Comment obtenir l'autorisation de domiciliation d'un siège social ?

Qu'est ce qu'une domiciliation de siège social ?

La domiciliation correspond à l'affectation d'une adresse postale au siège social d'une entreprise. Sans adresse de domiciliation, une société ne peut pas obtenir d'immatriculation lors de sa création. Le choix de l'adresse de domiciliation doit s'effectuer sur la base d'éléments pertinents comme la nature des activités, les besoins opérationnels, les ressources administratives, etc.

La domiciliation d'une entreprise est une vitrine pour les clients. L'adresse du siège social permet de donner un cadre de référence au public. L'image de l'entreprise est étroitement liée à sa domiciliation. Domicilier son entreprise est un acte important, pouvant s'effectuer dans un centre d'affaires, dans des locaux commerciaux ou encore au domicile personnel du dirigeant voire du gérant. Ce dernier cas est courant pour les auto entrepreneurs et les gérants de SCI. Il n'est pas nécessaire que le lieu d'activité de la société coïncide avec l'adresse du siège social.

La déclaration de domiciliation de siège social pour une entreprise se réalise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Le service est disponible en ligne sur le site Internet de l'URSSAF-CFE.

À qui s'adresse la domiciliation d'entreprise ?

Les entreprises ont l'obligation de disposer d'une domiciliation commerciale, quel que soit le statut juridique :

• Les sociétés commerciales à associé unique : SASU, EURL
• Les sociétés commerciales avec plusieurs associés : SARL, SAS, SA, SNC
• Les sociétés civiles immobilières : SCI
• Les sociétés de type EI (entreprises individuelles)
• Les auto entrepreneurs

Une société de domiciliation est une excellente solution pour accueillir la domiciliation officielle de ces entreprises.

Pourquoi opter pour un service de domiciliation ?

La domiciliation commerciale est un service ouvert à toutes les entreprises. Elle permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d'une adresse professionnelle en dehors de son domicile personnel. Pour les sociétés, la domiciliation est un véritable avantage en termes d'image. Disposer d'une domiciliation commerciale dans un quartier de prestige à Paris ou dans une autre grande ville métropolitaine mérite un investissement. Ce dernier est alors moins important que l'acquisition d'un local pour y concentrer seulement le siège social.

Recourir aux services d'une société de domiciliation présente des intérêts stratégiques :

• Economie sur l'acquisition d'un local dédié ;
• Réception du courrier garantie ;
• Standard téléphonique assuré par le prestataire ;
• Permanence physique.

La tarification mensuelle évolue en fonction des besoins de l'entreprise et de la géolocalisation du service. Le service de domiciliation permet d'influer sur le montant de la Contribution foncière des entreprises (CFE), une taxe locale calculée d'après le foncier utilisé par la société pour ses activités.

Qu'est ce qu'une autorisation de domiciliation de siège social ?

L'autorisation de domiciliation d'une société est une attestation émise par le propriétaire d'un local ou d'un logement. Un locataire particulier ou professionnel ne peut prendre l'initiative d'autoriser lui-même la domiciliation de son entreprise au sein du bien qu'il loue. Le propriétaire doit remettre à son locataire une attestation de domiciliation. Celle-ci est obligatoire pour réaliser une inscription auprès de l'URSSAF et du CFE. L'obtention d'une attestation de domiciliation est aisée. Le document est à rédiger par le propriétaire et ne peut faire l'objet d'une rémunération. Elle est rédigée gratuitement.

Comment rédiger une autorisation de domiciliation de siège social ?

La rédaction d'une autorisation de domiciliation de siège social nécessite la spécification de certaines informations :

• L'identité du déclarant ;
• La dénomination de l'entreprise avec sa forme juridique ;
• L'adresse du siège social de l'entreprise ;
• La date de la demande ;
• La signature du dirigeant de la société.

En fonction des cas, d'autres exigences accompagnent la rédaction de cette autorisation de domiciliation de siège social :

• Lorsque le dirigeant désire domicilier l'entreprise à son domicile, il doit fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Si le dirigeant est locataire, il est nécessaire qu'il obtienne du propriétaire du logement un accord à la domiciliation de l'entreprise.
• Quand un dirigeant souhaite domicilier son entreprise chez un proche ou un parent, une attestation de domiciliation ou une attestation d'hébergement est requise.

Exemple de lettre d'autorisation de domiciliation d'une entreprise

Pour vous accompagner dans la rédaction de l'attestation de domiciliation, nous vous proposons un modèle de lettre :

Je, soussigné(e) madame, monsieur ou la société X, propriétaire du bien immobilier situé à l'adresse suivante : X , autorise madame/monsieur/la société à domicilier son siège social pour exercer les activités suivantes X :
Cette attestation est établie à compter de la date du JJ/MM/AAAA et prendra fin le JJ/MM/AAAA.

Que faire après avoir obtenu une autorisation de domiciliation ?

Après avoir obtenu votre autorisation de domiciliation pour un local commercial ou auprès d'une société via un contrat de domiciliation, vous pouvez continuer vos démarches administratives.

Rédiger les statuts de l'entreprise

Le ou les dirigeants peuvent débuter la rédaction des statuts de l'entreprise. Ces derniers regroupent les informations essentielles sur le fonctionnement de la société. Le siège social doit figurer sur ce document pour que l'administration puisse demeurer en contact avec l'entreprise.

Publier une annonce légale de constitution de société

Après la rédaction des statuts, un dirigeant doit réaliser la publication d'une annonce légale de constitution, appelée aussi avis de création. Les micro entrepreneurs et les entrepreneurs individuels sont dispensés de cette formalité. Pour établir cette annonce dans un journal officiel, il convient de préciser l'adresse du siège social.

Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce

L'étape suivante consiste à déposer auprès du tribunal de commerce ou du Centre de formalités des entreprises le dossier de constitution de l'entreprise. L'adresse de domiciliation est particulièrement importante à ce niveau puisque le dirigeant doit fournir, notamment, un exemplaire des statuts signé. Le dossier doit encore contenir un justificatif d'occupation des locaux soit une attestation de domiciliation.

L'attestation de domiciliation dans le cadre d'un transfert de siège social

Une entreprise peut avoir besoin de transférer son siège social pour de multiples raisons. Pour des sociétés commerciales avec plusieurs associés, la décision est prise en Assemblée générale extraordinaire (AGE). La démarche entraine alors une modification des statuts, une publication dans un journal officier et un dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. Une attestation de domiciliation est essentielle pour réaliser ces démarches. Elle est obtenue selon les procédés décrits précédemment. Grâce à l'obtention de ce document, l'entreprise peut se domicilier à l'adresse mentionnée.