Une personne morale se rapproche d'une personne physique car toutes les deux ont :
- Un nom,
- Un domicile,
- Une nationalité,
- Des droits et des obligations.
Ce sont notamment les raisons pour lesquelles les sociétés de domiciliation comme Sedomiclier.fr s’occupent de fournir une adresse aux personnes morales, et parfois même vous assistent dans leur création.
Pour avoir des droits, un individu ou une entité (société, Etat, association, etc.) doit être considéré comme une personne juridique. Il existe deux types de personnalité juridique :
- La personne physique,
- La personne morale.
La personne physique, c’est vous, en tant qu’individu. Vous devriez maintenant entrevoir ce qu’est la personne morale :
- Une société,
- Un Etat,
- Une association,
- Une commune,
- etc.
Dès lors, lorsque vous créez une société, vous faites naître une personne morale, qui devient de facto un sujet de droit. Parmi les personnes morales, on trouve :
- Les personnes morales de droit privé,
- Les personnes morales de droit public,
- Des personnes morales dites “mixtes”.
La distinction entre ces trois types de personnes morales est très importante. En effet, elle détermine le droit qui leur est applicable, et donc la juridiction compétente pour connaître des litiges nés de leur activité :
- Tribunal judiciaire (code civil, principalement),
- Tribunal de commerce (code de commerce, principalement),
- Tribunal administratif (jurisprudence, principalement).
1. Qu’est-ce qu’une personne morale de droit privé ?
Une personne morale est dite de droit privé lorsque les litiges auxquels elle est partie sont de la compétence des juridictions civiles ou commerciales. Pour faire simple, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, ou le tribunal de commerce.
Le droit qui s’applique à elle est donc contenu dans les codes, notamment le code civil, le code de commerce, le code de la concurrence, etc.
Les personnes morales de droit privé sont les entreprises créées et contrôlées par des personnes physiques. Par exemple, vous créez, en tant que citoyen, une société, celle-ci sera une société de droit privé. Les litiges nés de votre activité seront laissés à la discrétion des juges du tribunal judiciaire, ou du tribunal de commerce.
2. Comment savoir si le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce est compétent ?
Le partage des compétences entre ces deux juridictions est extrêmement simple. Le tribunal judiciaire est compétent dès lors que la partie adverse n’est pas un professionnel. Autrement dit, un client non-professionnel porte une affaire devant le juge, le tribunal judiciaire est alors compétent. Il s’agit des anciens tribunaux d’instance et de grande instance.
À l’inverse, lorsque la partie adverse est un professionnel, le tribunal de commerce est compétent. Ainsi, si un fournisseur, ou un client professionnel vous cite à comparaître devant un tribunal, ou que vous alliez en justice contre lui, cela se déroulera devant les juges du tribunal de commerce.
3. Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public ?
Est une personne morale de droit public, toute entité créée et contrôlée par un organisme public, exerçant une mission de service public. Il s’agit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de l’Etat, notamment. Vous constatez que nous ne citons pas les entreprises publiques, car les règles de droit qui les concerne relèvent justement du droit mixte.
💡 Ce qui caractérise le plus sûrement une personne morale de droit public est le critère des clauses exorbitantes du droit commun. Il s’agit par exemple d’une clause insérée dans un contrat qui le déséquilibre tellement qu’elle serait illégale si elle n’était pas insérée au contrat par une personne morale de droit public.
À titre d’exemple, une commune conclut avec une société privée un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité. Dans ce contrat, la commune indique qu’elle peut modifier unilatéralement le prix prévu au contrat. Ce type de clause est, en droit commun, illégal. En droit public, cela ne l’est pas. Il y a donc un déséquilibre net au profit de l’administration.
Venons-en maintenant aux personnes morales de droit mixte.
4. La personne morale de droit mixte existe-t-elle ?
Non. Il s’agit d’une construction doctrinale, ce qui signifie qu’elle est une construction théorique. Si le terme est utilisé, c’est pour rendre compte d’une réalité un peu particulière et complexe à vulgariser.
Sans entrer dans les détails des jurisprudences de la Cour de Cassation (sommet de l’ordre juridique du droit privé) et du Conseil d’Etat (sommet de l’ordre juridique du droit public), il existe des personnes morales qui sont soumises, et au droit privé, et au droit public.
Rassurez-vous, elles n’y sont pas soumises en même temps, mais selon les activités qu’elles exercent, et les conditions dans lesquelles elles les exercent.
Par exemple, une commune veut créer une entreprise pour délivrer des services à ses citoyens, du fait d’une absence d’entreprises privées pour le faire.
Cette commune va créer une entité qui sera une personne morale de droit public, puisque créée et contrôlée par une personne morale de droit public. Toutefois, dans l’exercice de son activité commerciale, certaines de ses actions seront considérées comme ressortant de la compétence des juridictions civiles (tribunal judiciaire) et non des juridictions administratives (tribunal administratif).
Ainsi, si l’entreprise de droit public exploite son activité comme le ferait une entreprise privée, alors les litiges qu’elle crée sont de la compétence du tribunal judiciaire. À l’inverse, si elle agit avec des prérogatives de puissance publique, ou par des clauses exorbitantes au droit commun, alors les litiges nés de son action sont de la compétence du juge administratif.
🔎 La preuve de la complexité de la chose, est qu’il existe un Tribunal des conflits chargé de trancher les “conflits de compétence” entre les deux ordres de juridiction.
Mais est-ce que tout cela vous concerne ?
4. Les distinctions droit privé-droit public concernent-elles votre activité ?
Oui, elles le peuvent. Lorsque vous créez une entreprise, votre société sera une personne morale de droit privé. Toutefois, vous pourriez avoir affaire au juge administratif. Pourquoi, ou plutôt, dans quels cas ?
Imaginez que vous candidatez à un marché public, et que vous êtes retenu par l’administration pour réaliser la mission demandée. Les litiges nés du contrat passé entre votre société et l’administration peuvent intéresser le juge administratif, seul compétent pour juger des actes de l’administration (sauf exception de la voie de fait).
De la même façon, si votre société est retenue pour exploiter un service public, certains des litiges nés de cette exploitation devront être portés à la connaissance du juge administratif et non pas du juge judiciaire.
Vous avez compris qu’arrivé à ce niveau, il vous faudra avoir recours à un cabinet d’avocat possédant, et des compétences en droit privé, et des compétences en droit public. Pour savoir si vous avez affaire à un tel cabinet, il vous suffit de vous référer aux compétences des avocats qui le composent, qui devront être :
- avocat en droit civil,
- avocat en droit commercial ou en droit des affaires,
- avocat en droit public.
Les avocats, comme les médecins, ont leurs spécialités. Malgré cela, il est possible qu’ils se trompent et que le tribunal des conflits soit appelé à trancher la question. Bienvenue dans la complexité des systèmes juridiques dits dualistes, car possédant deux systèmes de droit :
- Un droit privé,
- Un droit public.
