Deux mesures retiennent particulièrement l’attention des dirigeants : la poursuite de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu’en 2030 et la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Cette dernière est toutefois recentrée sur un nombre plus limité de groupes grâce au relèvement du seuil d’assujettissement.Pour les PME et les ETI, ces évolutions ne se traduisent pas nécessairement par une révolution fiscale immédiate.
Elles modifient cependant progressivement l’équilibre de la fiscalité locale et renforcent l’importance de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les années à venir.
Les 4 changements à retenir sur la fiscalité professionnelle en 2026
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Mesure
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PME
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ETI
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Très grands groupes
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CVAE
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Maintenue mais en diminution progressive
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Maintenue mais en diminution progressive
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Maintenue mais en diminution progressive
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Contribution exceptionnelle
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Non concernées
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Généralement exclues
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Maintenue
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Fiscalité locale
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Poids croissant de la CFE
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Poids croissant de la CFE
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Poids croissant de la CFE
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Horizon 2030
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Disparition de la CVAE
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Disparition de la CVAE
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Disparition de la CVAE
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Comprendre la CET : la fiscalité locale des entreprises
Avant d’aborder les nouveautés, il convient de rappeler le fonctionnement de la contribution économique territoriale (CET).
La CET regroupe deux impôts :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Autrement dit :
CET = CFE + CVAE
Ces deux taxes constituent aujourd’hui le principal socle de la fiscalité locale applicable aux entreprises.
Pourquoi la CVAE disparaît progressivement ?
La CVAE fait partie des impôts de production. Contrairement à l’impôt sur les sociétés, elle est due indépendamment du niveau de rentabilité de l’entreprise puisqu’elle repose sur la valeur ajoutée produite.
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics considèrent que ces impôts pénalisent la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans l’industrie. La suppression progressive de la CVAE vise donc à réduire le coût de production et à favoriser l’investissement.
La suppression de la CVAE s’inscrit dans une réforme plus large de la fiscalité des entreprises
La disparition progressive de la CVAE par le service public ne constitue pas une mesure isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années visant à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à réduire le poids des impôts de production.
Contrairement à l’impôt sur les sociétés (IS), qui dépend directement du bénéfice réalisé par l’entreprise, les impôts de production sont dus indépendamment de la rentabilité. Une entreprise peut donc devoir payer certaines taxes même lorsqu’elle enregistre une faible marge ou un résultat déficitaire.
Cette particularité a longtemps été critiquée par les organisations patronales et les fédérations professionnelles, notamment dans l’industrie, où les investissements et les coûts fixes sont élevés.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics consiste à rapprocher progressivement la fiscalité française de celle observée chez plusieurs partenaires européens. Selon le gouvernement, la réduction des impôts de production doit favoriser :
- l’investissement,
- les recrutements,
- la réindustrialisation,
- l’attractivité du territoire français,
- la compétitivité à l’export.
La suppression de la CVAE constitue ainsi l’un des principaux leviers utilisés pour alléger le coût global de l’activité économique.
Suppression de la CVAE et loi de finances pour 2026 : où en est-on ?
Contrairement à une idée répandue, la CVAE n’est pas supprimée en 2026. La suppression sera progressive.
La loi de finances 2026 maintient le calendrier fixé par la loi de finances 2025 avec une extinction complète de la CVAE prévue en 2030.
Calendrier de suppression de la CVAE
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Année
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Taux maximal
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2025
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0,19 %
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2026
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0,28 %
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2027
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0,28 %
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2028
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0,19 %
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2029
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0,09 %
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2030
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0 %
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Cette trajectoire n’est pas totalement linéaire. Les taux remontent temporairement en 2026 et 2027 afin de préserver les recettes publiques avant de diminuer progressivement jusqu’à disparition complète.
Cas concret : une PME industrielle
Prenons une PME industrielle générant 2 millions d’euros de valeur ajoutée.
À taux maximal théorique :
- en 2026, la CVAE représente environ 5 600 € ;
- en 2029, elle tombe à environ 1 800 € ;
- en 2030, elle disparaît totalement.
Cette baisse progressive améliore mécaniquement la rentabilité de l’entreprise et facilite les projections budgétaires à moyen terme.
Qui paie encore la CVAE en 2026 ?
La CVAE concerne les entreprises :
- soumises à la CFE ;
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réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Même lorsqu’une entreprise n’est pas redevable de la taxe, certaines obligations déclaratives peuvent subsister dès 152 500 € de chiffre d’affaires.
Contribution exceptionnelle : les ETI sortent du dispositif
La seconde mesure importante concerne la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Créée en 2025 pour participer à la réduction du déficit public, cette surtaxe est prolongée en 2026. Toutefois, son périmètre est réduit grâce à un relèvement du seuil d’application.
Quel impact sur l’ impôt sur les sociétés (IS) en 2026 ?
