Mais connaître ces plafonds ne suffit pas : encore faut-il comprendre ce qui se produit lorsqu’on les franchit, et pourquoi ils ne se confondent en aucun cas avec les seuils de TVA. SeDomicilier fait le point, chiffres officiels à l’appui, sur les nouveaux plafonds, le mécanisme de dépassement et la bascule vers le régime réel.
Les seuils micro-entreprise 2026 : nouveaux plafonds de chiffre d’affaires
Le régime de la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) repose sur un principe simple : il s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes reste sous un plafond fixé par activité. Ces plafonds sont revalorisés tous les trois ans. Pour la période 2026-2028, ils augmentent par rapport aux montants 2023-2025, qui s’élevaient à 188 700 € et 77 700 €.
Combien facturer selon son activité
Le seuil applicable dépend de la nature de l’activité exercée. Voici les montants en vigueur en 2026 :
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Type d’activité
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Seuil de CA HT 2026
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Vente de marchandises, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place
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203 100 €
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Fourniture de logement (hôtels, meublés de tourisme classés)
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203 100 € / 83 600 €*
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Prestations de services (BIC)
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83 600 €
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Professions libérales (BNC)
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83 600 €
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Meublés de tourisme non classés
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15 000 €
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*La fourniture de logement classé relève du seuil de 83 600 € lorsqu’elle est traitée comme une prestation. En cas de doute sur la catégorie applicable, il convient de vérifier le code d’activité correspondant.
Le chiffre d’affaires à comparer au seuil est le CA réellement encaissé sur l’année civile, sans déduction de charges.
Le cas des activités mixtes
Certains professionnels exercent à la fois une activité de vente et une activité de services. Deux conditions doivent alors être respectées simultanément :
- le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € ;
- la part liée aux prestations de services ne doit pas excéder 83 600 €.
Exemple. Un artisan vend du matériel (120 000 €) et facture de la pose et de la maintenance (70 000 €). Son CA total atteint 190 000 €, sous le plafond global de 203 100 €, et sa part services (70 000 €) reste sous 83 600 €. Il conserve donc son régime micro.
La règle du prorata temporis la première année
Lors de l’année de création, le seuil n’est pas appliqué en année pleine. Il est ajusté au prorata du nombre de jours d’exploitation, selon la formule suivante :
(seuil annuel × nombre de jours d’activité) / 365
Exemple. Une consultante crée sa micro-entreprise le 1er juillet 2026. Elle exerce donc pendant 184 jours. Son seuil de services ajusté s’établit ainsi : 83 600 × 184 / 365, soit environ 42 138 €. Si elle facture davantage que ce montant ajusté, elle est considérée comme ayant dépassé le seuil au titre de sa première année.
À partir de la deuxième année, le seuil annuel plein de 83 600 € s’applique de nouveau.
Seuils du régime micro et seuils de TVA : ne pas les confondre
Il s’agit de la principale source de confusion chez les micro-entrepreneurs. Depuis plusieurs années, les seuils du régime micro-fiscal sont déconnectés des seuils de la franchise en base de TVA. Il est donc tout à fait possible de rester en micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA.
Les seuils de franchise en base de TVA en 2026
La franchise en base de TVA dispense de facturer et de reverser la TVA. Elle obéit à ses propres plafonds, sensiblement inférieurs à ceux du régime micro. En 2026, ils demeurent fixés aux montants suivants (la réforme d’abaissement à un seuil unique de 25 000 €, un temps envisagée, n’a finalement pas été adoptée dans la loi de finances pour 2026) :
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Activité
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Seuil de base
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Seuil majoré
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Vente de marchandises / hébergement
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85 000 €
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93 500 €
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Prestations de services
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37 500 €
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41 250 €
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Pourquoi cette distinction change tout pour la trésorerie
Un prestataire de services peut facturer jusqu’à 83 600 € en restant micro-entrepreneur. Mais dès qu’il dépasse 37 500 €, il bascule dans le champ de la TVA. Concrètement :
- il doit facturer la TVA à ses clients ;
- il la reverse à l’administration fiscale ;
- il peut en contrepartie déduire la TVA sur ses achats professionnels.
