Accord d’entreprise : quel est le fonctionnement ?

Accord d’entreprise : de quoi s’agit-il ?

La notion d’accord d’entreprise mérite une attention particulière. SeDomicilier vous propose de découvrir ce que signifie cette disposition essentielle dans le monde de l’entreprise.

Une définition de l'accord d'entreprise

L’accord d’entreprise se présente comme un texte négocié entre deux parties :

• l’employeur ;
• l’organisation syndicale représentant les salariés.

Un accord d’entreprise précise la façon dont la société déploie les dispositions prévues dans le Code du travail. Il détaille les conditions de travail au sein de la société en termes d’horaires, de pénibilité, de congés, etc. Il cadre l’environnement de travail. Il concerne la plupart des formes d’entreprise.

Un accord d’entreprise présente les garanties sociales des salariés. De grandes thématiques sont ainsi abordées comme la complémentaire santé, la prévoyance, l’épargne salariale ou encore la retraite complémentaire. L’accord d’entreprise évoque les conditions d’intéressement et de participation.

Bon à savoir : Selon la taille de l’entreprise, le système représentant les salariés varie : membres élus d’une délégation du personnel, délégués syndicaux, salariés mandatés par un organisme représentatif, membres titulaires d’une délégation du CSE (Comité Social-Economique).

Quelles sont les thématiques d’un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise régule les relations entre les salariés et les dirigeants de la société. Son contenu doit être conforme à la législation en vigueur. Il aborde des thématiques variées comme :

• le temps de travail : les horaires, la durée, les repos hebdomadaires, les congés annuels ou exceptionnels, etc ;
• la rémunération des salariés : grilles salariales, primes, avantages, etc ;
• les conditions de mobilité et de reclassement ;
• les conditions de travail : sécurité sur le lieu de travail et prévention des risques, santé au travail, etc ;
• la formation professionnelle ;
• les formalités du dialogue social et les instances représentatives du personnel.

L’accord d’entreprise permet d’échanger à propos d’enjeux comme la mise en place d’un plan d’épargne retraite ou encore d’un régime de prévoyance en faveur des salariés. Ce cadre ouvre la discussion sur la qualité de vie au travail (QVT) ou encore la gestion des compétences et des carrières au sein de l’effectif. 

Quelles sont les différences entre les accords ?

Il est important d’opérer une distinction entre l’accord d’entreprise, l’accord de branche et la convention collective.

L’accord d’entreprise et ses spécificités

L’accord d’entreprise est conçu pour détailler les spécificités de fonctionnement de la société. Les ordonnances Macron de 2017 offrent plus de latitude aux employeurs. Ces derniers peuvent faire primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans certains cas. Mais de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Un accord de branche est signé entre les syndicats d’employeurs et les salariés évoluant dans un secteur professionnel particulier. Il a pour but de définir les contours des droits pour les salariés du secteur identifié. Une branche englobe donc plusieurs entreprises.

En principe, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise, notamment sur les grands principes : égalité professionnelle, classification des postes, salaires minimums, etc. Toutefois, des exceptions peuvent être mises en place, même à la défaveur des salariés.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective fixe les conditions de travail des salariés : rémunérations, congés, etc. Elle intègre plusieurs accords de branche. Les salariés d’une entreprise sont obligatoirement rattachés à une convention collective. Le rattachement s’opère en fonction du code APE/NAF de la société.

Accord de branche ou accord d’entreprise : quelles priorités ?

Un accord d’entreprise prime sur un accord de branche. Toutefois, dans les cas suivants, l’accord d’entreprise n’est pas en mesure de déroger défavorablement à un accord de branche :

• le salaire minimum conventionnel ;
• les grilles de classifications ;
• les garanties collectives complémentaires ;
• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Certaines thématiques du travail donnent la primauté à l’accord de branche :

• l’insertion professionnelle ;
• le maintien des travailleurs handicapés dans leur entreprise ;
• la prévention des risques professionnels ;
• l’organisation syndicale.

En dehors de ces cadres, l’accord d’entreprise peut apporter des changements au sein d’une société.

Comment mettre en place un accord d’entreprise ?

SeDomicilier vous invite à découvrir les règles de base pour la mise en œuvre d’un accord d’entreprise au sein de votre structure.

Bien entamer la démarche de négociation

Pour déployer un accord d’entreprise, l’employeur débute par une convocation des organisations représentant les salariés. La rédaction d’un accord d’entreprise implique une démarche de négociation. Il est essentiel de faire preuve de transparence dans la communication des informations relatives à la mise en place de l’ accord collectif. Par ailleurs, la confidentialité des échanges est importante pour garantir le bon déroulement des échanges. Pour vous réunir avec vos salariés, découvrez les solutions de domiciliation et le réseau d’adresses SeDomicilier.

La rédaction de l’accord d'entreprise

L’accord d’entreprise est rédigé par les parties prenantes. Un avocat spécialisé en droit social peut intervenir. Des éléments précis figurent dans la rédaction :

• l’identification des parties prenantes ;
• les termes de l’accord ;
• les droits et les engagements de chaque partie ;
• la durée de l’accord ;
• les modalités de révision ;
• les modalités de dénonciation ;
• les conditions de mise en oeuvre.

La signature et le dépôt de l’accord d'entreprise

L’employeur et les représentants du personnel signent les modalités de l’accord d’entreprise, formalisant l’engagement de chaque partie. L’employeur est chargé de veiller à l’application effective de l’accord. Il peut prévoir des ajustements en fonction des besoins des salariés et de la société. Enfin, l’accord est déposé auprès de la Dreets compétente : la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Un accord d’entreprise encadre les relations entre les salariés et l’employeur sur les grandes thématiques du travail. Chaque partie se réunit pour négocier et rédiger l’accord d’entreprise, révisable sous certaines conditions.