Si la contribution exceptionnelle concentre l’attention médiatique, l’impôt sur les sociétés reste le principal impôt pesant sur les bénéfices des entreprises.
En 2026, le taux normal de l’IS demeure fixé à 25 % pour l’ensemble des sociétés concernées.
Les PME continuent toutefois de bénéficier du taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 €, sous réserve de respecter les conditions prévues par l’administration fiscale.
Pour la majorité des dirigeants, la fiscalité directe repose donc principalement sur :
- l’impôt sur les sociétés ;
- la CFE ;
- les cotisations sociales ;
- la TVA collectée et reversée.
La suppression progressive de la CVAE prévue par la loi de finances ne modifie pas l’architecture générale de l’imposition des bénéfices. Elle allège uniquement une composante de la fiscalité locale.
Concrètement, une entreprise réalisant 200 000 € de bénéfices imposables continuera de supporter environ 50 000 € d’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %. La disparition progressive de la CVAE améliore donc la rentabilité, mais ne transforme pas fondamentalement le niveau global de prélèvements.
Pour cette raison, les experts-comptables recommandent généralement d’intégrer la baisse programmée de la CVAE dans les prévisions financières à moyen terme plutôt que de la considérer comme une économie immédiate.
Ce qui change pour les ETI en 2026
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Critère
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2025
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2026
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Chiffre d’affaires minimal
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1 Md’€
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1,5 Md’€
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Taux jusqu’à 3 Md’€
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20,6 %
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20,6 %
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Taux au-delà de 3 Md’€
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41,2 %
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41,2 %
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ETI concernées
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Oui dans certains cas
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Non dans la plupart des cas
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La hausse du seuil à 1,5 milliard d’euros exclut désormais la majorité des ETI du dispositif. La contribution vise essentiellement les très grands groupes.
PME et ETI : êtes-vous réellement concerné ?
Pour la très grande majorité des dirigeants, la réponse est non.
Une PME n’approche généralement pas le seuil de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Une ETI située entre 1 et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, qui pouvait être concernée en 2025, sort désormais du dispositif.
Pour ces entreprises, l’enjeu fiscal majeur reste donc la gestion de la CFE et l’anticipation de la disparition de la CVAE.
Pour les dirigeants de PME et d’ETI, l’intérêt principal de la réforme réside dans la visibilité qu’elle offre jusqu’en 2030.
Le calendrier de suppression de la CVAE est désormais connu. Les entreprises peuvent donc anticiper la diminution progressive de cette charge dans leurs prévisions financières.
Cette visibilité facilite notamment :
- l’élaboration des business plans ;
- les projets d’investissement ;
- les demandes de financement ;
- les opérations de croissance externe ;
- les projections de trésorerie.
Prenons l’exemple d’une entreprise industrielle acquittant aujourd’hui plusieurs dizaines de milliers d’euros de CVAE chaque année.
La disparition totale de cette taxe à l’horizon 2030 peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros d’économies cumulées sur cinq ans. Ces montants peuvent être réaffectés à des projets de modernisation, au recrutement ou au développement commercial.
La réforme doit donc être analysée non seulement comme une mesure fiscale, mais également comme un facteur d’amélioration de la capacité d’investissement.
Après la CVAE : la CFE devient centrale
À partir de 2030, la contribution économique territoriale reposera essentiellement sur la CFE.
Cette taxe dépend :
- de la valeur locative des locaux utilisés pour exercer l’activité professionnelle,
- des taux votés par les collectivités locales ;
- de la cotisation minimum applicable dans certaines situations.
Contrairement à la CVAE, son montant varie fortement selon les territoires. Cette réalité prendra une importance croissante dans les années à venir.
Quels secteurs bénéficieront le plus de la suppression progressive de la CVAE ?
Toutes les entreprises ne seront pas impactées de la même manière par la disparition progressive de la CVAE. Les gains potentiels dépendent notamment du niveau de valeur ajoutée généré, de l’intensité capitalistique de l’activité et du chiffre d’affaires réalisé.
Les entreprises industrielles figurent parmi les principales bénéficiaires de cette réforme. Historiquement, elles supportent une part importante des impôts de production en raison de leurs investissements, de leurs équipements et de leur capacité à générer de la valeur ajoutée. La réduction progressive de la CVAE contribue donc à améliorer leur compétitivité et leur capacité d’investissement.
Les entreprises du secteur logistique, les grossistes, certaines sociétés de transport ainsi que les ETI fortement implantées sur le territoire français devraient également constater une diminution progressive de leur pression fiscale locale.
Pour les sociétés de services, les cabinets de conseil, les agences digitales ou encore les entreprises du numérique, l’impact sera généralement plus limité. Dans de nombreux cas, la cotisation foncière des entreprises représente déjà une charge plus significative que la CVAE. C’est pourquoi ces structures ont tout intérêt à surveiller l’évolution de leur CFE et à analyser les conséquences du choix de leur siège social.
