Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Le statut de jeune entreprise innovante a été créé en 2004 dans la perspective d’encourager la création de petites et moyennes entreprises réalisant des travaux de recherche et développement. A son lancement, le dispositif profitait à 1 300 entreprises. En 2021, l’URSSAF.) recensait 4 338 bénéficiaires pour un montant total de 248 millions d’euros d’exonérations.
Selon le ministère dédié à l’Enseignement supérieur.), les entreprises avec le statut de JEI ont réalisé en 2021 une dépense intérieure en recherche et développement de 1 507 millions d’euros. Elles disposent d’un effectif moyen de 5,9 personnes dédiées à la recherche et développement. Pour être considérées comme des PME, ces entreprises doivent avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, en soulignant l'importance de ce critère dans le contexte des exonérations de cotisations sociales. L’effectif complet des JEI s’élèvait à 20 600 personnes en 2021.
Les entreprises concernées par le statut de JEI
Les conditions pour bénéficier du statut de JEI
Dans la perspective de bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, la structure doit avoir été créée avant le 31 décembre 2025 et remplir certaines conditions pour obtenir le statut jeune entreprise.
- Avoir été créée dans le cadre d’une restructuration, d’une reprise, d’une concentration ou d’une extension d’activité préexistante.
- Pour les entreprises dont l’installation effective a eu lieu entre 2013 et 2022, il est nécessaire de pouvoir justifier d’une existence de moins de 11 ans lors de la demande.
- Pour les entreprises ayant une installation effective à compter du 1er janvier 2023, il est impératif de justifier de moins de 8 ans d’existence au moment de la demande.
- Employer moins de 250 personnes durant l’exercice fiscal lors de la demande.
- Réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Réaliser des dépenses en recherche et développement correspondant au moins à 15 % des charges, fiscalement déductibles au titre de l’exercice comptable. Il est important de noter que le non cumul des exonérations fiscales s'applique, empêchant un salarié de bénéficier de plusieurs exonérations simultanément.
-
Être indépendante.
Précisions concernant les dépenses de recherche et développement
Les dépenses de recherche et développement ne peuvent pas inclure :
- les dépenses d’élaboration de nouvelles collections ;
- les dépenses de veille technologique ;
- les dépenses d’innovation.
Les exonérations fiscales d’une jeune entreprise innovante
Une jeune entreprise innovante peut disposer d’exonérations fiscales en termes d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut également bénéficier d'exonérations fiscales et sociales spécifiques lorsqu'elle réalise des dépenses en recherche et développement.
Exonération d’impôt sur les sociétés
L’exonération d’impôt sur les sociétés est totale pendant une période de 12 mois, correspondant au premier exercice ou à la première période d’imposition bénéficiaire. Sur l’exercice suivant, l’exonération est partielle à hauteur de 50 %. Elle est cumulable avec le crédit d’impôt recherche. Toutefois, la loi de finances 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2024.
Exonération de la contribution économique territoriale (CET)
En fonction des collectivités territoriales, une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET). Cette dernière se compose de deux volets :
L’exonération de la CET et de la taxe foncière peut s’étendre sur 7 ans. Des plafonds sont fixés par la Commission européenne et ne peuvent être dépassés. Les aides publiques ne peuvent dépasser 300 000 euros sur trois exercices consécutifs.
Les exonérations de cotisations sociales d’une jeune entreprise innovante
Une jeune entreprise innovante a la possibilité de disposer d’une exonération des cotisations sociales patronales sous certaines conditions. Cette exonération intervient sur les salaires versés aux personnels de recherche et développement :
- juristes en charge de la protection industrielle ;
- personnels en charge des tests pré-concurrentiels ;
- techniciens de recherche ;
- gestionnaires de projet en recherche et développement ;
- chercheurs.
L’exonération de cotisations sociales patronales intervient sur l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité-décès, la vieillesse, les allocations familiales. Elle n’est pas applicable sur la retraite complémentaire, les cotisations aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. L’exonération s’étend sur 8 ans au maximum.
Les exonérations de cotisations sociales pour une jeune entreprise innovante sont associées à deux types de plafonds :
- elles s’appliquent sur une fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 fois le SMIC ;
- un plafond annuel par salarié est fixé.
Le statut de JEI (jeune entreprise innovante) est conçu pour permettre aux entreprises jeunes et innovantes de bénéficier d’exonérations de cotisations fiscales et sociales. Le dispositif offre aux entreprises un élan financier pour la recherche et le développement. Il se décline également dans le cadre de la jeune entreprise universitaire JEU.
Rédigé par notre expert La rédaction
le 9 septembre 2024
