Vous lancez votre entreprise ? Le lancement d’un tel projet engendre des frais, et ce, avant même le début de l’activité. De tels frais, liés au lancement de votre entreprise, peuvent-ils vous être remboursés ? C’est en effet une possibilité. Quels frais en font l'objet ?
Les frais concernés par un potentiel remboursement ne sont autre que les « dépenses professionnelles » antérieures à la création d’entreprise. Ces dernières renvoient aux dépenses engendrées personnellement, par la personne physique ou morale à l’origine de la création d’entreprise et à des fins de création d’une nouvelle société.
Elles peuvent alors être avancées par le dirigeant lui-même ou bien aussi par un associé de la structure en cours de formation, avant même l’ouverture d’un quelconque compte en banque rattaché à la structure.
Quelques précisions supplémentaires sont nécessaires concernant la nature de ces dépenses et les conditions de leur remboursement
Dans le cadre du lancement d’une entreprise, trois types de dépenses peuvent être engagées et ainsi remboursées
Ces trois catégories de dépenses sont les suivantes :
- Dépenses professionnelles dites à « caractère de charge ». Celles-ci peuvent renvoyer aux fournitures achetées ou bien encore à la souscription d’une assurance.
- Dépenses professionnelles dites à « caractère d’immobilisation ». Ces dépenses sont liées à l’achat du matériel qu’il soit technique, de transport ou encore informatique.
- Dépenses professionnelles en lien avec le nouveau local de l’entreprise. Ces dernières correspondent le plus souvent aux dépenses d’éventuels travaux ou de cautionnement.
On peut d'ailleurs élargir une telle liste à toutes les dépenses ayant été nécessaires au lancement de sa société. Pour autant, il faut que ces dépenses respectent un certain nombre de conditions.
Là encore trois conditions se doivent d’être respectées si l’on veut pouvoir accéder à un remboursement des dépenses professionnelles antérieures au lancement de son entreprise
Ces dernières sont :
- Le nécessaire lien de ces activités avec le lancement de la société.
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Un justificatif a été conservé par le demandeur, sur lequel on retrouve l’identité de l’entreprise concernée.
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La date de dépense ne doit pas excéder quelques mois avant la création de ladite société. Cela peut aller de trois à six mois. Il est nécessaire d’ailleurs de bien prendre en compte le fait que pour une activité exercée sous forme de société, le début de l’activité correspond à la date de signature des statuts de celle ci alors que pour un auto entrepreneur ou pour une entreprise individuelle, la date du lancement de l’activité est celle de l’inscription au Centre de Formalité des Entreprises ou (CFE).
Il est évidemment clair que les frais nécessaires à la constitution du capital ne sont en aucun cas remboursables
Deux cas sont à développer : le cas des sociétés et celui des micro-entreprises ou entreprises individuelles.
Dans un premier temps, il est nécessaire pour les activités réalisées sous forme de société de prévoir une clause particulière au moment de l’écriture des statuts concernant le remboursement. Il faut également y joindre une liste renvoyant aux dépenses réalisées pour le compte de la future structure. À partir de ce moment-là, le remboursement pourra avoir lieu dès le déblocage par la banque du capital social de la société.
Dans un second temps, concernant les entreprises individuelles, aucune démarche particulière n’est à réaliser.
En effet, il suffit simplement d’avoir conservé l’ensemble des factures justificatives
En conclusion, s’il y a bien une chose qu’il faut garder en tête afin d’obtenir le remboursement des « dépenses professionnelles » antérieures à la création d’entreprise, c’est de bien conserver toutes les factures.
Malgré tout, si vous ne possédez pas de factures avec le nom de votre société ou si par mégarde vous les avez égarées, vous pouvez toujours refacturer ces dépenses à votre entreprise après le début d’activité. La TVA ne sera dans ce cas pas remboursée, ce qui entraine une perte d’argent certaine.
Pensez donc à bien conserver TOUTES vos factures !
Rédigé par notre expert Quentin MOYON
le 6 février 2018
