Quelles sont les formalités à effectuer pour devenir auto-entrepreneur ?

Par Quentin MOYON - 25/01/2018

Auto-entrepreneur : un éclairage sur l’obtention du statut !

Vous désirez vous lancez dans le monde entrepreneurial ? Le régime d’auto-entrepreneur peut vous intéresser ! Ce régime permet en effet à un individu d’exercer une activité économique et de posséder un statut juridique ou fiscal relativement avantageux. L’idéal pour mettre en pratique un projet sans prise de risque trop élevée.

L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique à part entière, mais plutôt un régime spécifique au sein des entreprises individuelles au sens large (parmi lesquelles les SASU ou autre EURL). Ce statut, créé en 2008, offre une flexibilité et une simplicité singulière aux nouveaux entrepreneurs. C’est un statut extrêmement apprécié selon l’INSEE puisqu’aujourd’hui, près de la moitié des sociétés françaises ont choisi ce régime.

Quelles sont les démarches et les conditions d’obtention d’un tel régime ?

Sommaire :

1. Les démarches administratives

2. La déclaration d’activité : seuil, régime...

3. Auto-entrepreneur et siège social

4. Conclusion: les changements à venir en 2018

Dossier : auto-entrepreneur formalités et conditions

Les démarches administratives

Le régime auto-entrepreneur est relativement facile à obtenir. Pour autant, un certain nombre de démarches administratives restent nécessaires. Ainsi, afin de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur il faut réaliser sa déclaration de début d’activité via le formulaire PO AE. Ce formulaire doit obligatoirement, depuis 2016, être transmis par internet au Centre de Formalité des Entreprises ou CFE compétent en fonction de l’activité.

Quatre possibilités :

  • La Chambre de commerce et de l'industrie pour une activité dite commerciale
  • La Chambre des Métiers et de l'artisanat pour une activité de nature artisanale
  • L'URSSAF pour une activité libérale
  • Et enfin le greffe du tribunal de commerce, pour un agent commercial

La déclaration, quel que soit l’organisme de référence, doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec la mention « Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité ». Cette déclaration peut être faite soit sur le site du CFE de l’URSSAF ou bien sur le portail auto-entrepreneur.

Une fois ce dossier envoyé, les documents suivants vous seront remis :

  • Votre numéro Siret
  • Un document visant à définir votre régime d'imposition
  • Les coordonnées de vos contacts fiscaux afin de notamment payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Il est bon de noter également que toute décision de suspension de votre activité se fait via le simple envoi du formulaire P2-P4 AE, là encore, au CFE de référence.

L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou encore industrielle nécessite également une démarche additionnelle : en effet, il est alors nécessaire de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS, afin d’obtenir un KBIS auto-entrepreneur. Enfin, la réalisation d’une activité artisanale nécessite au préalable, de valider un stage à l’installation, payant et une inscription auprès du Répertoire des Métiers.

La déclaration d’activité : seuil, régime...

Le régime d’auto entrepreneur doit répondre à certains seuils fiscaux afin de pouvoir être conservé. Ainsi, le régime d’auto entrepreneur nécessite un Chiffre d’Affaire Hors Taxe (CAHT) limité :

  • A 82 800 euros par an pour une activité commerciale
  • A 33 200 euros par an pour des prestations plus orientées vers le service ou les professions dites libérales

Il est important de prendre en considération que ces seuils sont modulables en fonction de si l’activité est débutée en cours d’année : alors les seuils sont revus au prorata du temps de travail sur l’année. Il est enfin possible qu’un auto-entrepreneur exerce 2 activités différentes à la seule condition que celles-ci soient liées à la même auto-entreprise.

Dans ce seul cas, les seuils varient un peu :

  • Le Chiffre d’Affaire total de l’année ne peut excéder la limite de 82 800 euros.
  • Et à l’intérieur de ce même CA, la part consacrée aux activités libérales ne peut aller au-delà de 33 200 euros.

Le respect de ces seuils est d’une importance primordiale quant à la possibilité de conserver son régime d’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur et siège social

Pour finir, le lancement de son auto-entreprise nécessite obligatoirement la détermination d’un siège social. Ce dernier correspond le plus souvent au domicile fiscal et administratif de son entreprise. Il est impératif et doit être déclaré auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE dès son inscription en tant qu’auto-entrepreneur.

Sans domiciliation, aucune immatriculation ne peut être délivrée

Afin d'élire au mieux son lieu de domiciliation, plusieurs choix sont possibles :

Les avantages et les inconvénients de chaque type de domiciliation sont à prendre en compte au prisme de votre propre projet afin de déterminer la meilleure possibilité.

Conclusion : Les changements à venir en 2018

En conclusion, il est nécessaire de faire un rapide point sur les changements qui vont advenir concernant ce régime, au cours de l’année 2018. En premier lieu, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui vient d’être voté par l’Assemblée Nationale a acté la suppression du RSI remplacé par la Sécurité Social des Indépendants et le doublement des seuils de CA pouvant être atteints, passant ainsi de 82 800 à 170 000 euros et de 33 200 à 70 000 euros.

Ensuite, une exonération du paiement de la première année de cotisation s’annonce pour 2019

Ces quelques changements n’auront pour vocation que de faciliter encore l’accès à ce régime !

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