Toute entité déposant ses comptes annuels est tenue de se conformer à de nombreuses obligations comptables, définies pour la plupart dans le PCG (Plan comptable général).
Les comptes doivent refléter une image sincère des performances de l’entreprise, et doivent pour cela être présentés de manière claire, honnête et rigoureuse.
La tenue d’une comptabilité régulière et l’audit par un commissaire aux comptes (dans certains cas) permettent de certifier une bonne traduction des décisions de gestion dans la comptabilité de l’entreprise.
Passons en revue les obligations comptables auxquelles une SAS doit impérativement se conformer.
Une SAS doit impérativement tenir à jour 2 livres comptables
Le "livre-journal" récapitule l’ensemble des mouvements qui concernent directement le patrimoine de l’entreprise.
Les écritures sont passées tout au long de l’année et présentées en fonction des normes imposées par le plan comptable général (PCG).
Vient ensuite le « grand livre des comptes », qui recense l’intégralité des écritures comptables enregistrées dans le livre-journal ventilées selon les normes du PCG appliquées par l’entreprise.
Chaque revenu encaissé ou chaque coût dépensé est affecté à un poste de dépense.
Une SAS doit impérativement produire un bilan comptable annuel, un compte de résultat et une annexe légale.
Le bilan comptable à une date donnée est un état du patrimoine de l’entreprise
Il permet aux tiers d’apprécier sa pérennité, sa capacité à rembourser ses dettes et de connaître le résultat de l’exercice.
Le bilan est un tableau divisé en deux parties. La partie gauche, appelée actif, représente l’ensemble des emplois.
La partie droite, appelée passif, regroupe l’ensemble des ressources de financement.
Le compte de résultat résulte de l’activité de l’entreprise pendant 12 mois
Il permet d’expliquer la formation du résultat de l’exercice en récapitulant les revenus de l’exercice (appelés produits), source d’enrichissement, et les coûts (appelés charges), source d’appauvrissement.
Il permet aux tiers d’apprécier la rentabilité de l’entreprise. Il s’agit d’un tableau scindé en deux parties.
La partie gauche regroupe les charges, ou l’ensemble des consommations de l’exercice, ou encore les emplois de l’activité.
La partie droite regroupe les produits ou l’ensemble des ressources de l’activité de l’exercice.
Enfin, l’annexe légale est un état comptable
Cellle-ci comporte des informations significatives dont l’objectif est d’expliquer le contenu du bilan et du compte de résultat.
Elle doit contribuer à respecter les principes d’image fidèle, de comparabilité et de continuité de l’activité imposés par le plan comptable.
Mais surtout, elle doit illustrer la bonne application du principe de prudence qui est essentiel pour maintenir la confiance de toutes les parties prenantes.
Certaines situations rendent obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes pour certifier les états financiers d'une entreprise.
Son objectif est de s’assurer que les décisions de gestion de l’entreprise sont bien reflétées dans ses comptes. Il ne s’agit, en aucun cas, d’une preuve de la bonne tenue des comptes, ou d’une prévision des résultats futurs de l’entreprise.
Les commissaires aux comptes réalisent leur travail sur la base d’éléments historiques et non d’éléments prévisionnels.
Une SAS est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si, à la fin d’un exercice comptable, elle excède au moins deux des trois seuils suivants :
- Le total de son bilan excède 4 millions d’euros
- Son chiffre d’affaires hors taxe excède 8 millions d’euros
- Elle possède plus de 50 salariés.
Le commissaire aux comptes intervient alors à compter de l’exercice suivant.
Si la SAS est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés, alors la nomination d’un commissaire aux comptes est, de facto, une obligation. Elle intervient dès l’exercice au cours duquel cette situation se présente.
Note : Ces seuils ont été mis à jour pour prendre en compte l'adoption de la loi PACTE en avril 2019 qui prévoit un alignement avec les directives comptables européennes.
Rappelons enfin qu’en l’absence d’obligation, les associés peuvent décider de la nomination d’un commissaire aux comptes s’ils le souhaitent
Respecter l’ensemble des règles définies par l’administration fiscale et le plan comptable général est un impératif, sous peine de subir un redressement de la part de l’administration fiscale, voire des procédures pénales bien plus conséquentes.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 17 septembre 2018