Pour un indépendant qui travaille avec des particuliers, cette TVA renchérit ses prix. Pour celui qui travaille avec des professionnels, lesquels récupèrent la TVA, l’impact reste limité. Anticiper ce seuil est essentiel afin de ne pas se retrouver à devoir absorber 20 % de TVA non facturée.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Bonne nouvelle : un dépassement ponctuel ne fait pas perdre immédiatement le statut de micro-entrepreneur. Le mécanisme prévoit une tolérance.
Dépassement sur une seule année : l’année de tolérance
Si le chiffre d’affaires franchit le plafond du régime micro une seule année, le bénéfice du régime micro-fiscal et micro-social est conservé l’année suivante. Aucune conséquence automatique tant que le dépassement ne se répète pas.
C’est ce que l’on appelle parfois l’« année de tolérance » : elle laisse le temps de réagir, de réajuster son activité ou de préparer un changement de structure.
Dépassement deux années consécutives : la perte du régime micro
La situation change en cas de dépassement du seuil deux années civiles consécutives (N-1 et N-2). Dans ce cas :
- le bénéfice du régime micro-fiscal et micro-social est perdu ;
- la sortie prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année de dépassement ;
- le professionnel bascule alors vers le régime réel d’imposition.
Exemple. Un graphiste dépasse 83 600 € en 2026, puis de nouveau en 2027. Il sort du régime micro au 1er janvier 2028 et relève désormais du régime réel.
Le franchissement des seuils de TVA
La logique est différente, et plus rapide, pour la TVA :
- en cas de dépassement du seuil de base (par exemple 37 500 € en services) sans franchissement du seuil majoré, la franchise est perdue au 1er janvier de l’année suivante ;
- en cas de dépassement du seuil majoré (41 250 € en services), l’assujettissement à la TVA intervient dès le premier jour du mois de dépassement.
Cette bascule TVA peut donc intervenir bien avant la perte du régime micro lui-même.
La bascule vers le régime réel : conséquences concrètes
Sortir du régime micro ne signifie pas fermer son entreprise. Cela modifie en revanche les obligations applicables.
Obligations comptables et fiscales
Au régime réel, l’abattement forfaitaire automatique disparaît au profit d’une déclaration du bénéfice réel (recettes moins charges réelles). Cela implique notamment :
- une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, journaux) ;
- la tenue de livres comptables et la conservation des justificatifs ;
- des déclarations fiscales détaillées (BIC ou BNC selon l’activité).
Le recours à un expert-comptable devient souvent indispensable. En contrepartie, les charges réelles deviennent déductibles, ce qui peut s’avérer avantageux pour les activités à frais élevés.
Impact sur les cotisations sociales
En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, à des taux forfaitaires (à titre indicatif en 2026 : environ 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations de services, et un taux plus élevé pour les professions libérales). Au régime réel, les cotisations sont assises sur le bénéfice réel et obéissent à des règles différentes. Cette transition mérite d’être anticipée afin d’éviter les mauvaises surprises de trésorerie.
Anticiper le dépassement : conseils pratiques
Plutôt que de subir un changement de régime, mieux vaut le piloter. Quelques bonnes pratiques s’imposent :
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Suivre son chiffre d’affaires en temps réel et le comparer mensuellement aux seuils micro et TVA.
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Surveiller en priorité le seuil de TVA, plus bas, car c’est lui qui se franchit en premier.
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Simuler le passage au réel dès l’approche de 80 % d’un seuil, afin d’estimer l’impact fiscal et social.
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Structurer son activité : à partir d’un certain volume, la création d’une société (EURL, SASU) peut devenir plus pertinente que la micro-entreprise.
- Soigner l’adresse du siège social de son entreprise.
Que l’on reste en micro ou que l’on bascule vers une société, l’adresse de domiciliation constitue une décision stratégique : image professionnelle, confidentialité du domicile et rattachement administratif.
Pour toute activité développée dans une grande métropole, une adresse de prestige peut renforcer la crédibilité de l’entreprise. Il est ainsi possible de domicilier son entreprise à Paris, d’opter pour une domiciliation à Lyon ou pour une domiciliation à Bordeaux selon le marché visé. Cette démarche, simple à mettre en œuvre, sécurise l’activité dès la création comme lors d’un changement de régime.
Rédigé par notre expert Céline
le 15 juin 2026
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