site e-commerce à plusieurs avec des actionnaires ou des associés. La société est également plus facile à vendre. Pour créer une entreprise, il y a toutefois de nombreuses règles à respecter ainsi que des démarches administratives et comptables complexes à effectuer.

La SAS ou la SASU pour ouvrir un site e-commerce

La société par actions simplifiée (SAS) est connue pour la liberté d'action qu'elle propose. Elle a une déclinaison en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette dernière est idéale pour la création d'un site de vente en ligne seul qui génère suffisamment d'argent pour que le dirigeant puisse se verser un salaire et payer des cotisations sociales. Les entrepreneurs peuvent créer une SASU ou un SAS à partir d'un euro minimum. Les dirigeants de ce type de société bénéficient d'office d'une Sécurité sociale et sont considérés comme des salariés. Il est aussi très facile d'ajouter des actionnaires dans une SAS.

La création d'une SAS pour son e-commerce est un très bon choix, surtout si votre activité est en pleine croissance et vous souhaitez avoir la possibilité de faire entrer d'autres investisseurs. La SAS ou la SASU a une liberté statutaire qui favorise une meilleure gestion de votre site e-commerce. Si vous optez pour cette forme juridique, faites appel à un expert-comptable pour la rédaction des statuts de l'entreprise dans les règles.

La SARL ou l'EURL pour l'ouverture d'une boutique en ligne

La société à responsabilité limitée (SARL) est la formule juridique la plus populaire chez les e-commerces. Elle a une déclinaison en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est indiquée pour un seul associé.

Comme avec la SAS, la création de la SARL peut se faire avec un capital de 1 euro, quel que soit votre domaine d'activité. La responsabilité de chaque associée est limitée à son patrimoine professionnel. Avec ce statut, vous pouvez choisir une imposition sur le revenu sous certaines conditions. La création d'une telle société nécessite cependant des formalités et des procédures administratives et comptables. Le dirigeant a un statut de travailleur non salarié qui nécessite de lourdes charges sociales.

Le choix du statut juridique de la SARL pour ouvrir votre e-commerce est avantageux si vous souhaitez avoir des associés. Il offre cependant peu de protection comparativement à celui de la SAS. Il est également plus facile de travailler en famille tout en bénéficiant d'une protection sociale.