La suppression progressive de la CVAE ne doit donc pas être analysée uniquement comme une baisse d’impôt uniforme. Son effet réel varie selon la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, son implantation géographique et sa structure de coûts.
Faut-il revoir sa stratégie fiscale et immobilière ?
L’évolution de la fiscalité des entreprises invite également les dirigeants à réexaminer certains choix de gestion qui pouvaient paraître secondaires jusqu’à présent.
Pendant de nombreuses années, les réflexions fiscales se concentraient principalement sur l’impôt sur les sociétés, la rémunération du dirigeant ou encore les dispositifs d’exonération. Avec la disparition progressive de la CVAE, les paramètres liés à l’implantation de l’entreprise prennent davantage d’importance.
Le coût de la CFE, les taxes locales, l’accès aux infrastructures économiques et l’attractivité du territoire deviennent des critères à intégrer dans les décisions de développement. Cette réflexion concerne particulièrement :
- les entreprises en phase de création ;
- les sociétés qui envisagent un transfert de siège social ;
- les groupes qui ouvrent un nouvel établissement ;
- les entrepreneurs qui utilisent une société de domiciliation ;
- les entreprises en forte croissance cherchant à optimiser leurs charges fixes.
Dans certains cas, une comparaison des niveaux de CFE pratiqués par différentes communes peut permettre d’identifier des écarts significatifs de fiscalité locale. Bien entendu, ce critère ne doit jamais être le seul élément de décision. La proximité des clients, la disponibilité des talents, l’image de marque et les besoins opérationnels demeurent des facteurs essentiels.
Toutefois, à mesure que la CVAE disparaît, la fiscalité locale reposera davantage sur les choix d’implantation. Les dirigeants ont donc intérêt à intégrer cette dimension dans leur stratégie à moyen et long terme plutôt que d’attendre 2030 pour s’y intéresser.
Cas concret : deux entreprises identiques, deux CFE différentes
Deux sociétés de conseil réalisant exactement le même chiffre d’affaires peuvent supporter des montants de CFE très différents selon leur implantation.
Pour les structures sans locaux commerciaux importants, la cotisation minimum décidée par la commune ou l’EPCI devient souvent le principal facteur de variation.
Le choix du siège social n’est donc plus seulement une question administrative ou d’image : il peut également avoir des conséquences fiscales à long terme. Vous pouvez connaître votre taux applicable et le montant que vous paierez et devrez donc préparer en trésorerie dès votre seconde année d’exercice grâce à notre simulateur de CFE en ligne.
Pourquoi la domiciliation devient plus stratégique
Avec la disparition progressive de la CVAE, la fiscalité locale reposera davantage sur la CFE.
Pour certaines activités (consultants, freelances, holdings, sociétés de services, e-commerce), le choix d’une solution de domiciliation d’entreprise peut ainsi devenir un véritable levier d’optimisation.
Avant de choisir une adresse, il est pertinent de comparer :
- le niveau de CFE pratiqué localement ;
- l’image de la ville ;
- la proximité des clients ;
- les services proposés par la société de domiciliation.
Une adresse à Paris pourra être privilégiée pour son prestige et son attractivité commerciale, tandis que d’autres métropoles pourront présenter des avantages budgétaires ou opérationnels différents.
Fiscalité des entreprises 2026 : les erreurs à éviter
Face aux évolutions annoncées, certains dirigeants commettent plusieurs erreurs d’interprétation.
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Penser que la CVAE a déjà disparu
La suppression n’interviendra qu’en 2030. Les obligations déclaratives demeurent pour les entreprises concernées.
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Négliger l’impact futur de la CFE
La disparition progressive de la CVAE accroît mécaniquement le poids relatif de la CFE dans la fiscalité locale. Les écarts entre communes deviennent donc plus importants.
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Oublier l’analyse du coût global d’implantation
Le choix d’une adresse professionnelle ne doit pas être guidé uniquement par le prix de la domiciliation. Il convient également d’étudier :
- la fiscalité locale ;
- l’image commerciale ;
- l’accessibilité ;
- les besoins futurs en bureaux ou en salles de réunion.
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Confondre contribution exceptionnelle et impôt sur les sociétés
La contribution exceptionnelle constitue une surtaxe spécifique visant uniquement certains très grands groupes. Elle ne remplace pas l’impôt sur les sociétés et ne concerne pas la majorité des entreprises françaises.
La loi de finances 2026 confirme une tendance de fond : la fiscalité des entreprises évolue progressivement vers une réduction des impôts de production et un recentrage sur les mécanismes classiques d’imposition des bénéfices.
Dans ce nouveau contexte, la stratégie d’implantation prend une dimension supplémentaire. Le choix du siège social, de la commune d’établissement ou de la solution de domiciliation ne relève plus seulement de considérations administratives ou commerciales. Il s’inscrit désormais dans une réflexion globale mêlant image de marque, développement territorial, maîtrise des coûts et anticipation de la fiscalité locale de demain.
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